Un récent arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 mars 2024 nous éclaire sur ce point. ⚖️🔍 𝑳𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒔 :Un travailleur, au service de l'Armée du Salut depuis plus de 35 ans, a été licencié juste avant d’atteindre l’âge légal de la retraite. Ce licenciement,...

👀 𝗦𝗼𝘆𝗲𝘇 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝗳𝗶𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘀Aujourd'hui, Yelaw vous rappelle une subtilité du droit du travail belge qui peut coûter cher aux employeurs qui n'en ont pas connaissance 💡La loi prévoit que doit être communiquée au travailleur -...

Le formulaire C4 est un document très important pour votre ex collaborateur puisque c'est grâce à lui qu'il pourra demander (et le cas échéant obtenir) des allocations de chômage auprès de l'ONEm.📜 Dans ce contexte, n'oubliez pas que :🔴 Peu importe le motif de la...

📞ʺ𝑨𝒍𝒍𝒐 Yelaw ? Je souhaite renforcer mes équipes en faisant appel à des étudiants. Comment savoir si la personne que j’envisage d’engager dispose bien de ce statut ?ʺ📖 La réglementation relative aux contrats de travail ne définit pas la notion d’étudiant....

Il est possible de rompre un contrat de travail avant la date d'entrée en service, 𝙢𝙤𝙮𝙚𝙣𝙣𝙖𝙣𝙩 𝙥𝙧𝙚𝙖𝙫𝙞𝙨.Vous avez engagé un employé mais, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez revenir sur votre décision et ce, alors que le contrat n'a même pas encore débuté...

Depuis le 28 avril 2024, la loi offre une meilleure protection aux travailleurs suivant un traitement de la fertilité, les protégeant (1) contre le licenciement et (2) contre la discrimination.𝙋𝙧𝙤𝙩𝙚𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚 𝙡𝙞𝙘𝙚𝙣𝙘𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩🟡 Licenciement autorisé uniquement pour...

𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝘃𝘂 ? Le 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗻𝗮𝗹 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 va être modifié 😱𝘔𝘢𝘪𝘴, 𝘵𝘳𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘳𝘦𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, 𝘲𝘶𝘦𝘭𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘨𝘳𝘢𝘯𝘥𝘴 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘥𝘦𝘷𝘦𝘻 𝘢𝘣𝘴𝘰𝘭𝘶𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘵𝘳𝘦 𝘪𝘯𝘧𝘰𝘳𝘮𝘦𝘴 ?Réponse en 2 minutes ci-dessous 👇 Publier |...

🗳️𝐂𝐞 𝐝𝐢𝐦𝐚𝐧𝐜𝐡𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐞𝐫 !𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐟𝐚𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞 𝐚 𝐮𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐚𝐬𝐬𝐞𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫 ? 🧐❌ en principe, 𝐍𝐎𝐍 : Le rôle d'assesseur ne donne droit à un congé que si l’horaire normal de travail coïncide avec l'exercice de la fonction d’assesseur.🕒 Même si...

Il y a quelques jours, nos associés Morgane Merveille et François Schapira ont eu le plaisir de donner une formation en entreprise consacrée à la 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗶𝘀𝗺𝗲.L'occasion de sensibiliser les #RessourcesHumaines et le #Management aux questions d'actualité...

🔥𝐂𝐨𝐧𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐭𝐨 𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐮𝐧𝐧𝐞𝐫𝐬!🔥At Yelaw, running is one of our lawyers' favorite hobbies!🦵So when a race as iconic as the 20km de Bruxelles - 20km door Brussel starts and finishes at the famous Jubelpark - Cinquantenaire, in front of our office, we naturally have to...

2️⃣ Two years ago, on May 25, 2022, Yelaw was born out of a shared dream and a deep passion for employment law.François Schapira, Oriane Bauchau, Morgane Merveille, and Antoine Castadot decided to create something new, something unique, something they could truly call...

Découvrez l'article co-écrit par Antoine Castadot et François Schapira dans la revue Trait d'Union de Brulocalis sur le canal interne pour recevoir et traiter les signalements au sein des pouvoirs locaux bruxellois 📢 Merci...

𝑬𝒕 𝒑𝒐𝒖𝒓𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒑𝒂𝒔 𝒖𝒏 𝒎𝒂𝒔𝒔𝒂𝒈𝒆 𝒆𝒏 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 ? 💆‍♂️En tant qu'entreprise soucieuse du bien-être de ses travailleurs, vous pourriez être tentés de leur offrir une séance pour un massage relaxant au sein de l’entreprise. ❗Cependant, la vigilance est de mise ! Lorsque...

📝Cela fait déjà plusieurs années que l’ombre d'une loi plane sur le plan cafétéria. ⚖️Plusieurs années après son dépôt, une proposition de loi visant à réglementer le plan cafétéria a été soumise à l’avis du Conseil d’Etat, qui s'est prononcé ce 29 mars. 🍽️Pour...

🚫Le Président du Tribunal du travail de Liège a récemment condamné un employeur au titre de discrimination fondée sur le handicap, car il avait refusé de continuer à octroyer au travailleur un mi-temps médical, pourtant recommandé par différents médecins. 📖Le Tribunal...

Vous occupez des travailleurs à temps partiel au sein de votre entreprise ? Vous connaissez sans doute vos obligations relatives aux horaires à temps partiel. Mais cela ne s'arrête pas là ! Nous reprenons ci-dessous quelques règles méconnues 👇👇👇🔹𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗱𝗲...

📢 Nos associés, Antoine Castadot et François Schapira ont pris la parole lors du Congrès de la fonction publique pour y exposer les règles applicables à partir du 1er mai 2024 au licenciement des agents contractuels du secteur public sur le plan de...

Avant d'acter la rupture pour force majeure médicale, vérifiez que la procédure a été correctement suivie ! Selon la jurisprudence, une décision du CPMT n'est pas toujours suffisante 👇 Il n'est pas rare qu'un employeur constate une force majeure médicale pour mettre...

💥 Avant de sauter le pas, voici ce à quoi vous devez être attentif 𝗱'𝘂𝗻 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹! 🚀 📝 Vérifiez si votre commercial répond à la définition de "𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲". Le représentant de commerce est celui qui : 1️⃣ prospecte la clientèle,...

Audrey's journey to becoming a part of our team has been nothing short of extraordinary. 🚀 From navigating through the twists and turns of academia to exploring various facets of the legal profession, Audrey brings with her a wealth of experience and a unique...

🧑‍🌾👷‍♀️Depuis 2018, l’employeur qui dispense un travailleur de prestations (avec maintien total ou partiel de la rémunération) est redevable d’une cotisation d’activation.L’objectif de cette cotisation est de décourager l’employeur à maintenir à son service des...

Today, on International Women's Day, we at Yelaw take immense pride in our commitment to equality and gender diversity within our firm. With a team composed of 𝟰 𝘄𝗼𝗺𝗲𝗻 and 2 men, 𝗶𝗻𝗰𝗹𝘂𝗱𝗶𝗻𝗴 𝗮𝗻 𝗲𝗾𝘂𝗮𝗹 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗻𝗲𝗿𝘀𝗵𝗶𝗽, we stand as a beacon for gender parity in the legal...

Nous sommes fiers de partager avec vous le passage de notre associée Oriane Bauchau au JT de RTL, qui a été interrogée pour discuter de l'impact du passage sous franchise des magasins Delhaize vis-à-vis du personnel transféré. 🤩​ Son expertise éclairante (et son...

1️⃣ 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗵𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹✔️Une copie du contrat du travailleur à temps partiel, ou un extrait du contrat contenant l'horaire prévu (s’il s’agit d’un horaire fixe), doit être conservée, soit sous format papier, soit sous...

Samengevat:✅Het 𝐬𝐥𝐚𝐜𝐡𝐭𝐨𝐟𝐟𝐞𝐫 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫𝐞𝐧 over de mogelijkheden die hij heeft (o.a. vertrouwenspersoon of preventieadviseur psychosociale risico’s) 📄✅ Indien de situatie van 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐞𝐯𝐞 𝐚𝐚𝐫𝐝 is, contact opnemen met de preventieadviseur met de vraag naar een risicoanalyse...

Le 28 mars prochain, nos associés Antoine Castadot et Morgane Merveille auront le plaisir d'animer un séminaire consacré à la𝗱𝗶𝘀𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹, en collaboration avec BECI.Une formation qui se veut très pratique et axée sur les thèmes suivants :▪️ Quel est le...

Ce matin, nos associés Antoine Castadot et François Schapira ont animé un webinaire sur l'arrêté du 7 décembre 2023 réglementant le canal de signalement interne au sein des pouvoirs locaux bruxellois 📢 Les 70 participants qui y ont assisté ont...

Tous les RH le savent, recruter de nouveaux talents est de plus en plus difficile. Pourquoi ne pas transformer vos travailleurs, qui connaissent parfaitement votre entreprise, en #ambassadeurs ? Ils seront d'autant plus motivés s'il y a une prime de...

Petit rappel pour les distrait(e)s : aujourd'hui c'est la Saint Valentin et, à cette occasion, Cupidon risque de faire de nouvelles victimes ! A cet égard, il n'est pas rare que se développent sur le lieu de travail des relations plus que collégiales... Si celles-ci...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s'est penchée sur cette question. L'occasion pour nous de vous donner quelques #tips si vous faites prester des gardes à vos travailleurs. ✅ La période de garde "non-active" constitue-t-elle du temps de travail ?...

Aujourd'hui, Yelaw vous a préparé un petit dossier sur les obligations de base de l'employeur en matière de bien-être au travail. Est-ce que vous êtes 100% dans les clous ? 3 minutes de lecture pour le savoir ! 🔍 (1) Publier | Fil d’actualité |...

📞 "𝘼𝙡𝙡𝙤 Yelaw ? 𝗠𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗮𝗿𝗱 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹. 𝗝'𝗲𝗻𝘃𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗶𝗽𝗹𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲. 𝗔 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘀-𝗷𝗲 𝗲𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳 ?" ✅ Avant d'infliger une sanction disciplinaire, il faut : - Vérifier qu'elle soit prévue dans votre 𝗿𝗲𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁...

Hier, nos associés Antoine Castadot et François Schapira ont eu le plaisir d'animer un webinaire avec Carine sur la gestion de l'absentéisme dans le secteur public 🎙️ Les thèmes suivants ont été abordés : ➡️ Quelles sont les obligations...

📝 Certains travailleurs, en entrant au service d'une entreprise, cèdent leur numéro de téléphone personnel à l'employeur, car celui-ci propose de prendre en charge l’abonnement. ❌ Dans le passé, le travailleur se trouvait bien démuni face à un employeur qui refusait...

📖 Petit rappel historique ...- Fin 2013, le législateur prévoit qu'il faut instaurer un "régime de licenciement manifestement déraisonnable", tant dans le secteur privé que dans le secteur public- Avril 2014 : un régime est instauré pour le secteur privé uniquement...

➡️ Il y a quelques mois, nous vous annoncions la possibilité du report des jours de maladie coïncidant avec une période de vacances annuelles. Entre-temps, cette hypothèse est devenue réalité. 📅 Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur peut introduire sa demande de...

🍾 𝐊𝐚𝐧 𝐣𝐞 𝐝𝐚𝐧 𝐚𝐥𝐬 𝐰𝐞𝐫𝐤𝐠𝐞𝐯𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐧𝐞𝐭𝐭𝐨-𝐨𝐧𝐤𝐨𝐬𝐭𝐞𝐧𝐯𝐞𝐫𝐠𝐨𝐞𝐝𝐢𝐧𝐠 𝐡𝐚𝐧𝐝𝐡𝐚𝐯𝐞𝐧 𝐝𝐢𝐞 𝐡𝐢𝐣/𝐳𝐢𝐣 𝐛𝐢𝐣 𝐳𝐢𝐣𝐧 𝐯𝐨𝐫𝐢𝐠𝐞 𝐰𝐞𝐫𝐤𝐠𝐞𝐯𝐞𝐫 𝐨𝐧𝐭𝐯𝐢𝐧𝐠? ✍ Dit is mogelijk, voor zover aan een aantal voorwaarden voldaan is💡:✅ Maak gebruik van de door de RSZ en fiscus aanvaarde forfaitaire bedragen.✅ Stel een...

C'est avec plaisir que nous avons participé au dossier "𝙁𝙪𝙩𝙪𝙧𝙚 𝙤𝙛 𝙒𝙤𝙧𝙠" qui est paru fin décembre avec le Trends Tendances Magazine. L'occasion pour notre associée Morgane Merveille d'aborder les mesures innovantes qui pourraient être envisagées par les...

𝑷𝒓𝒊𝒎𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒅’𝒂𝒄𝒉𝒂𝒕 : 𝒊𝒍 𝒆𝒔𝒕 𝒅é𝒔𝒐𝒓𝒎𝒂𝒊𝒔 𝒕𝒓𝒐𝒑 𝒕𝒂𝒓𝒅 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒄𝒊𝒅𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒔𝒐𝒏 𝒐𝒄𝒕𝒓𝒐𝒊 🚫 En principe d’ailleurs, la prime pouvoir d’achat aurait déjà dû être octroyée. Cependant, tous les secteurs n’ont pas été en mesure de prendre le texte utile dans un délai permettant aux...

Piqûre de rappel pour les entreprises tenues d’organiser des élections sociales : en fonction de la date de vos élections, la période de protection occulte démarrera entre 𝐥𝐞 𝟏𝟒 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝟐𝟕 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟒. Dès cette date, les candidats bénéficient d’une...

Depuis le 1er novembre 2023, un nouveau formulaire C4 a été publié sur le site de l’ONEm. Ce nouveau formulaire se veut plus clair, plus simple, actualisé et aligné aux récentes modifications de la législation.À cette occasion, un certain nombre de mentions ont...

🎯 𝗜𝗻𝗳𝗼 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 : un employeur peut-il valablement rompre un CDI n’ayant pas encore débuté moyennant un préavis (non rémunéré) ? La réponse est oui ! 👇 (1) Publier | Fil d’actualité |...

🎯 𝗜𝗻𝗳𝗼 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲: un gérant peut-il valablement déléguer ses pouvoirs (et les obligations corrélatives) à un autre cogérant et limiter ainsi sa responsabilité pénale ? La réponse est oui, mais à certaines conditions assez strictes👇 Publier | Fil d’actualité |...

La fin de l'année approche, et vous souhaitez offrir un cadeau à votre personnel pour les remercier de leurs efforts ? Cette démarche peut en plus s'avérer avantageuse sur le plan social et fiscal, tant pour vous que pour vos collaborateurs ! 💰Les cadeaux au personnel...

Ce lundi 27 novembre, nos associés Antoine Castadot et Morgane Merveille sont intervenus pour présenter les avantages liés à la mobilité au sein des administrations communales, lors de la formation consacrée au Plan de Déplacement d’Administration.L’occasion de réunir...

📞 "𝘼𝙡𝙡𝙤 𝙔𝙚𝙡𝙖𝙬? 𝗞𝗮𝗻 𝗶𝗸 𝗮𝗹𝘀 𝘄𝗲𝗿𝗸𝗴𝗲𝘃𝗲𝗿 𝗲𝗲𝗻 (𝗹𝗮𝗻𝗴𝗱𝘂𝗿𝗶𝗴𝗲) 𝗮𝗿𝗯𝗲𝗶𝗱𝘀𝗼𝗻𝗴𝗲𝘀𝗰𝗵𝗶𝗸𝘁𝗲 𝘄𝗲𝗿𝗸𝗻𝗲𝗺𝗲𝗿 𝗼𝗻𝘁𝘀𝗹𝗮𝗮𝗻?” Ja, dat kan maar opgepast voor de ontslagreden: ⛔️ 𝗗𝗲 𝘇𝗶𝗲𝗸𝘁𝗲 𝗼𝗳 𝗼𝗻𝗴𝗲𝘃𝗮𝗹 𝗺𝗮𝗴 𝗻𝗶𝗲𝘁 𝘄𝗼𝗿𝗱𝗲𝗻 𝗶𝗻𝗴𝗲𝗿𝗼𝗲𝗽𝗲𝗻 𝗮𝗹𝘀 𝗼𝗻𝘁𝘀𝗹𝗮𝗴𝗿𝗲𝗱𝗲𝗻 In geval van niet-naleving van deze regel,...

Le budget mobilité est une initiative permettant aux travailleurs d'échanger leur voiture de société contre un budget flexible… Et il a de plus en plus de succès ! A partir de 2024, certains changements entrent en vigueur pour le simplifier et donc le rendre plus...

Ce samedi 18 novembre, notre associé François Schapira a parlé de discrimination au travail vis-à-vis des personnes diabétiques lors de la matinée organisée par l'Association du Diabète.Un thème qui nous tient particulièrement à 💓 chez Yelaw. A cet égard, nous...

Are you a passionate and motivated Employment Lawyer with at least 3 years of experience ? Yelaw (𝘠𝘰𝘶𝘳 𝘌𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘓𝘢𝘸𝘺𝘦𝘳𝘴) is looking for someone like you to join our team! 👩‍⚖️ Position: Employment Lawyer📆 Experience: 3 years or more📍 Location: Merode, Brussels 𝗪𝗵𝗮𝘁...

🕒🚗⚖️ Vous vous demandez si le temps de formation (et le temps passé à se rendre à une session de formation) est considéré comme du temps de travail en Belgique ? ➡ Nous nous sommes penchés sur cette question complexe en partenariat avec HR Alert, votre source...

🌞 La fin de l’année approche et certains de vos travailleurs ont encore des jours de 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 à prendre d'ici le 31 décembre ? 📅 En tant qu’employeur, à quoi faut-il être particulièrement attentif ? En suivant notre checklist, vous êtes sûrs de ne rien manquer ! 🤝...

Ce lundi matin, en buvant notre café après avoir déposé les enfants au stage ou chez les beaux-parents (courage si vous êtes de ceux coincés à la maison à cause d'un virus qui traine💪), nous avions envie de partager avec vous 𝙇𝙀 𝙘𝙝𝙖𝙣𝙜𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 de la semaine...

𝐕𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐧 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐞𝐳 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 ? 😟 Pensez au #chômageéconomique ! Il vous permet d’alléger temporairement vos charges salariales tout en assurant un revenu (sous forme principalement...

🌟 𝙀𝙭𝙘𝙞𝙩𝙞𝙣𝙜 𝙉𝙚𝙬𝙨 𝙖𝙩 𝙔𝙚𝙡𝙖𝙬: 𝙬𝙚𝙡𝙘𝙤𝙢𝙚 𝘼𝙪𝙙𝙧𝙚𝙮!🌟 We are thrilled to introduce the newest member of our Yelaw family as an attorney-associate, Audrey Gijbels🤝 Audrey brings a wealth of knowledge and experience to our team, and we're very happy to have her on...

À partir de 2024, les entreprises relevant de la CP 200 ne seront plus tenues d'enregistrer leur plan de formation auprès du Fonds social sectoriel pour bénéficier des avantages et services offerts par Cefora. Une confirmation 'officielle' devrait arriver bientôt....

🔌💼 𝑹𝒆́𝒖𝒔𝒔𝒊𝒓 𝒍𝒂 𝒎𝒊𝒔𝒆 𝒆𝒏 𝒑𝒍𝒂𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒃𝒐𝒓𝒏𝒆𝒔 𝒆́𝒍𝒆𝒄𝒕𝒓𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒑𝒂𝒓𝒌𝒊𝒏𝒈 𝒅𝒆 𝒍'𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆💡​ 🚗 Dans le cadre de notre partenariat avec HR Alert, nous avons été interrogés sur l'utilisation des bornes électriques en entreprise. 𝑉𝑜𝑖𝑐𝑖 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 𝑐𝑙𝑒́𝑠 𝑎̀ 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑𝑒́𝑟𝑒𝑟 : 1️⃣...

𝑽𝒐𝒖𝒔 𝒄𝒓𝒂𝒊𝒈𝒏𝒆𝒛 𝒖𝒏 𝒍𝒊𝒕𝒊𝒈𝒆 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒖𝒏 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 ?𝑷𝒆𝒏𝒔𝒆𝒛 𝒂 𝒍𝒂 𝒄𝒐𝒏𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 ! 📝 (1) Publier | Fil d’actualité |...

📄𝗥𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 🔹en principe, aucune obligation de désigner une personne de confiance…🔹… sauf si tous les membres du CPPT en font la demande 🔜 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿 ?🚀 Désignation obligatoire d'une personne de confiance :🔹Pour les employeurs qui occupent 50...

"𝗨𝗻 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹 ?" C'est une des questions que nous avons reçue via notre partenariat avec HR Alert ! Il faut distinguer 3 cas de figure :1️⃣​ L’employeur est...

📞​ « 𝑨𝒍𝒍𝒐 𝒀𝒆𝒍𝒂𝒘 ? 𝑱𝒆 𝒔𝒐𝒖𝒉𝒂𝒊𝒕𝒆 𝒊𝒏𝒔𝒕𝒂𝒍𝒍𝒆𝒓 𝒖𝒏 𝒔𝒚𝒔𝒕𝒆̀𝒎𝒆 𝒅𝒆 𝒈𝒆́𝒐𝒍𝒐𝒄𝒂𝒍𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒆𝒔 𝒗𝒆́𝒉𝒊𝒄𝒖𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒓𝒗𝒊𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒐𝒖𝒗𝒓𝒊𝒆𝒓𝒔 : 𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒍𝒆́𝒈𝒂𝒍 ? »Voilà encore une question que nous recevons fréquemment chez Yelaw !La réponse à cette question est : oui, c’est...

🤓 𝑄𝑢'𝑒𝑠𝑡-𝑐𝑒 𝑞𝑢'𝑢𝑛𝑒 𝑟𝑒𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 « 𝑝𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑒𝑛𝑔𝑎𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 » ? Lorsqu'un employeur engage ses premiers travailleurs, il peut bénéficier d'une réduction des cotisations sociales, en fonction du nombre de travailleurs engagés.𝐴 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒 2024, 𝑖𝑙 𝑦 𝑎𝑢𝑟𝑎 𝑑𝑢 𝑐ℎ𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 :* Pour...

📣 Près d’1/4 des supermarchés #Delhaize ont désormais trouvé un repreneur 🚀💡Chez Yelaw nous sommes spécialisés dans toutes les questions juridiques liées aux 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗵𝘂𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀. 🤝 Dans ce cadre, nous accompagnons les (candidats)...

We are thrilled to announce our brand-new partnership with HR Alert, the go-to source for HR news in Belgium. At Yelaw, we are dedicated to providing top-notch employment law and human resources guidance, and this collaboration reinforces our commitment to you.HR...

La CP 337 est une commission paritaire dans laquelle les partenaires sociaux interviennent relativement peu. Cette CCT relative au droit à la déconnexion (qui a été récemment rendue obligatoire) mérite donc d’être épinglée.💁‍♀️ 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐢 ? Toutes les associations d’au...

Le travailleur peut-il exercer une autre activité pendant son incapacité de travail ? Cela peut-il correspondre à un motif grave ? (1) Publier | Fil d’actualité | LinkedIn

📞 « 𝑨𝒍𝒍𝒐 𝒀𝒆𝒍𝒂𝒘 ? 𝑱𝒆 𝒑𝒆𝒏𝒔𝒆 𝒒𝒖’𝒖𝒏 𝒅𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒊𝒕𝒆 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒔 𝒋𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒆́𝒍𝒆́𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒖 𝒔𝒉𝒐𝒑𝒑𝒊𝒏𝒈… 𝑸𝒖𝒆 𝒑𝒖𝒊𝒔-𝒋𝒆 𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 ? »🔍 On a récemment lu dans la presse qu’une travailleuse australienne aurait été licenciée car elle ne tapait pas assez vite sur son...

✅ 𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ? ✔️Avoir remis au travail un travailleur en incapacité de travail depuis au moins un an…✔️… Ou avoir engagé un chômeur en incapacité de travail depuis au moins un an (salarié ou indépendant)✔️Uniquement en cas de nouvelle reprise du travail à partir du...

😎 ☀️Vos vacances sont déjà derrière vous ? Ou au contraire, vous êtes sur le départ à l'approche de ce long week-end du 15 août ? Chez Yelaw, on a décidé de profiter de cette période pour vous rappeler quelques conseils de base en droit du travail, en lien avec...

 "𝑨𝒍𝒍𝒐 𝒀𝒆𝒍𝒂𝒘 ? 𝑶𝒏 𝒎𝒆 𝒅𝒊𝒕 𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒆𝒑𝒖𝒊𝒔 2019, 𝒋𝒆 𝒅𝒆𝒗𝒓𝒂𝒊𝒔 𝒆𝒏𝒓𝒆𝒈𝒊𝒔𝒕𝒓𝒆𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒎𝒑𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 𝒅𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 (𝒂𝒖 𝒎𝒐𝒚𝒆𝒏 𝒅'𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒐𝒊𝒏𝒕𝒆𝒖𝒔𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒆𝒙𝒆𝒎𝒑𝒍𝒆) : 𝒄'𝒆𝒔𝒕 𝒗𝒓𝒂𝒊 ? 𝑬𝒕 𝒋𝒆 𝒓𝒊𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒔𝒊 𝒋𝒆 𝒏𝒆 𝒍𝒆 𝒇𝒂𝒊𝒔 𝒑𝒂𝒔 ?" Voilà une des questions que nous recevons souvent...

🧽🧹 𝐒𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐧𝐞𝐭𝐭𝐨𝐲𝐚𝐠𝐞 - 𝐢𝐧𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 !🎯 Pour le mois d’août, l’inspection sociale a annoncé des contrôles éclairs dans le secteur du #nettoyage.🤓𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀’𝘆 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗲𝗿 ? En commentaire, le lien vers la check-list avec les documents et informations qui...

La loi concernant la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge aujourd’hui ! Elle précise les modalités encadrant le droit au report des jours de vacances en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie...

Depuis le 1er février 2017, tout employeur a la possibilité de faire prester 100 heures supplémentaires volontaires « classiques » par an à son travailleur moyennant l’accord écrit préalable de celui-ci. Ces heures supplémentaires volontaires donnent lieu au paiement...

🤓 Margaux télétravaille 2 jours par semaine de chez elle en Belgique pour une entreprise dont le siège social est situé en Allemagne. Les 3 autres jours, elle se rend sur place. Quel régime de sécurité sociale s’applique à Margaux (ce qui aura un impact sur sa pension...

Agé de seulement 14 ans, un jeune prodige diplômé d’ingénieur développeur en Californie a été engagé par Elon Musk… L’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre des contrats d’occupation d’étudiants à l'aube des vacances d'été...

Le 15 juin dernier, le Gouvernement wallon a adopté deux avant-projets de décret portant sur une réforme de la fonction publique locale. Le but de ces décrets est de prévoir des droits et obligations plus uniformes pour tous les pouvoirs locaux (communes, CPAS, ...)...

📢Le SPF Emploi vient de publier sa brochure élections sociales 2024. La procédure électorale très stricte de 150 jours et les notions clés y sont expliquées. 👉Liens pour télécharger la brochure sous ce post. N’hésitez pas à la consulter ou à partager l’information ! 🔎...

La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcée sur ce sujet dans un arrêt du 21/12/2022.  1️⃣ Quels sont les faits ? Un travailleur a été engagé en 2014 et licencié en décembre 2018 pour des raisons d’attitude et de performance. A l’occasion de la contestation de son...

👩‍🎓 Today, Louise took her oath as a lawyer, marking the beginning of her promising legal career. We are thrilled to have her on board as our first associate in the Yelaw team! 📚 Louise holds a master's degree in law and a master's degree in economics and management,...

It feels unreal to announce that our law firm Yelaw, specialized in HR and employment law, is marking its first birthday today! 🥳🎉 As we look back on this incredible journey, we can't help but reflect on the challenges we faced and the growth we have experienced since...

What a milestone as we are approaching our first anniversary! 🥳  ➡️ We remain committed to providing you with quality information on HR legal news in clear and accessible language. Let's continue this adventure together and... let's go for the 2000 💥!...

Petit récapitulatif... 1️⃣ Avant 2014, le délai de préavis en cas de licenciement était calculé différemment selon qu'il s'agissait d'employés « supérieurs » (c’est-à-dire ceux ayant une rémunération annuelle brute dépassant un certain seuil) ou...

Lors de discussions sur un éventuel transfert d'entreprise, faites attention aux licenciements... Post | Feed | LinkedIn

Le Tribunal du travail de Liège s'est prononcé sur le bien-fondé d’une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable dans un dossier où le contrat de travail de Madame B. avait été rompu en raison d’un manque de motivation et de remise en question...

𝑉𝑎𝑐𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 : 𝑙𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑎𝑢𝑡𝑒́𝑠Il y aura des nouveautés en matière de vacances annuelles à partir de l’année de vacances 2024 ! Yelaw vous donne déjà un aperçu des nouvelles règles (lesquelles doivent être encore précisées) 👇🔆 A partir de 2024, un...

Fin 2022, le gouvernement est parvenu à un accord salarial pour la période 2023-2024.Compte tenu du contexte économique exceptionnel, le gouvernement a fixé la norme salariale à 0% pour 2023-2024. Toutefois, certaines entreprises auront la possibilité d’accorder une...

Au mois de mars, n'oubliez pas... 🔤Le plan de formation 📶 Le plan pour l'emploi des travailleurs âgés 📳Le droit à la déconnexion 🙋‍♂️La préparation des élections sociales 💲Le bonus collectif Yelaw sur LinkedIn : #formation #travailleursâgés #bonuscollectif...

International women's day: the perfect day to put our excellent Partner Morgane Merveille in the spotlight! Yelaw sur LinkedIn : #internationalwomensday #yelaw #internationalwomensday2023…

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7036623860053504002

Quelques points d'attention sur la voiture de société électrique, le vélo de société électrique, la moto de société électrique et les autres moyens de micromobilité... 🚗 𝐋𝐚 𝐯𝐨𝐢𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞𝐭𝐞 𝐞𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 En ce qui concerne les véhicules acquis à partir du 1/01/2026,...

L'actualité récente a été marquée par des accusations de harcèlement portées à l'encontre du célèbre présentateur télé Denis Brogniart...

𝘊𝘰𝘯𝘵𝘦𝘹𝘵𝘦 : 𝘦𝘯 𝘱𝘳𝘪𝘯𝘤𝘪𝘱𝘦, 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘦𝘴𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’𝘩𝘦𝘶𝘳𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘱𝘱𝘭𝘦́𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘦𝘴𝘵 𝘴𝘦𝘶𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘰𝘴𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘦𝘳𝘵𝘢𝘪𝘯𝘴 𝘤𝘢𝘴 𝘱𝘳𝘦́𝘤𝘪𝘴, 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘥𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘴𝘵𝘳𝘪𝘤𝘵𝘦𝘴 𝘢̀ 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘦𝘤𝘵𝘦𝘳. 𝘗𝘰𝘶𝘳 𝘤𝘦𝘴 𝘩𝘦𝘶𝘳𝘦𝘴 𝘴𝘶𝘱𝘱𝘭𝘦́𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴, 𝘭𝘦𝘴 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘦𝘵 𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘣𝘦́𝘯𝘦́𝘧𝘪𝘤𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘶𝘯 𝘢𝘷𝘢𝘯𝘵𝘢𝘨𝘦 𝘧𝘪𝘴𝘤𝘢𝘭. 𝘊’𝘦𝘴𝘵 𝘭𝘦...

📝Si vous décidez de licencier un travailleur avec moins de 6 mois d’ancienneté, la CCT n° 109 n’est en principe pas applicable, c’est-à-dire :- Il ne peut pas exiger de l’employeur qu’il lui communique les motifs du licenciement ;- Il ne peut pas obtenir...

Pour le mois de février, l’inspection sociale a annoncé des contrôles éclairs dans le secteur du transport. Post | Feed | LinkedIn

Le télétravail rencontre de plus en plus de succès en entreprise, mais continue également à faire l’objet d’une réticence de la part de certains employeurs. L’augmentation de l’indemnité de bureau (qui s’élève désormais à 148,73 € par mois) est l’occasion idéale de...

Sous l’impulsion de l’Europe, nos lois « anti-discrimination » sont (en train d’être) modifiées. Quels seront les grands changements ? Yelaw vous update. ✔️ La loi tendant à lutter contre la discrimination entre hommes et femmes vient d’être modifiée :➡️ Une liste...

C’est connu, le contrat de travail d’étudiant est socialement et fiscalement intéressant tant pour l’employeur que pour l’étudiant. En effet, jusqu’à un certain nombre d’heures, seules des cotisations sociales réduites sont dues (5,43% à charge de l’employeur et 2,71%...

On vous informait la semaine dernière des nouveautés concernant l'outplacement en cas de fin du contrat de travail pour force majeure médicale... 🔙 🆕D'autres nouveautés ont été introduites par la loi-programme du 26 décembre 2022 ! Yelaw fait le focus sur 5 d'entre...

📣 Ces plafonds s’élèvent désormais à 3.948 € (contre 3.558 € en 2022) en matière sociale et à 3.434 € (contre 3.094 € en 2022) en matière fiscale.Pour toutes les entreprises qui hésitent à mettre en place ce type de plan bonus, on vous en rappelle les nombreux...

Actuellement, l’employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur pour force majeure médicale doit faire une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 EUR au travailleur. Cette règle va changer ! 💥 Post | Feed | LinkedIn