Nieuws
YELAW is een advocatenkantoor gespecialiseerd in alle HR-gerelateerde materies. Onze expertise strekt zich uit van aanwerving tot ontslag, met inbegrip van arbeidsongeschiktheid, optimalisatie van het loonpakket, het naleven van de verplichtingen qua welzijn op het werk, enz.
Happy holiday season
🎄✨ 𝑯𝒂𝒑𝒑𝒚 𝒉𝒐𝒍𝒊𝒅𝒂𝒚 𝒔𝒆𝒂𝒔𝒐𝒏✨🎄The entire Yelaw team wishes you a joyful, peaceful, and memorable festive season with your loved ones.We sincerely thank you for your trust and support throughout this year. Your satisfaction remains at the core of our commitment.🎉 We look...
1.500 followers sur notre page LinkedIn. 1.500 mercis !
🎉 𝟭𝟱𝟬𝟬 𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝘀 🙏On avait prévu de marquer le coup en lançant un concours incroyable 🎁 : 100 heures de consultation juridique gratuite à gagner ! Mais... notre cher Code de déontologie nous a gentiment rappelé que ce n'était pas vraiment une option. 😅Du coup, pas de...
“Comment ça, vous voulez aller à la concurrence ?”, interview de François Schapira
😶 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞 𝐜̧𝐚, 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐥𝐞𝐳 𝐚𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 ? 😶C'est le thème de l'interview de notre associé (1) François Schapira | LinkedIn, publiée dans (1) Htag by Références : posts | LinkedIn ✍🎙️ Les questions suivantes y sont abordées :🔹 Une clause de non-concurrence...
L’indemnité humanitaire en cas de force majeure médicale
💡 𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? 💡𝕀𝕟𝕕𝕖𝕞𝕟𝕚𝕥é 𝕙𝕦𝕞𝕒𝕟𝕚𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖🩺 Lorsqu'un travailleur est déclaré définitivement inapte par le conseiller en prévention médecin du travail, le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale. Dans ce cas, aucun préavis ne doit être presté,...
Yelaw, recognized as “Recommended” law firm in the latest Leaders League rankings !
🌟 𝙒𝙚 𝙖𝙧𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙪𝙙 𝙩𝙤 𝙨𝙝𝙖𝙧𝙚 𝙩𝙝𝙖𝙩 𝙤𝙪𝙧 𝙛𝙞𝙧𝙢 𝙝𝙖𝙨 𝙗𝙚𝙚𝙣 𝙧𝙚𝙘𝙤𝙜𝙣𝙞𝙯𝙚𝙙 𝙖𝙨 𝙖 “𝙍𝙚𝙘𝙤𝙢𝙢𝙚𝙣𝙙𝙚𝙙” 𝙡𝙖𝙬 𝙛𝙞𝙧𝙢 𝙞𝙣 𝙩𝙝𝙚 𝙡𝙖𝙩𝙚𝙨𝙩 𝙇𝙚𝙖𝙙𝙚𝙧𝙨 𝙇𝙚𝙖𝙜𝙪𝙚 𝙧𝙖𝙣𝙠𝙞𝙣𝙜𝙨! 🌟This acknowledgment reflects our ongoing commitment to excellence and client service.A special mention goes to (1) Oriane Bauchau | LinkedIn,...
Le sort du bonus annuel en cas de démission du travailleur en cours d’année
🚀 𝐔𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐢 𝐝é𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝’𝐚𝐧𝐧é𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐩𝐫é𝐭𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐚𝐮 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐧 𝐛𝐨𝐧𝐮𝐬 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐞𝐥 𝐩𝐫𝐨𝐫𝐚𝐭𝐚 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐢𝐬 ? 💼Le 17 mai 2024, la Cour d’appel de Bruxelles 🏛️ a rendu un arrêt précisant les conditions dans lesquelles un travailleur dont la relation de travail...
Yelaw était présente au Job Day de l’UCLouvain ce 27 novembre 2024 !
🚀 Présents au Job Day de l'UCLouvain !Ce 27 novembre 2024, nous avons eu le plaisir de participer au Job Day de l’Université catholique de Louvain-la-Neuve. Une journée enrichissante, ponctuée de belles rencontres avec les juristes de demain 💼✨Merci à l’UCLouvain -...
Présentation interactive dispensée par François Schapira sur la problématique de l’absentéisme au travail, en collaboration avec GIBBIS
🎙️Jeudi dernier, le 21 novembre 2024, notre associé (1) François Schapira | LinkedIn a animé une présentation interactive sur la problématique de 𝑙'𝑎𝑏𝑠𝑒𝑛𝑡𝑒́𝑖𝑠𝑚𝑒 𝑎𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙, en collaboration avec (1) GIBBIS : Présentation | LinkedIn. Y ont été abordées des...
Newsflash : Propositions et Projets de loi à suivre !
1️⃣ 𝗥𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗱𝘂 𝗙𝗲𝗱𝗲𝗿𝗮𝗹 𝗟𝗲𝗮𝗿𝗻𝗶𝗻𝗴 𝗔𝗰𝗰𝗼𝘂𝗻𝘁Une proposition de loi prévoit de reporter (une nouvelle fois) le « Federal Learning Account », un système d’enregistrement commun à toutes les entreprises en matière de formations, au 𝟭𝗲𝗿 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟮𝟱. En cause, des difficultés...
Nouvel article écrit par Morgane Merveille : “Le travailleur suspecté ou condamné au pénal : quels impacts sur le contrat de travail ?”
📃Ne manquez pas l'article de notre associée (1) Morgane Merveille | LinkedIn dans le dernier numéro de la revue juridique 𝘖𝘳𝘪𝘦𝘯𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 👏Dans cet article, les questions suivantes sont notamment abordées :🔶 L’employeur peut-il vérifier les antécédents judiciaires d’un...
Vers la fin du plafond pour les heures supplémentaires volontaires nettes ?
En vue de soutenir la relance après la crise du COVID, le gouvernement a mis en place des heures supplémentaires dites 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲, exonérées de cotisations sociales et à l'impôt des personnes physiques. Un vrai avantage pour les employeurs comme pour les travailleurs...
12 questions fréquentes en matière d’incapacité de travail
☎ "𝘼𝙡𝙡𝙤 𝙔𝙚𝙡𝙖𝙬 ? 𝙈𝙤𝙣 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙞𝙡𝙡𝙚𝙪𝙧 𝙚𝙨𝙩 𝙢𝙖𝙡𝙖𝙙𝙚 𝙚𝙩 𝙟𝙚 𝙨𝙪𝙞𝙨 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝙣𝙤𝙪𝙫𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨, 𝙖𝙞-𝙟𝙚 𝙡𝙚 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙖𝙘𝙩𝙚𝙧 𝙙'𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙖𝙩𝙞𝙫𝙚 ?"📜 Dans un article publié sur le blog de (1) BECI : posts | LinkedIn, nos avocats (1) Louise Gillain | LinkedIn et (1) Antoine Castadot | LinkedIn ont...
Modification unilatérale des avantages salariaux : attention aux conséquences !
Saviez-vous que remplacer une voiture de société par un véhicule de pool peut être considéré comme un manquement contractuel ? 🤔La Cour du travail de Bruxelles vient de rappeler que l’octroi d’une voiture de société est un élément de la rémunération et ne peut être...
Info jurisprudence : La Cour du travail de Bruxelles souligne l’importance de la collaboration dans le trajet de réintégration
🚫 Le 23 janvier 2024, la Cour a rendu un arrêt par lequel elle confirme le licenciement pour motif grave d'une travailleuse. Cette décision a été motivée par le fait que la travailleuse ne s'est pas présentée, à plusieurs reprises, aux rendez-vous fixés dans le cadre...
Notre associé Antoine Castadot sur le plateau de la RTBF pour parler du droit de grève
📺🤩 Notre associé, Antoine Castadot, était ce mardi sur 𝗹𝗲 𝗽𝗹𝗮𝘁𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗥𝗧𝗕𝗙, dans l’émission en direct QR l'Actu, pour parler du #droitdegrève !Antoine a mis à profit son expertise, sa clarté (et son calme face aux caméras !) pour répondre aux questions suivantes...
Le non-paiement des salaires peut entraîner de lourdes conséquences financières
En tant qu'employeur, ne pas payer (même involontairement) à un travailleur une rémunération à laquelle il a droit expose à des risques financiers importants. 𝗘𝘅. : 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗿𝗲𝗺𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲𝗹𝘀.La Cour du travail a récemment statué dans une affaire où un...
Formations sur mesure dispensées par Yelaw
💼✨ 𝘊𝘩𝘦𝘻 𝘠𝘦𝘭𝘢𝘸, 𝘯𝘰𝘶𝘴 𝘴𝘰𝘮𝘮𝘦𝘴 𝘩𝘦𝘶𝘳𝘦𝘶𝘹 𝘥𝘦 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘢𝘨𝘦𝘳 𝘯𝘰𝘵𝘳𝘦 𝘦𝘹𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘦 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘮𝘦𝘴𝘶𝘳𝘦✨💼Récemment, nos collaboratrices Morgane Merveille et Oriane Bauchau ont eu l'opportunité de dispenser une formation sur "l'administration des salaires" en collaboration avec...
Une clause de non-débauchage de clientèle peut-elle figurer dans un contrat de travail ?
La Cour du travail de Mons 🏛️ s'est récemment prononcée sur une clause interdisant à un travailleur de solliciter et débaucher les clients de son ex-employeur après la fin de son contrat de travail. Cette clause prévoyait une indemnité à payer par le travailleur en...
Personnaliser “l’expérience du collaborateur”, tout en préservant le collectif ?
C’est la question à laquelle nous allons réfléchir ensemble lors d'un séminaire organisé le 7 𝙣𝙤𝙫𝙚𝙢𝙗𝙧𝙚 prochain en collaboration avec (2) Htag by Références : posts | LinkedIn ! 🎯Vous avez sûrement remarqué que l'individualisation de la gestion RH est devenue...
Licenciement pour motif grave : ne tombez pas dans le piège du délai !
Dans un récent arrêt, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, même si l'employeur peut invoquer une succession de "petits" manquements pour justifier un licenciement pour motif grave, l’employeur doit prouver que le dernier fait reproché – la "goutte d’eau qui...
Car policy : clause sur les frais de leasing en cas de démission, bonne ou mauvaise idée ?
De plus en plus d’entreprises incluent / envisagent d’inclure dans leur Car policy une clause stipulant qu'en cas de démission, l'employé qui bénéficie d'une voiture de société s'engage à couvrir les frais de rupture anticipée du contrat de leasing. Mais est-ce...
La boîte e-mail d’un travailleur en fin de contrat : quelles sont les bonnes pratiques ?
Quand un travailleur quitte l'entreprise, gérer sa boîte e-mail peut être un véritable casse-tête pour l'employeur. Pas de panique ! 👇🔒 𝗟𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 : La boîte e-mail doit être bloquée. Plus personne ne doit pouvoir y accéder après le départ du...
Le bien-être au travail, une question d’équilibre
Notre associée, (1) Morgane Merveille | LinkedIn, a eu l'occasion de participer à la table ronde organisée par (1) Htag by Références : posts | LinkedIn au sujet du bien-être au travail au sens large.L'occasion de discuter avec d'autres professionnels des nouveaux...
Yelaw : fier sponsor du Forum du Management Responsable 2024 !
Nous sommes ravis de vous annoncer que Yelaw est sponsor de la toute première édition du Forum du Management Responsable, qui se tiendra le 24 septembre 2024 à l'Infrabel Academy.Cet événement, organisé par la Chaire en Pratiques Managériales innovantes de l' (1)...
Protection des représentants du personnel : la fin des “méga-protections” en vue de “l’Arizona” ?
𝑳𝒆 𝒄𝒂𝒅𝒓𝒆 𝒂𝒄𝒕𝒖𝒆𝒍 : 𝒅𝒆𝒔 𝒑𝒓𝒐𝒕𝒆𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒃𝒆́𝒕𝒐𝒏 🛡️En Belgique, les représentants du personnel et les candidats aux élections sociales sont "hyper protégés". Dès qu'ils sont candidats, ils ne peuvent être licenciés que dans des conditions ultra-strictes (motifs...
En direct des tribunaux : licencier un travailleur parce qu’il va atteindre l’âge de la retraite : discrimination ?
Un récent arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 mars 2024 nous éclaire sur ce point. ⚖️🔍 𝑳𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒔 :Un travailleur, au service de l'Armée du Salut depuis plus de 35 ans, a été licencié juste avant d’atteindre l’âge légal de la retraite. Ce licenciement,...
Les points d’attention lors de la définition du salaire de vos employés
👀 𝗦𝗼𝘆𝗲𝘇 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝗳𝗶𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘀Aujourd'hui, Yelaw vous rappelle une subtilité du droit du travail belge qui peut coûter cher aux employeurs qui n'en ont pas connaissance 💡La loi prévoit que doit être communiquée au travailleur -...
Le formulaire C4 : vos obligations en tant qu’employeur
Le formulaire C4 est un document très important pour votre ex collaborateur puisque c'est grâce à lui qu'il pourra demander (et le cas échéant obtenir) des allocations de chômage auprès de l'ONEm.📜 Dans ce contexte, n'oubliez pas que :🔴 Peu importe le motif de la...
Contrat d’étudiant : à quoi faut-il faire attention ?
📞ʺ𝑨𝒍𝒍𝒐 Yelaw ? Je souhaite renforcer mes équipes en faisant appel à des étudiants. Comment savoir si la personne que j’envisage d’engager dispose bien de ce statut ?ʺ📖 La réglementation relative aux contrats de travail ne définit pas la notion d’étudiant....
Rupture du contrat de travail avant la date d’entrée en service moyennant préavis
Il est possible de rompre un contrat de travail avant la date d'entrée en service, 𝙢𝙤𝙮𝙚𝙣𝙣𝙖𝙣𝙩 𝙥𝙧𝙚𝙖𝙫𝙞𝙨.Vous avez engagé un employé mais, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez revenir sur votre décision et ce, alors que le contrat n'a même pas encore débuté...
Quand le droit du travail s’intéresse aux travailleurs suivant un traitement de la fertilité
Depuis le 28 avril 2024, la loi offre une meilleure protection aux travailleurs suivant un traitement de la fertilité, les protégeant (1) contre le licenciement et (2) contre la discrimination.𝙋𝙧𝙤𝙩𝙚𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚 𝙡𝙞𝙘𝙚𝙣𝙘𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩🟡 Licenciement autorisé uniquement pour...
Modification imminente du Code pénal social !
𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝘃𝘂 ? Le 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗻𝗮𝗹 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹 va être modifié 😱𝘔𝘢𝘪𝘴, 𝘵𝘳𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘳𝘦𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, 𝘲𝘶𝘦𝘭𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘨𝘳𝘢𝘯𝘥𝘴 𝘤𝘩𝘢𝘯𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘥𝘦𝘷𝘦𝘻 𝘢𝘣𝘴𝘰𝘭𝘶𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘵𝘳𝘦 𝘪𝘯𝘧𝘰𝘳𝘮𝘦𝘴 ?Réponse en 2 minutes ci-dessous 👇 Publier |...
Congé automatique pour un travailleur qui est assesseur ?
🗳️𝐂𝐞 𝐝𝐢𝐦𝐚𝐧𝐜𝐡𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐞𝐫 !𝐌𝐚𝐢𝐬 𝐟𝐚𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞 𝐚 𝐮𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐚𝐬𝐬𝐞𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫 ? 🧐❌ en principe, 𝐍𝐎𝐍 : Le rôle d'assesseur ne donne droit à un congé que si l’horaire normal de travail coïncide avec l'exercice de la fonction d’assesseur.🕒 Même si...
Boostez votre entreprise : Nos experts Yelaw offrent des formations en entreprise innovantes en matière de droit du travail
Il y a quelques jours, nos associés Morgane Merveille et François Schapira ont eu le plaisir de donner une formation en entreprise consacrée à la 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲𝗶𝘀𝗺𝗲.L'occasion de sensibiliser les #RessourcesHumaines et le #Management aux questions d'actualité...
20km of Brussels with Make-A-Wish Belgium South association
🔥𝐂𝐨𝐧𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐭𝐨 𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐮𝐧𝐧𝐞𝐫𝐬!🔥At Yelaw, running is one of our lawyers' favorite hobbies!🦵So when a race as iconic as the 20km de Bruxelles - 20km door Brussel starts and finishes at the famous Jubelpark - Cinquantenaire, in front of our office, we naturally have to...
Celebrating 2 incredible years of Yelaw !
2️⃣ Two years ago, on May 25, 2022, Yelaw was born out of a shared dream and a deep passion for employment law.François Schapira, Oriane Bauchau, Morgane Merveille, and Antoine Castadot decided to create something new, something unique, something they could truly call...
Nouvel article co-écrit par deux de nos associés : Le canal interne pour les lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux bruxellois
Découvrez l'article co-écrit par Antoine Castadot et François Schapira dans la revue Trait d'Union de Brulocalis sur le canal interne pour recevoir et traiter les signalements au sein des pouvoirs locaux bruxellois 📢 Merci...
Une idée de cadeau original pour vos travailleurs à l’occasion de la fête du travail ?
𝑬𝒕 𝒑𝒐𝒖𝒓𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒑𝒂𝒔 𝒖𝒏 𝒎𝒂𝒔𝒔𝒂𝒈𝒆 𝒆𝒏 𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 ? 💆♂️En tant qu'entreprise soucieuse du bien-être de ses travailleurs, vous pourriez être tentés de leur offrir une séance pour un massage relaxant au sein de l’entreprise. ❗Cependant, la vigilance est de mise ! Lorsque...
Les plans cafétéria bientôt réglementés ?
📝Cela fait déjà plusieurs années que l’ombre d'une loi plane sur le plan cafétéria. ⚖️Plusieurs années après son dépôt, une proposition de loi visant à réglementer le plan cafétéria a été soumise à l’avis du Conseil d’Etat, qui s'est prononcé ce 29 mars. 🍽️Pour...
Refus par l’employeur d’un mi-temps médical = discrimination ?
🚫Le Président du Tribunal du travail de Liège a récemment condamné un employeur au titre de discrimination fondée sur le handicap, car il avait refusé de continuer à octroyer au travailleur un mi-temps médical, pourtant recommandé par différents médecins. 📖Le Tribunal...
Travailleurs à temps partiel : quelles obligations pour l’employeur ?
Vous occupez des travailleurs à temps partiel au sein de votre entreprise ? Vous connaissez sans doute vos obligations relatives aux horaires à temps partiel. Mais cela ne s'arrête pas là ! Nous reprenons ci-dessous quelques règles méconnues 👇👇👇🔹𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗱𝗲...
Congrès de la fonction publique
📢 Nos associés, Antoine Castadot et François Schapira ont pris la parole lors du Congrès de la fonction publique pour y exposer les règles applicables à partir du 1er mai 2024 au licenciement des agents contractuels du secteur public sur le plan de...
Rupture du contrat pour force majeure médicale
Avant d'acter la rupture pour force majeure médicale, vérifiez que la procédure a été correctement suivie ! Selon la jurisprudence, une décision du CPMT n'est pas toujours suffisante 👇 Il n'est pas rare qu'un employeur constate une force majeure médicale pour mettre...
Envie de booster les ventes de votre entreprises avec un bon profil “sales” ?
💥 Avant de sauter le pas, voici ce à quoi vous devez être attentif 𝗱'𝘂𝗻 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹! 🚀 📝 Vérifiez si votre commercial répond à la définition de "𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲". Le représentant de commerce est celui qui : 1️⃣ prospecte la clientèle,...
An extraordinary journey: meet Audrey!
Audrey's journey to becoming a part of our team has been nothing short of extraordinary. 🚀 From navigating through the twists and turns of academia to exploring various facets of the legal profession, Audrey brings with her a wealth of experience and a unique...
Flash info : Forte augmentation de la cotisation d’activation en cas de dispense de prestation
🧑🌾👷♀️Depuis 2018, l’employeur qui dispense un travailleur de prestations (avec maintien total ou partiel de la rémunération) est redevable d’une cotisation d’activation.L’objectif de cette cotisation est de décourager l’employeur à maintenir à son service des...
Celebrating International Women’s Day at Yelaw !
Today, on International Women's Day, we at Yelaw take immense pride in our commitment to equality and gender diversity within our firm. With a team composed of 𝟰 𝘄𝗼𝗺𝗲𝗻 and 2 men, 𝗶𝗻𝗰𝗹𝘂𝗱𝗶𝗻𝗴 𝗮𝗻 𝗲𝗾𝘂𝗮𝗹 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗻𝗲𝗿𝘀𝗵𝗶𝗽, we stand as a beacon for gender parity in the legal...
Passage sous franchise des magasins Delhaize : notre associée Oriane Bauchau interviewée par RTL !
Nous sommes fiers de partager avec vous le passage de notre associée Oriane Bauchau au JT de RTL, qui a été interrogée pour discuter de l'impact du passage sous franchise des magasins Delhaize vis-à-vis du personnel transféré. 🤩 Son expertise éclairante (et son...
Les obligations en cas d’occupation de travailleurs à temps partiel
1️⃣ 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗵𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹✔️Une copie du contrat du travailleur à temps partiel, ou un extrait du contrat contenant l'horaire prévu (s’il s’agit d’un horaire fixe), doit être conservée, soit sous format papier, soit sous...
Pesten op het werk – wat moet je als werkgever zeker doen ?
Samengevat:✅Het 𝐬𝐥𝐚𝐜𝐡𝐭𝐨𝐟𝐟𝐞𝐫 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫𝐞𝐧 over de mogelijkheden die hij heeft (o.a. vertrouwenspersoon of preventieadviseur psychosociale risico’s) 📄✅ Indien de situatie van 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐞𝐯𝐞 𝐚𝐚𝐫𝐝 is, contact opnemen met de preventieadviseur met de vraag naar een risicoanalyse...
Alerte Séminaire : La discrimination au travail
Le 28 mars prochain, nos associés Antoine Castadot et Morgane Merveille auront le plaisir d'animer un séminaire consacré à la𝗱𝗶𝘀𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹, en collaboration avec BECI.Une formation qui se veut très pratique et axée sur les thèmes suivants :▪️ Quel est le...
Nouvel arrêté sur les lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux bruxellois – Webinaire donné par nos associés
Ce matin, nos associés Antoine Castadot et François Schapira ont animé un webinaire sur l'arrêté du 7 décembre 2023 réglementant le canal de signalement interne au sein des pouvoirs locaux bruxellois 📢 Les 70 participants qui y ont assisté ont...
L’intérêt de la prime de recrutement
Tous les RH le savent, recruter de nouveaux talents est de plus en plus difficile. Pourquoi ne pas transformer vos travailleurs, qui connaissent parfaitement votre entreprise, en #ambassadeurs ? Ils seront d'autant plus motivés s'il y a une prime de...
L’employeur peut-il s’opposer à une relation amoureuse entre collègues ?
Petit rappel pour les distrait(e)s : aujourd'hui c'est la Saint Valentin et, à cette occasion, Cupidon risque de faire de nouvelles victimes ! A cet égard, il n'est pas rare que se développent sur le lieu de travail des relations plus que collégiales... Si celles-ci...
Comment rémunérer vos travailleurs pendant une période de garde ?
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s'est penchée sur cette question. L'occasion pour nous de vous donner quelques #tips si vous faites prester des gardes à vos travailleurs. ✅ La période de garde "non-active" constitue-t-elle du temps de travail ?...
Focus sur le bien-être au travail
Aujourd'hui, Yelaw vous a préparé un petit dossier sur les obligations de base de l'employeur en matière de bien-être au travail. Est-ce que vous êtes 100% dans les clous ? 3 minutes de lecture pour le savoir ! 🔍 (1) Publier | Fil d’actualité |...
Considérations préalables à l’imposition de sanctions disciplinaires aux travailleurs
📞 "𝘼𝙡𝙡𝙤 Yelaw ? 𝗠𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗮𝗿𝗱 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹. 𝗝'𝗲𝗻𝘃𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗶𝗽𝗹𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲. 𝗔 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘀-𝗷𝗲 𝗲𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳 ?" ✅ Avant d'infliger une sanction disciplinaire, il faut : - Vérifier qu'elle soit prévue dans votre 𝗿𝗲𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁...
La gestion de l’absentéisme dans le secteur public
Hier, nos associés Antoine Castadot et François Schapira ont eu le plaisir d'animer un webinaire avec Carine sur la gestion de l'absentéisme dans le secteur public 🎙️ Les thèmes suivants ont été abordés : ➡️ Quelles sont les obligations...
Nouveau : Restitution du numéro de téléphone personnel après la fin du contrat de travail
📝 Certains travailleurs, en entrant au service d'une entreprise, cèdent leur numéro de téléphone personnel à l'employeur, car celui-ci propose de prendre en charge l’abonnement. ❌ Dans le passé, le travailleur se trouvait bien démuni face à un employeur qui refusait...
BREAKING – Secteur public : Bientôt une loi sur l’audition préalable et le licenciement manifestement déraisonnable !
📖 Petit rappel historique ...- Fin 2013, le législateur prévoit qu'il faut instaurer un "régime de licenciement manifestement déraisonnable", tant dans le secteur privé que dans le secteur public- Avril 2014 : un régime est instauré pour le secteur privé uniquement...
Flash info : Le modèle de certificat médical pour incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelle est disponible !
➡️ Il y a quelques mois, nous vous annoncions la possibilité du report des jours de maladie coïncidant avec une période de vacances annuelles. Entre-temps, cette hypothèse est devenue réalité. 📅 Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur peut introduire sa demande de...
Een succesvol interview met een kandidaat om het jaar te beginnen ?
🍾 𝐊𝐚𝐧 𝐣𝐞 𝐝𝐚𝐧 𝐚𝐥𝐬 𝐰𝐞𝐫𝐤𝐠𝐞𝐯𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐧𝐞𝐭𝐭𝐨-𝐨𝐧𝐤𝐨𝐬𝐭𝐞𝐧𝐯𝐞𝐫𝐠𝐨𝐞𝐝𝐢𝐧𝐠 𝐡𝐚𝐧𝐝𝐡𝐚𝐯𝐞𝐧 𝐝𝐢𝐞 𝐡𝐢𝐣/𝐳𝐢𝐣 𝐛𝐢𝐣 𝐳𝐢𝐣𝐧 𝐯𝐨𝐫𝐢𝐠𝐞 𝐰𝐞𝐫𝐤𝐠𝐞𝐯𝐞𝐫 𝐨𝐧𝐭𝐯𝐢𝐧𝐠? ✍ Dit is mogelijk, voor zover aan een aantal voorwaarden voldaan is💡:✅ Maak gebruik van de door de RSZ en fiscus aanvaarde forfaitaire bedragen.✅ Stel een...
Yelaw in the press
C'est avec plaisir que nous avons participé au dossier "𝙁𝙪𝙩𝙪𝙧𝙚 𝙤𝙛 𝙒𝙤𝙧𝙠" qui est paru fin décembre avec le Trends Tendances Magazine. L'occasion pour notre associée Morgane Merveille d'aborder les mesures innovantes qui pourraient être envisagées par les...
Actualités primes : prime pouvoir d’achat & prime de reprise
𝑷𝒓𝒊𝒎𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒅’𝒂𝒄𝒉𝒂𝒕 : 𝒊𝒍 𝒆𝒔𝒕 𝒅é𝒔𝒐𝒓𝒎𝒂𝒊𝒔 𝒕𝒓𝒐𝒑 𝒕𝒂𝒓𝒅 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒄𝒊𝒅𝒆𝒓 𝒅𝒆 𝒔𝒐𝒏 𝒐𝒄𝒕𝒓𝒐𝒊 🚫 En principe d’ailleurs, la prime pouvoir d’achat aurait déjà dû être octroyée. Cependant, tous les secteurs n’ont pas été en mesure de prendre le texte utile dans un délai permettant aux...
Elections sociales : la période de protection occulte commence bientôt !
Piqûre de rappel pour les entreprises tenues d’organiser des élections sociales : en fonction de la date de vos élections, la période de protection occulte démarrera entre 𝐥𝐞 𝟏𝟒 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝟐𝟕 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟒. Dès cette date, les candidats bénéficient d’une...
Flash info Formulaire C4 simplifié
Depuis le 1er novembre 2023, un nouveau formulaire C4 a été publié sur le site de l’ONEm. Ce nouveau formulaire se veut plus clair, plus simple, actualisé et aligné aux récentes modifications de la législation.À cette occasion, un certain nombre de mentions ont...
Info jurisprudence : un employeur peut-il valablement rompre un CDI n’ayant pas encore débuté moyennant un préavis (non rémunéré) ?
🎯 𝗜𝗻𝗳𝗼 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 : un employeur peut-il valablement rompre un CDI n’ayant pas encore débuté moyennant un préavis (non rémunéré) ? La réponse est oui ! 👇 (1) Publier | Fil d’actualité |...
Info jurisprudence : Un gérant peut-il valablement déléguer ses pouvoirs (et les obligations corrélatives) à un autre cogérant et limiter ainsi sa responsabilité pénale ?
🎯 𝗜𝗻𝗳𝗼 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲: un gérant peut-il valablement déléguer ses pouvoirs (et les obligations corrélatives) à un autre cogérant et limiter ainsi sa responsabilité pénale ? La réponse est oui, mais à certaines conditions assez strictes👇 Publier | Fil d’actualité |...
Un cadeau de fin d’année pour votre personnel ?
La fin de l'année approche, et vous souhaitez offrir un cadeau à votre personnel pour les remercier de leurs efforts ? Cette démarche peut en plus s'avérer avantageuse sur le plan social et fiscal, tant pour vous que pour vos collaborateurs ! 💰Les cadeaux au personnel...
Avantages liés à la mobilité douce au sein des administrations communales
Ce lundi 27 novembre, nos associés Antoine Castadot et Morgane Merveille sont intervenus pour présenter les avantages liés à la mobilité au sein des administrations communales, lors de la formation consacrée au Plan de Déplacement d’Administration.L’occasion de réunir...
Een werkgever kan een (langdurige) arbeidsongeschikte werknemer ontslaan ?
📞 "𝘼𝙡𝙡𝙤 𝙔𝙚𝙡𝙖𝙬? 𝗞𝗮𝗻 𝗶𝗸 𝗮𝗹𝘀 𝘄𝗲𝗿𝗸𝗴𝗲𝘃𝗲𝗿 𝗲𝗲𝗻 (𝗹𝗮𝗻𝗴𝗱𝘂𝗿𝗶𝗴𝗲) 𝗮𝗿𝗯𝗲𝗶𝗱𝘀𝗼𝗻𝗴𝗲𝘀𝗰𝗵𝗶𝗸𝘁𝗲 𝘄𝗲𝗿𝗸𝗻𝗲𝗺𝗲𝗿 𝗼𝗻𝘁𝘀𝗹𝗮𝗮𝗻?” Ja, dat kan maar opgepast voor de ontslagreden: ⛔️ 𝗗𝗲 𝘇𝗶𝗲𝗸𝘁𝗲 𝗼𝗳 𝗼𝗻𝗴𝗲𝘃𝗮𝗹 𝗺𝗮𝗴 𝗻𝗶𝗲𝘁 𝘄𝗼𝗿𝗱𝗲𝗻 𝗶𝗻𝗴𝗲𝗿𝗼𝗲𝗽𝗲𝗻 𝗮𝗹𝘀 𝗼𝗻𝘁𝘀𝗹𝗮𝗴𝗿𝗲𝗱𝗲𝗻 In geval van niet-naleving van deze regel,...
Budget mobilité : Nouveautés 2024
Le budget mobilité est une initiative permettant aux travailleurs d'échanger leur voiture de société contre un budget flexible… Et il a de plus en plus de succès ! A partir de 2024, certains changements entrent en vigueur pour le simplifier et donc le rendre plus...
Gérer sa maladie / son handicap dans sa vie professionnelle
Ce samedi 18 novembre, notre associé François Schapira a parlé de discrimination au travail vis-à-vis des personnes diabétiques lors de la matinée organisée par l'Association du Diabète.Un thème qui nous tient particulièrement à 💓 chez Yelaw. A cet égard, nous...
We are hiring !
Are you a passionate and motivated Employment Lawyer with at least 3 years of experience ? Yelaw (𝘠𝘰𝘶𝘳 𝘌𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘓𝘢𝘸𝘺𝘦𝘳𝘴) is looking for someone like you to join our team! 👩⚖️ Position: Employment Lawyer📆 Experience: 3 years or more📍 Location: Merode, Brussels 𝗪𝗵𝗮𝘁...
Le temps (pour se rendre à une) formation est-il du temps de travail ?
🕒🚗⚖️ Vous vous demandez si le temps de formation (et le temps passé à se rendre à une session de formation) est considéré comme du temps de travail en Belgique ? ➡ Nous nous sommes penchés sur cette question complexe en partenariat avec HR Alert, votre source...
Checklist de fin d’année relative aux vacances
🌞 La fin de l’année approche et certains de vos travailleurs ont encore des jours de 𝘃𝗮𝗰𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 à prendre d'ici le 31 décembre ? 📅 En tant qu’employeur, à quoi faut-il être particulièrement attentif ? En suivant notre checklist, vous êtes sûrs de ne rien manquer ! 🤝...
HR News – Les délais de préavis
Ce lundi matin, en buvant notre café après avoir déposé les enfants au stage ou chez les beaux-parents (courage si vous êtes de ceux coincés à la maison à cause d'un virus qui traine💪), nous avions envie de partager avec vous 𝙇𝙀 𝙘𝙝𝙖𝙣𝙜𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 de la semaine...
Le chômage économique : employés versus ouvriers
𝐕𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐞𝐧 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐞𝐳 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 ? 😟 Pensez au #chômageéconomique ! Il vous permet d’alléger temporairement vos charges salariales tout en assurant un revenu (sous forme principalement...
Welcome to our new associate Audrey Gijbels !
🌟 𝙀𝙭𝙘𝙞𝙩𝙞𝙣𝙜 𝙉𝙚𝙬𝙨 𝙖𝙩 𝙔𝙚𝙡𝙖𝙬: 𝙬𝙚𝙡𝙘𝙤𝙢𝙚 𝘼𝙪𝙙𝙧𝙚𝙮!🌟 We are thrilled to introduce the newest member of our Yelaw family as an attorney-associate, Audrey Gijbels🤝 Audrey brings a wealth of knowledge and experience to our team, and we're very happy to have her on...
Flash info CP 200 : Plan de formation
À partir de 2024, les entreprises relevant de la CP 200 ne seront plus tenues d'enregistrer leur plan de formation auprès du Fonds social sectoriel pour bénéficier des avantages et services offerts par Cefora. Une confirmation 'officielle' devrait arriver bientôt....
Utilisation des bornes électriques en entreprise
🔌💼 𝑹𝒆́𝒖𝒔𝒔𝒊𝒓 𝒍𝒂 𝒎𝒊𝒔𝒆 𝒆𝒏 𝒑𝒍𝒂𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒃𝒐𝒓𝒏𝒆𝒔 𝒆́𝒍𝒆𝒄𝒕𝒓𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆 𝒑𝒂𝒓𝒌𝒊𝒏𝒈 𝒅𝒆 𝒍'𝒆𝒏𝒕𝒓𝒆𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆💡 🚗 Dans le cadre de notre partenariat avec HR Alert, nous avons été interrogés sur l'utilisation des bornes électriques en entreprise. 𝑉𝑜𝑖𝑐𝑖 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 𝑐𝑙𝑒́𝑠 𝑎̀ 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑𝑒́𝑟𝑒𝑟 : 1️⃣...
Quel est l’intérêt d’une convention de transaction ?
𝑽𝒐𝒖𝒔 𝒄𝒓𝒂𝒊𝒈𝒏𝒆𝒛 𝒖𝒏 𝒍𝒊𝒕𝒊𝒈𝒆 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒖𝒏 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 ?𝑷𝒆𝒏𝒔𝒆𝒛 𝒂 𝒍𝒂 𝒄𝒐𝒏𝒗𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒂𝒄𝒕𝒊𝒐𝒏 ! 📝 (1) Publier | Fil d’actualité |...
Projet de loi : la désignation d’une personne de confiance va-t-elle devenir obligatoire ?
📄𝗥𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 🔹en principe, aucune obligation de désigner une personne de confiance…🔹… sauf si tous les membres du CPPT en font la demande 🔜 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿 ?🚀 Désignation obligatoire d'une personne de confiance :🔹Pour les employeurs qui occupent 50...
Un travailleur peut-il reprendre le travail avant la fin de la période couverte par son certificat médical ?
"𝗨𝗻 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁 𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗰𝗮𝗹 ?" C'est une des questions que nous avons reçue via notre partenariat avec HR Alert ! Il faut distinguer 3 cas de figure :1️⃣ L’employeur est...
Installer un système de géolocalisation dans les véhicules de service des ouvriers : légal en Belgique ?
📞 « 𝑨𝒍𝒍𝒐 𝒀𝒆𝒍𝒂𝒘 ? 𝑱𝒆 𝒔𝒐𝒖𝒉𝒂𝒊𝒕𝒆 𝒊𝒏𝒔𝒕𝒂𝒍𝒍𝒆𝒓 𝒖𝒏 𝒔𝒚𝒔𝒕𝒆̀𝒎𝒆 𝒅𝒆 𝒈𝒆́𝒐𝒍𝒐𝒄𝒂𝒍𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒍𝒆𝒔 𝒗𝒆́𝒉𝒊𝒄𝒖𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒓𝒗𝒊𝒄𝒆 𝒅𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒐𝒖𝒗𝒓𝒊𝒆𝒓𝒔 : 𝒆𝒔𝒕-𝒄𝒆 𝒍𝒆́𝒈𝒂𝒍 ? »Voilà encore une question que nous recevons fréquemment chez Yelaw !La réponse à cette question est : oui, c’est...
Des changements en matière de réductions pour les premiers engagements
🤓 𝑄𝑢'𝑒𝑠𝑡-𝑐𝑒 𝑞𝑢'𝑢𝑛𝑒 𝑟𝑒𝑑𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 « 𝑝𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑒𝑛𝑔𝑎𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 » ? Lorsqu'un employeur engage ses premiers travailleurs, il peut bénéficier d'une réduction des cotisations sociales, en fonction du nombre de travailleurs engagés.𝐴 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑟 𝑑𝑒 2024, 𝑖𝑙 𝑦 𝑎𝑢𝑟𝑎 𝑑𝑢 𝑐ℎ𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 :* Pour...
Accompagnement des (candidats) repreneurs
📣 Près d’1/4 des supermarchés #Delhaize ont désormais trouvé un repreneur 🚀💡Chez Yelaw nous sommes spécialisés dans toutes les questions juridiques liées aux 𝗿𝗲𝘀𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲𝘀 𝗵𝘂𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀. 🤝 Dans ce cadre, nous accompagnons les (candidats)...
Exciting Partnership Announcement ! Yelaw x HR Alert
We are thrilled to announce our brand-new partnership with HR Alert, the go-to source for HR news in Belgium. At Yelaw, we are dedicated to providing top-notch employment law and human resources guidance, and this collaboration reinforces our commitment to you.HR...
Secteur non-marchand (CP 337) : une CCT sectorielle sur le droit à la déconnexion
La CP 337 est une commission paritaire dans laquelle les partenaires sociaux interviennent relativement peu. Cette CCT relative au droit à la déconnexion (qui a été récemment rendue obligatoire) mérite donc d’être épinglée.💁♀️ 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐢 ? Toutes les associations d’au...
Info jurisprudence : L’exercice d’une autre activité pendant une incapacité de travail : motif grave ou droit du travailleur ?
Le travailleur peut-il exercer une autre activité pendant son incapacité de travail ? Cela peut-il correspondre à un motif grave ? (1) Publier | Fil d’actualité | LinkedIn
Un travailleur fait du shopping en télétravail. Que peut faire l’employeur ?
📞 « 𝑨𝒍𝒍𝒐 𝒀𝒆𝒍𝒂𝒘 ? 𝑱𝒆 𝒑𝒆𝒏𝒔𝒆 𝒒𝒖’𝒖𝒏 𝒅𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒑𝒓𝒐𝒇𝒊𝒕𝒆 𝒅𝒆 𝒔𝒆𝒔 𝒋𝒐𝒖𝒓𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒆́𝒍𝒆́𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒅𝒖 𝒔𝒉𝒐𝒑𝒑𝒊𝒏𝒈… 𝑸𝒖𝒆 𝒑𝒖𝒊𝒔-𝒋𝒆 𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 ? »🔍 On a récemment lu dans la presse qu’une travailleuse australienne aurait été licenciée car elle ne tapait pas assez vite sur son...
Breaking news – Une prime de reprise du travail de 1.000 EUR pour l’employeur
✅ 𝐂𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ? ✔️Avoir remis au travail un travailleur en incapacité de travail depuis au moins un an…✔️… Ou avoir engagé un chômeur en incapacité de travail depuis au moins un an (salarié ou indépendant)✔️Uniquement en cas de nouvelle reprise du travail à partir du...
Yelaw vous donne quelques tips en droit du travail pour cette période de vacances !
😎 ☀️Vos vacances sont déjà derrière vous ? Ou au contraire, vous êtes sur le départ à l'approche de ce long week-end du 15 août ? Chez Yelaw, on a décidé de profiter de cette période pour vous rappeler quelques conseils de base en droit du travail, en lien avec...
La pointeuse en entreprise: obligatoire en Belgique ?
"𝑨𝒍𝒍𝒐 𝒀𝒆𝒍𝒂𝒘 ? 𝑶𝒏 𝒎𝒆 𝒅𝒊𝒕 𝒒𝒖𝒆 𝒅𝒆𝒑𝒖𝒊𝒔 2019, 𝒋𝒆 𝒅𝒆𝒗𝒓𝒂𝒊𝒔 𝒆𝒏𝒓𝒆𝒈𝒊𝒔𝒕𝒓𝒆𝒓 𝒍𝒆 𝒕𝒆𝒎𝒑𝒔 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 𝒅𝒆 𝒎𝒆𝒔 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 (𝒂𝒖 𝒎𝒐𝒚𝒆𝒏 𝒅'𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒐𝒊𝒏𝒕𝒆𝒖𝒔𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒆𝒙𝒆𝒎𝒑𝒍𝒆) : 𝒄'𝒆𝒔𝒕 𝒗𝒓𝒂𝒊 ? 𝑬𝒕 𝒋𝒆 𝒓𝒊𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒔𝒊 𝒋𝒆 𝒏𝒆 𝒍𝒆 𝒇𝒂𝒊𝒔 𝒑𝒂𝒔 ?" Voilà une des questions que nous recevons souvent...
Secteur du nettoyage – inspections !
🧽🧹 𝐒𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐮 𝐧𝐞𝐭𝐭𝐨𝐲𝐚𝐠𝐞 - 𝐢𝐧𝐬𝐩𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 !🎯 Pour le mois d’août, l’inspection sociale a annoncé des contrôles éclairs dans le secteur du #nettoyage.🤓𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀’𝘆 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗲𝗿 ? En commentaire, le lien vers la check-list avec les documents et informations qui...
Maintien des jours de vacances en cas d’incapacité de travail
La loi concernant la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge aujourd’hui ! Elle précise les modalités encadrant le droit au report des jours de vacances en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie...
Les heures de relance sont relancées !
Depuis le 1er février 2017, tout employeur a la possibilité de faire prester 100 heures supplémentaires volontaires « classiques » par an à son travailleur moyennant l’accord écrit préalable de celui-ci. Ces heures supplémentaires volontaires donnent lieu au paiement...
Télétravail & Travailleur frontalier : possibilité de télétravailler davantage dans son Etat de résidence sans changer de régime de sécurité sociale
🤓 Margaux télétravaille 2 jours par semaine de chez elle en Belgique pour une entreprise dont le siège social est situé en Allemagne. Les 3 autres jours, elle se rend sur place. Quel régime de sécurité sociale s’applique à Margaux (ce qui aura un impact sur sa pension...
Un adolescent de 14 ans vient d’être engagé chez SpaceX par Elon Musk… Envisageable en Belgique ?
Agé de seulement 14 ans, un jeune prodige diplômé d’ingénieur développeur en Californie a été engagé par Elon Musk… L’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre des contrats d’occupation d’étudiants à l'aube des vacances d'été...
Pouvoirs locaux : vers des statuts du personnel harmonisés ?
Le 15 juin dernier, le Gouvernement wallon a adopté deux avant-projets de décret portant sur une réforme de la fonction publique locale. Le but de ces décrets est de prévoir des droits et obligations plus uniformes pour tous les pouvoirs locaux (communes, CPAS, ...)...