Nieuws
YELAW is een advocatenkantoor gespecialiseerd in alle HR-gerelateerde materies. Onze expertise strekt zich uit van aanwerving tot ontslag, met inbegrip van arbeidsongeschiktheid, optimalisatie van het loonpakket, het naleven van de verplichtingen qua welzijn op het werk, enz.
Celebrating International Women’s Day at Yelaw !
Today, on International Women's Day, we at Yelaw take immense pride in our commitment to equality and gender diversity within our firm. With a team composed of ๐ฐ ๐๐ผ๐บ๐ฒ๐ป and 2 men, ๐ถ๐ป๐ฐ๐น๐๐ฑ๐ถ๐ป๐ด ๐ฎ๐ป ๐ฒ๐พ๐๐ฎ๐น ๐ฝ๐ฎ๐ฟ๐๐ป๐ฒ๐ฟ๐๐ต๐ถ๐ฝ, we stand as a beacon for gender parity in the legal...
Passage sous franchise des magasins Delhaize : notre associรฉe Oriane Bauchau interviewรฉe par RTL !
Nous sommes fiers de partager avec vous le passage de notre associรฉeย Oriane Bauchauย au JT de RTL, qui a รฉtรฉ interrogรฉe pour discuter de l'impact du passage sous franchise des magasins Delhaize vis-ร -vis du personnel transfรฉrรฉ.ย ๐คฉโ Son expertise รฉclairante (et son...
Les obligations en cas d’occupation de travailleurs ร temps partiel
1๏ธโฃ ๐ฃ๐๐ฏ๐น๐ถ๐ฐ๐ถ๐๐ฒ ๐ฑ๐ฒ๐ ๐ต๐ผ๐ฟ๐ฎ๐ถ๐ฟ๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐๐ฟ๐ฎ๐๐ฎ๐ถ๐น ๐ฑ๐ฒ๐ ๐๐ฟ๐ฎ๐๐ฎ๐ถ๐น๐น๐ฒ๐๐ฟ๐ ๐ฎ ๐๐ฒ๐บ๐ฝ๐ ๐ฝ๐ฎ๐ฟ๐๐ถ๐ฒ๐นโ๏ธUne copie du contrat du travailleur ร temps partiel, ou un extrait du contrat contenant l'horaire prรฉvu (sโil sโagit dโun horaire fixe), doit รชtre conservรฉe, soit sous format papier, soit sous...
Pesten op het werk – wat moet je als werkgever zeker doen ?
Samengevat:โ Het ๐ฌ๐ฅ๐๐๐ก๐ญ๐จ๐๐๐๐ซ ๐ข๐ง๐๐จ๐ซ๐ฆ๐๐ซ๐๐ง over de mogelijkheden die hij heeft (o.a. vertrouwenspersoon of preventieadviseur psychosociale risicoโs) ๐โ Indien de situatie van ๐๐จ๐ฅ๐ฅ๐๐๐ญ๐ข๐๐ฏ๐ ๐๐๐ซ๐ is, contact opnemen met de preventieadviseur met de vraag naar een risicoanalyse...
Alerte Sรฉminaire : La discrimination au travail
Le 28 mars prochain, nos associรฉsย Antoine Castadotย etย Morgane Merveilleย auront le plaisir d'animer un sรฉminaire consacrรฉ ร la๐ฑ๐ถ๐๐ฐ๐ฟ๐ถ๐บ๐ถ๐ป๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฎ๐ ๐๐ฟ๐ฎ๐๐ฎ๐ถ๐น, en collaboration avecย BECI.Une formation qui se veut trรจs pratique et axรฉe sur les thรจmes suivants :โช๏ธ Quel est le...
Nouvel arrรชtรฉ sur les lanceurs d’alerte au sein des pouvoirs locaux bruxellois – Webinaire donnรฉ par nos associรฉs
Ce matin, nos associรฉs Antoine Castadot et Franรงois Schapira ont animรฉ un webinaire sur l'arrรชtรฉ du 7 dรฉcembre 2023 rรฉglementant le canal de signalement interne au sein des pouvoirs locaux bruxellois ๐ข Les 70 participants qui y ont assistรฉ ont...
L’intรฉrรชt de la prime de recrutement
Tous les RH le savent, recruter de nouveaux talents est de plus en plus difficile. Pourquoi ne pas transformer vos travailleurs, qui connaissent parfaitement votre entreprise, en #ambassadeurs ? Ils seront d'autant plus motivรฉs s'il y a une prime de...
L’employeur peut-il s’opposer ร une relation amoureuse entre collรจgues ?
Petit rappel pour les distrait(e)s : aujourd'hui c'est la Saint Valentin et, ร cette occasion, Cupidon risque de faire de nouvelles victimes ! A cet รฉgard, il n'est pas rare que se dรฉveloppent sur le lieu de travail des relations plus que collรฉgiales... Si celles-ci...
Comment rรฉmunรฉrer vos travailleurs pendant une pรฉriode de garde ?
Dans un rรฉcent arrรชt, la Cour de cassation s'est penchรฉe sur cette question. L'occasion pour nous de vous donner quelques #tips si vous faites prester des gardes ร vos travailleurs. โ La pรฉriode de garde "non-active" constitue-t-elle du temps de travail ?...
Focus sur le bien-รชtre au travail
Aujourd'hui, Yelaw vous a prรฉparรฉ un petit dossier sur les obligations de base de l'employeur en matiรจre de bien-รชtre au travail. Est-ce que vous รชtes 100% dans les clous ? 3 minutes de lecture pour le savoir ! ๐ (1) Publier | Fil dโactualitรฉ |...
Considรฉrations prรฉalables ร l’imposition de sanctions disciplinaires aux travailleurs
๐ "๐ผ๐ก๐ก๐ค Yelaw ? ๐ ๐ผ๐ป ๐ฐ๐ผ๐น๐น๐ฎ๐ฏ๐ผ๐ฟ๐ฎ๐๐ฒ๐๐ฟ ๐ฒ๐๐ ๐๐๐๐๐ฒ๐บ๐ฎ๐๐ถ๐พ๐๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐ฒ๐ป ๐ฟ๐ฒ๐๐ฎ๐ฟ๐ฑ ๐ฎ๐ ๐๐ฟ๐ฎ๐๐ฎ๐ถ๐น. ๐'๐ฒ๐ป๐๐ถ๐๐ฎ๐ด๐ฒ ๐๐ป๐ฒ ๐๐ฎ๐ป๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฑ๐ถ๐๐ฐ๐ถ๐ฝ๐น๐ถ๐ป๐ฎ๐ถ๐ฟ๐ฒ. ๐ ๐พ๐๐ผ๐ถ ๐ฑ๐ผ๐ถ๐-๐ท๐ฒ ๐ฒ๐๐ฟ๐ฒ ๐ฎ๐๐๐ฒ๐ป๐๐ถ๐ณ ?" โ Avant d'infliger une sanction disciplinaire, il faut : - Vรฉrifier qu'elle soit prรฉvue dans votre ๐ฟ๐ฒ๐ด๐น๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐...
La gestion de l’absentรฉisme dans le secteur public
Hier, nos associรฉs Antoine Castadot et Franรงois Schapira ont eu le plaisir d'animer un webinaire avec Carine sur la gestion de l'absentรฉisme dans le secteur public ๐๏ธ Les thรจmes suivants ont รฉtรฉ abordรฉs : โก๏ธ Quelles sont les obligations...
Nouveau : Restitution du numรฉro de tรฉlรฉphone personnel aprรจs la fin du contrat de travail
๐ Certains travailleurs, en entrant au service d'une entreprise, cรจdent leur numรฉro de tรฉlรฉphone personnel ร l'employeur, car celui-ci propose de prendre en charge lโabonnement. โ Dans le passรฉ, le travailleur se trouvait bien dรฉmuni face ร un employeur qui refusait...
BREAKING – Secteur public : Bientรดt une loi sur l’audition prรฉalable et le licenciement manifestement dรฉraisonnable !
๐ Petit rappel historique ...- Fin 2013, le lรฉgislateur prรฉvoit qu'il faut instaurer un "rรฉgime de licenciement manifestement dรฉraisonnable", tant dans le secteur privรฉ que dans le secteur public- Avril 2014 : un rรฉgime est instaurรฉ pour le secteur privรฉ uniquement...
Flash info : Le modรจle de certificat mรฉdical pour incapacitรฉ de travail survenant pendant une pรฉriode de vacances annuelle est disponible !
โก๏ธ Il y a quelques mois, nous vous annoncions la possibilitรฉ du report des jours de maladie coรฏncidant avec une pรฉriode de vacances annuelles. Entre-temps, cette hypothรจse est devenue rรฉalitรฉ. ๐ Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur peut introduire sa demande de...
Een succesvol interview met een kandidaat om het jaar te beginnen ?
๐พ ๐๐๐ง ๐ฃ๐ ๐๐๐ง ๐๐ฅ๐ฌ ๐ฐ๐๐ซ๐ค๐ ๐๐ฏ๐๐ซ ๐๐ ๐ง๐๐ญ๐ญ๐จ-๐จ๐ง๐ค๐จ๐ฌ๐ญ๐๐ง๐ฏ๐๐ซ๐ ๐จ๐๐๐ข๐ง๐ ๐ก๐๐ง๐๐ก๐๐ฏ๐๐ง ๐๐ข๐ ๐ก๐ข๐ฃ/๐ณ๐ข๐ฃ ๐๐ข๐ฃ ๐ณ๐ข๐ฃ๐ง ๐ฏ๐จ๐ซ๐ข๐ ๐ ๐ฐ๐๐ซ๐ค๐ ๐๐ฏ๐๐ซ ๐จ๐ง๐ญ๐ฏ๐ข๐ง๐ ? โ Dit is mogelijk, voor zover aan een aantal voorwaarden voldaan is๐ก:โ Maak gebruik van de door de RSZ en fiscus aanvaarde forfaitaire bedragen.โ Stel een...
Yelaw in the press
C'est avec plaisir que nous avons participรฉ au dossier "๐๐ช๐ฉ๐ช๐ง๐ ๐ค๐ ๐๐ค๐ง๐ " qui est paru fin dรฉcembre avec le Trends Tendances Magazine. L'occasion pour notre associรฉe Morgane Merveille d'aborder les mesures innovantes qui pourraient รชtre envisagรฉes par les...
Actualitรฉs primes : prime pouvoir d’achat & prime de reprise
๐ท๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐ ๐ โ๐๐๐๐๐ : ๐๐ ๐๐๐ ๐ รฉ๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐ ๐๐๐๐ ๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐ซ En principe dโailleurs, la prime pouvoir dโachat aurait dรฉjร dรป รชtre octroyรฉe. Cependant, tous les secteurs nโont pas รฉtรฉ en mesure de prendre le texte utile dans un dรฉlai permettant aux...
Elections sociales : la pรฉriode de protection occulte commence bientรดt !
Piqรปre de rappel pour les entreprises tenues dโorganiser des รฉlections sociales : en fonction de la date de vos รฉlections, la pรฉriode de protection occulte dรฉmarrera entre ๐ฅ๐ ๐๐ ๐๐ญ ๐ฅ๐ ๐๐ ๐ฃ๐๐ง๐ฏ๐ข๐๐ซ ๐๐๐๐. Dรจs cette date, les candidats bรฉnรฉficient dโune...
Flash info Formulaire C4 simplifiรฉ
Depuis le 1er novembre 2023, un nouveau formulaire C4 a รฉtรฉ publiรฉ sur le site de lโONEm. Ce nouveau formulaire se veut plus clair, plus simple, actualisรฉ et alignรฉ aux rรฉcentes modifications de la lรฉgislation.ร cette occasion, un certain nombre de mentions ont...
Info jurisprudence : un employeur peut-il valablement rompre un CDI n’ayant pas encore dรฉbutรฉ moyennant un prรฉavis (non rรฉmunรฉrรฉ) ?
๐ฏ ๐๐ป๐ณ๐ผ ๐ท๐๐ฟ๐ถ๐๐ฝ๐ฟ๐๐ฑ๐ฒ๐ป๐ฐ๐ฒ : un employeur peut-il valablement rompre un CDI nโayant pas encore dรฉbutรฉ moyennant un prรฉavis (non rรฉmunรฉrรฉ) ? La rรฉponse est oui ! ๐ (1) Publier | Fil dโactualitรฉ |...
Info jurisprudence : Un gรฉrant peut-il valablement dรฉlรฉguer ses pouvoirs (et les obligations corrรฉlatives) ร un autre cogรฉrant et limiter ainsi sa responsabilitรฉ pรฉnale ?
๐ฏ ๐๐ป๐ณ๐ผ ๐ท๐๐ฟ๐ถ๐๐ฝ๐ฟ๐๐ฑ๐ฒ๐ป๐ฐ๐ฒ: un gรฉrant peut-il valablement dรฉlรฉguer ses pouvoirs (et les obligations corrรฉlatives) ร un autre cogรฉrant et limiter ainsi sa responsabilitรฉ pรฉnale ? La rรฉponse est oui, mais ร certaines conditions assez strictes๐ Publier | Fil dโactualitรฉ |...
Un cadeau de fin d’annรฉe pour votre personnel ?
La fin de l'annรฉe approche, et vous souhaitez offrir un cadeau ร votre personnel pour les remercier de leurs efforts ? Cette dรฉmarche peut en plus s'avรฉrer avantageuse sur le plan social et fiscal, tant pour vous que pour vos collaborateurs ! ๐ฐLes cadeaux au personnel...
Avantages liรฉs ร la mobilitรฉ douce au sein des administrations communales
Ce lundi 27 novembre, nos associรฉsย Antoine Castadotย etย Morgane Merveilleย sont intervenus pour prรฉsenter les avantages liรฉs ร la mobilitรฉ au sein des administrations communales, lors de la formation consacrรฉe au Plan de Dรฉplacement dโAdministration.Lโoccasion de rรฉunir...
Een werkgever kan een (langdurige) arbeidsongeschikte werknemer ontslaan ?
๐ "๐ผ๐ก๐ก๐ค ๐๐๐ก๐๐ฌ? ๐๐ฎ๐ป ๐ถ๐ธ ๐ฎ๐น๐ ๐๐ฒ๐ฟ๐ธ๐ด๐ฒ๐๐ฒ๐ฟ ๐ฒ๐ฒ๐ป (๐น๐ฎ๐ป๐ด๐ฑ๐๐ฟ๐ถ๐ด๐ฒ) ๐ฎ๐ฟ๐ฏ๐ฒ๐ถ๐ฑ๐๐ผ๐ป๐ด๐ฒ๐๐ฐ๐ต๐ถ๐ธ๐๐ฒ ๐๐ฒ๐ฟ๐ธ๐ป๐ฒ๐บ๐ฒ๐ฟ ๐ผ๐ป๐๐๐น๐ฎ๐ฎ๐ป?โ Ja, dat kan maar opgepast voor de ontslagreden: โ๏ธ ๐๐ฒ ๐๐ถ๐ฒ๐ธ๐๐ฒ ๐ผ๐ณ ๐ผ๐ป๐ด๐ฒ๐๐ฎ๐น ๐บ๐ฎ๐ด ๐ป๐ถ๐ฒ๐ ๐๐ผ๐ฟ๐ฑ๐ฒ๐ป ๐ถ๐ป๐ด๐ฒ๐ฟ๐ผ๐ฒ๐ฝ๐ฒ๐ป ๐ฎ๐น๐ ๐ผ๐ป๐๐๐น๐ฎ๐ด๐ฟ๐ฒ๐ฑ๐ฒ๐ป In geval van niet-naleving van deze regel,...
Budget mobilitรฉ : Nouveautรฉs 2024
Le budget mobilitรฉ est une initiative permettant aux travailleurs d'รฉchanger leur voiture de sociรฉtรฉ contre un budget flexibleโฆ Et il a de plus en plus de succรจs ! A partir de 2024, certains changements entrent en vigueur pour le simplifier et donc le rendre plus...
Gรฉrer sa maladie / son handicap dans sa vie professionnelle
Ce samedi 18 novembre, notre associรฉย Franรงois Schapiraย a parlรฉ de discrimination au travail vis-ร -vis des personnes diabรฉtiques lors de la matinรฉe organisรฉe par l'Association du Diabรจte.Un thรจme qui nous tient particuliรจrement ร ๐ chezย Yelaw. A cet รฉgard, nous...
We are hiring !
Are you a passionate and motivated Employment Lawyer with at least 3 years of experience ? Yelaw (๐ ๐ฐ๐ถ๐ณ ๐๐ฎ๐ฑ๐ญ๐ฐ๐บ๐ฎ๐ฆ๐ฏ๐ต ๐๐ข๐ธ๐บ๐ฆ๐ณ๐ด) is looking for someone like you to join our team! ๐ฉโโ๏ธ Position: Employment Lawyer๐ Experience: 3 years or more๐ Location: Merode, Brussels ๐ช๐ต๐ฎ๐...
Le temps (pour se rendre ร une) formation est-il du temps de travail ?
๐๐โ๏ธ Vous vous demandez si le temps de formation (et le temps passรฉ ร se rendre ร une session de formation) est considรฉrรฉ comme du temps de travail en Belgique ? โก Nous nous sommes penchรฉs sur cette question complexe en partenariat avec HR Alert, votre source...
Checklist de fin d’annรฉe relative aux vacances
๐ La fin de lโannรฉe approche et certains de vos travailleurs ont encore des jours de ๐๐ฎ๐ฐ๐ฎ๐ป๐ฐ๐ฒ๐ ร prendre d'ici le 31 dรฉcembre ? ๐ En tant quโemployeur, ร quoi faut-il รชtre particuliรจrement attentif ? En suivant notre checklist, vous รชtes sรปrs de ne rien manquer ! ๐ค...
HR News – Les dรฉlais de prรฉavis
Ce lundi matin, en buvant notre cafรฉ aprรจs avoir dรฉposรฉ les enfants au stage ou chez les beaux-parents (courage si vous รชtes de ceux coincรฉs ร la maison ร cause d'un virus qui traine๐ช), nous avions envie de partager avec vous ๐๐ ๐๐๐๐ฃ๐๐๐ข๐๐ฃ๐ฉ de la semaine...
Le chรดmage รฉconomique : employรฉs versus ouvriers
๐๐จ๐ญ๐ซ๐ ๐๐ง๐ญ๐ซ๐๐ฉ๐ซ๐ข๐ฌ๐ ๐๐ฌ๐ญ ๐๐ง ๐๐ข๐๐๐ข๐๐ฎ๐ฅ๐ญ๐ ๐๐ญ ๐ฏ๐จ๐ฎ๐ฌ ๐งโ๐๐ฏ๐๐ณ ๐ฉ๐ฅ๐ฎ๐ฌ ๐๐ฌ๐ฌ๐๐ณ ๐๐ ๐ญ๐ซ๐๐ฏ๐๐ข๐ฅ ๐ฉ๐จ๐ฎ๐ซ ๐จ๐๐๐ฎ๐ฉ๐๐ซ ๐ฏ๐จ๐ญ๐ซ๐ ๐ฉ๐๐ซ๐ฌ๐จ๐ง๐ง๐๐ฅ ? ๐ Pensez au #chรดmageรฉconomique ! Il vous permet dโallรฉger temporairement vos charges salariales tout en assurant un revenu (sous forme principalement...
Welcome to our new associate Audrey Gijbels !
๐ ๐๐ญ๐๐๐ฉ๐๐ฃ๐ ๐๐๐ฌ๐จ ๐๐ฉ ๐๐๐ก๐๐ฌ: ๐ฌ๐๐ก๐๐ค๐ข๐ ๐ผ๐ช๐๐ง๐๐ฎ!๐ We are thrilled to introduce the newest member of our Yelaw family as an attorney-associate, Audrey Gijbels๐ค Audrey brings a wealth of knowledge and experience to our team, and we're very happy to have her on...
Flash info CP 200 : Plan de formation
ร partir de 2024, les entreprises relevant de la CP 200 ne seront plus tenues d'enregistrer leur plan de formation auprรจs du Fonds social sectoriel pour bรฉnรฉficier des avantages et services offerts par Cefora. Une confirmation 'officielle' devrait arriver bientรดt....
Utilisation des bornes รฉlectriques en entreprise
๐๐ผ ๐น๐ฬ๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐ฬ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐'๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐กโ ๐ Dans le cadre de notre partenariat avec HR Alert, nous avons รฉtรฉ interrogรฉs sur l'utilisation des bornes รฉlectriques en entreprise. ๐๐๐๐๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐ก๐ ๐๐๐ฬ๐ ๐ฬ ๐๐๐๐ ๐๐๐ฬ๐๐๐ : 1๏ธโฃ...
Quel est l’intรฉrรชt d’une convention de transaction ?
๐ฝ๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ?๐ท๐๐๐๐๐ ๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ! ๐ (1) Publier | Fil dโactualitรฉ |...
Projet de loi : la dรฉsignation d’une personne de confiance va-t-elle devenir obligatoire ?
๐๐ฅ๐ฒฬ๐ด๐น๐ฒ๐บ๐ฒ๐ป๐๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฎ๐ฐ๐๐๐ฒ๐น๐น๐ฒ ๐นen principe, aucune obligation de dรฉsigner une personne de confianceโฆ๐นโฆ sauf si tous les membres du CPPT en font la demande ๐ ๐๐ฎ๐ป๐ ๐น๐ฒ ๐ณ๐๐๐๐ฟ ?๐ Dรฉsignation obligatoire d'une personne de confiance :๐นPour les employeurs qui occupent 50...
Un travailleur peut-il reprendre le travail avant la fin de la pรฉriode couverte par son certificat mรฉdical ?
"๐จ๐ป ๐๐ฟ๐ฎ๐๐ฎ๐ถ๐น๐น๐ฒ๐๐ฟ ๐ฝ๐ฒ๐๐-๐ถ๐น ๐ฟ๐ฒ๐ฝ๐ฟ๐ฒ๐ป๐ฑ๐ฟ๐ฒ ๐น๐ฒ ๐๐ฟ๐ฎ๐๐ฎ๐ถ๐น ๐ฎ๐๐ฎ๐ป๐ ๐น๐ฎ ๐ณ๐ถ๐ป ๐ฑ๐ฒ ๐น๐ฎ ๐ฝ๐ฒฬ๐ฟ๐ถ๐ผ๐ฑ๐ฒ ๐ฐ๐ผ๐๐๐ฒ๐ฟ๐๐ฒ ๐ฝ๐ฎ๐ฟ ๐๐ผ๐ป ๐ฐ๐ฒ๐ฟ๐๐ถ๐ณ๐ถ๐ฐ๐ฎ๐ ๐บ๐ฒฬ๐ฑ๐ถ๐ฐ๐ฎ๐น ?" C'est une des questions que nous avons reรงue via notre partenariat avec HR Alert ! Il faut distinguer 3 cas de figure :1๏ธโฃโ Lโemployeur est...
Installer un systรจme de gรฉolocalisation dans les vรฉhicules de service des ouvriers : lรฉgal en Belgique ?
๐โ ยซ ๐จ๐๐๐ ๐๐๐๐๐ ? ๐ฑ๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐ฬ๐๐ ๐ ๐ ๐๐ฬ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐ ๐๐๐ ๐๐๐ ๐๐ฬ๐๐๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐ : ๐๐๐-๐๐ ๐๐ฬ๐๐๐ ? ยปVoilร encore une question que nous recevons frรฉquemment chez Yelaw !La rรฉponse ร cette question est : oui, cโest...
Des changements en matiรจre de rรฉductions pour les premiers engagements
๐ค ๐๐ข'๐๐ ๐ก-๐๐ ๐๐ข'๐ข๐๐ ๐๐๐๐ข๐๐ก๐๐๐ ยซ ๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ก๐ ยป ? Lorsqu'un employeur engage ses premiers travailleurs, il peut bรฉnรฉficier d'une rรฉduction des cotisations sociales, en fonction du nombre de travailleurs engagรฉs.๐ด ๐๐๐๐๐ก๐๐ ๐๐ 2024, ๐๐ ๐ฆ ๐๐ข๐๐ ๐๐ข ๐โ๐๐๐๐๐๐๐๐ก :* Pour...
Accompagnement des (candidats) repreneurs
๐ฃ Prรจs dโ1/4 des supermarchรฉs #Delhaize ont dรฉsormais trouvรฉ un repreneur ๐๐กChez Yelaw nous sommes spรฉcialisรฉs dans toutes les questions juridiques liรฉes aux ๐ฟ๐ฒ๐๐๐ผ๐๐ฟ๐ฐ๐ฒ๐ ๐ต๐๐บ๐ฎ๐ถ๐ป๐ฒ๐. ๐ค Dans ce cadre, nous accompagnons les (candidats)...
Exciting Partnership Announcement ! Yelaw x HR Alert
We are thrilled to announce our brand-new partnership with HR Alert, the go-to source for HR news in Belgium. At Yelaw, we are dedicated to providing top-notch employment law and human resources guidance, and this collaboration reinforces our commitment to you.HR...
Secteur non-marchand (CP 337) : une CCT sectorielle sur le droit ร la dรฉconnexion
La CP 337 est une commission paritaire dans laquelle les partenaires sociaux interviennent relativement peu. Cette CCT relative au droit ร la dรฉconnexion (qui a รฉtรฉ rรฉcemment rendue obligatoire) mรฉrite donc dโรชtre รฉpinglรฉe.๐โโ๏ธ ๐๐จ๐ฎ๐ซ ๐ช๐ฎ๐ข ? Toutes les associations dโau...
Info jurisprudence : L’exercice d’une autre activitรฉ pendant une incapacitรฉ de travail : motif grave ou droit du travailleur ?
Le travailleur peut-il exercer une autre activitรฉ pendant son incapacitรฉ de travail ? Cela peut-il correspondre ร un motif grave ? (1) Publier | Fil dโactualitรฉ | LinkedIn
Un travailleur fait du shopping en tรฉlรฉtravail. Que peut faire l’employeur ?
๐ ยซ ๐จ๐๐๐ ๐๐๐๐๐ ? ๐ฑ๐ ๐๐๐๐๐ ๐๐โ๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐ฬ๐๐ฬ๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐โฆ ๐ธ๐๐ ๐๐๐๐-๐๐ ๐๐๐๐๐ ? ยป๐ On a rรฉcemment lu dans la presse quโune travailleuse australienne aurait รฉtรฉ licenciรฉe car elle ne tapait pas assez vite sur son...
Breaking news – Une prime de reprise du travail de 1.000 EUR pour l’employeur
โ ๐๐จ๐ง๐๐ข๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ ? โ๏ธAvoir remis au travail un travailleur en incapacitรฉ de travail depuis au moins un anโฆโ๏ธโฆ Ou avoir engagรฉ un chรดmeur en incapacitรฉ de travail depuis au moins un an (salariรฉ ou indรฉpendant)โ๏ธUniquement en cas de nouvelle reprise du travail ร partir du...
Yelaw vous donne quelques tips en droit du travail pour cette pรฉriode de vacances !
๐โโ๏ธVos vacances sont dรฉjร derriรจre vous ? Ou au contraire, vous รชtes sur le dรฉpart ร l'approche de ce long week-end du 15 aoรปt ? Chez Yelaw, on a dรฉcidรฉ de profiter de cette pรฉriode pour vous rappeler quelques conseils de base en droit du travail, en lien avec...
La pointeuse en entreprise: obligatoire en Belgique ?
โ"๐จ๐๐๐ ๐๐๐๐๐ ? ๐ถ๐ ๐๐ ๐ ๐๐ ๐๐๐ ๐ ๐๐๐๐๐ 2019, ๐๐ ๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐๐๐๐๐ ๐ ๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ (๐๐ ๐๐๐๐๐ ๐ '๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐) : ๐'๐๐๐ ๐๐๐๐ ? ๐ฌ๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐ ๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐ ๐๐๐ ?" Voilร une des questions que nous recevons souvent...
Secteur du nettoyage – inspections !
๐งฝ๐งน ๐๐๐๐ญ๐๐ฎ๐ซ ๐๐ฎ ๐ง๐๐ญ๐ญ๐จ๐ฒ๐๐ ๐ - ๐ข๐ง๐ฌ๐ฉ๐๐๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ฌ !๐ฏ Pour le mois dโaoรปt, lโinspection sociale a annoncรฉ des contrรดles รฉclairs dans le secteur du #nettoyage.๐ค๐๐ผ๐บ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐โ๐ ๐ฝ๐ฟ๐ฒฬ๐ฝ๐ฎ๐ฟ๐ฒ๐ฟ ? En commentaire, le lien vers la check-list avec les documents et informations qui...
Maintien des jours de vacances en cas d’incapacitรฉ de travail
La loi concernant la coรฏncidence des vacances annuelles et de lโincapacitรฉ de travail a รฉtรฉ publiรฉe au Moniteur belge aujourdโhui ! Elle prรฉcise les modalitรฉs encadrant le droit au report des jours de vacances en cas dโincapacitรฉ de travail pour cause de maladie...
Les heures de relance sont relancรฉes !
Depuis le 1er fรฉvrier 2017, tout employeur a la possibilitรฉ de faire prester 100 heures supplรฉmentaires volontaires ยซ classiques ยป par an ร son travailleur moyennant lโaccord รฉcrit prรฉalable de celui-ci. Ces heures supplรฉmentaires volontaires donnent lieu au paiement...
Tรฉlรฉtravail & Travailleur frontalier : possibilitรฉ de tรฉlรฉtravailler davantage dans son Etat de rรฉsidence sans changer de rรฉgime de sรฉcuritรฉ sociale
๐ค Margaux tรฉlรฉtravaille 2 jours par semaine de chez elle en Belgique pour une entreprise dont le siรจge social est situรฉ en Allemagne. Les 3 autres jours, elle se rend sur place. Quel rรฉgime de sรฉcuritรฉ sociale sโapplique ร Margaux (ce qui aura un impact sur sa pension...
Un adolescent de 14 ans vient d’รชtre engagรฉ chez SpaceX par Elon Musk… Envisageable en Belgique ?
Agรฉ de seulement 14 ans, un jeune prodige diplรดmรฉ dโingรฉnieur dรฉveloppeur en Californie a รฉtรฉ engagรฉ par Elon Muskโฆ Lโoccasion de faire le point sur les bonnes pratiques ร mettre en place dans le cadre des contrats dโoccupation dโรฉtudiants ร l'aube des vacances d'รฉtรฉ...
Pouvoirs locaux : vers des statuts du personnel harmonisรฉs ?
Le 15 juin dernier, le Gouvernement wallon a adoptรฉ deux avant-projets de dรฉcret portant sur une rรฉforme de la fonction publique locale. Le but de ces dรฉcrets est de prรฉvoir des droits et obligations plus uniformes pour tous les pouvoirs locaux (communes, CPAS, ...)...
Elections sociales – A ne pas manquer !
๐ขLe SPF Emploi vient de publier sa brochure รฉlections sociales 2024. La procรฉdure รฉlectorale trรจs stricte de 150 jours et les notions clรฉs y sont expliquรฉes. ๐Liens pour tรฉlรฉcharger la brochure sous ce post. Nโhรฉsitez pas ร la consulterย ou ร partager lโinformation ! ๐...
Info jurisprudence : le travailleur licenciรฉ a-t-il droit ร un bonus au prorata pour les prestations accomplies lors de l’annรฉe de son licenciement ?
La Cour du travail de Bruxelles s'est prononcรฉe sur ce sujet dans un arrรชt du 21/12/2022.ย 1๏ธโฃ Quels sont les faitsย ?ย Un travailleur a รฉtรฉ engagรฉ en 2014 et licenciรฉ en dรฉcembre 2018 pour des raisons dโattitude et de performance.ย A lโoccasion de la contestation de son...
Welcome to our new associate Louise Gillain!
๐ฉโ๐ Today, Louise took her oath as a lawyer, marking the beginning of her promising legal career. We are thrilled to have her on board as our first associate in the Yelawย team!ย ๐ Louise holds a master's degree in law and a master's degree in economics and management,...
Yelaw celebrates its first anniversary!
It feels unreal to announce that our law firm Yelaw, specialized in HR and employment law, is marking its first birthday today! ๐ฅณ๐ As we look back on this incredible journey, we can't help but reflect on the challenges we faced and the growth we have experienced since...
It’s official: 1000 of you are following us!
What a milestone as we are approaching our first anniversary! ๐ฅณโ โก๏ธ We remain committed to providing you with quality information on HR legal newsย in clear and accessible language. Let's continue this adventure together and... let's go for the 2000 ๐ฅ!...
Licenciement des employรฉs entrรฉs en service avant le 01/01/2014 : bientรดt le retour de la grille Claeys ?
Petit rรฉcapitulatif... 1๏ธโฃ Avant 2014, le dรฉlai de prรฉavis en cas de licenciement รฉtait calculรฉ diffรฉremment selon qu'il s'agissait d'employรฉs ยซ supรฉrieurs ยป (cโest-ร -dire ceux ayant une rรฉmunรฉration annuelle brute dรฉpassant un certain seuil) ou...
Info jurisprudence : les risques en cas de licenciement dans le cadre d’un transfert d’entreprise
Lors de discussions sur un รฉventuel transfert d'entreprise, faites attention aux licenciements... Post | Feed | LinkedIn
Info jurisprudence : dรฉjร un impact du droit ร la dรฉconnexion dans le cadre de la CCT 109 ?
Le Tribunal du travail de Liรจge s'est prononcรฉ sur le bien-fondรฉ dโune demande dโindemnitรฉ pour licenciementย manifestement dรฉraisonnableย dans un dossier oรน le contrat de travail de Madame B. avait รฉtรฉ rompu en raison dโun manque de motivation et de remise en question...
Vacances annuelles : les nouveautรฉs
๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐๐ข๐๐๐๐๐ : ๐๐๐ ๐๐๐ข๐ฃ๐๐๐ข๐ก๐ฬ๐ Il y aura des nouveautรฉs en matiรจre de vacances annuelles ร partir de lโannรฉe de vacances 2024 ! Yelaw vous donne dรฉjร un aperรงu des nouvelles rรจgles (lesquelles doivent รชtre encore prรฉcisรฉes) ๐๐โA partir de 2024, un...
Prime pouvoir d’achat : que prรฉvoit l’arrรชtรฉ royal du 23 avril 2023 ?
Fin 2022, le gouvernement est parvenu ร un accord salarial pour la pรฉriode 2023-2024.Compte tenu du contexte รฉconomique exceptionnel, le gouvernement a fixรฉ la norme salariale ร 0% pour 2023-2024. Toutefois, certaines entreprises auront la possibilitรฉ dโaccorder une...
Au mois de mars, n’oubliez pas…
Au mois de mars, n'oubliez pas... ๐คLe plan de formation ๐ถโLe plan pour l'emploi des travailleurs รขgรฉs ๐ณLe droit ร la dรฉconnexion ๐โโ๏ธLa prรฉparation des รฉlections sociales ๐ฒLe bonus collectif Yelaw sur LinkedIn : #formation #travailleursรขgรฉs #bonuscollectif...
Have you met Morgane?
International women's day: the perfect day to put our excellent Partner Morgane Merveille in the spotlight! Yelaw sur LinkedIn : #internationalwomensday #yelaw #internationalwomensday2023โฆ
Yelaw is on the radio!
https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7036623860053504002
La mobilitรฉ douce, quelles opportunitรฉs et quels points d’attention ?
Quelques points d'attention sur la voiture de sociรฉtรฉ รฉlectrique, le vรฉlo de sociรฉtรฉ รฉlectrique, la moto de sociรฉtรฉ รฉlectrique et les autres moyens de micromobilitรฉ... ๐ ๐๐ ๐ฏ๐จ๐ข๐ญ๐ฎ๐ซ๐ ๐๐ ๐ฌ๐จ๐๐ข๐๐ญ๐ ๐๐ฅ๐๐๐ญ๐ซ๐ข๐ช๐ฎ๐ย En ce qui concerne les vรฉhicules acquis ร partir du 1/01/2026,...
Et si cela s’รฉtait passรฉ chez nous… Que doit faire l’employeur qui est informรฉ de faits de harcรจlement au sein de l’entreprise ?
L'actualitรฉ rรฉcente a รฉtรฉ marquรฉe par des accusations de harcรจlement portรฉes ร l'encontre du cรฉlรจbre prรฉsentateur tรฉlรฉ Denis Brogniart...
Le saviez-vous : il y a aussi un avantage fiscal ร (faire) prester des heures supplรฉmentaires volontaires !
๐๐ฐ๐ฏ๐ต๐ฆ๐น๐ต๐ฆ : ๐ฆ๐ฏ ๐ฑ๐ณ๐ช๐ฏ๐ค๐ช๐ฑ๐ฆ, ๐ญ๐ข ๐ฑ๐ณ๐ฆ๐ด๐ต๐ข๐ต๐ช๐ฐ๐ฏ ๐ฅโ๐ฉ๐ฆ๐ถ๐ณ๐ฆ๐ด ๐ด๐ถ๐ฑ๐ฑ๐ญ๐ฆฬ๐ฎ๐ฆ๐ฏ๐ต๐ข๐ช๐ณ๐ฆ๐ด ๐ฆ๐ด๐ต ๐ด๐ฆ๐ถ๐ญ๐ฆ๐ฎ๐ฆ๐ฏ๐ต ๐ฑ๐ฐ๐ด๐ด๐ช๐ฃ๐ญ๐ฆ ๐ฅ๐ข๐ฏ๐ด ๐ค๐ฆ๐ณ๐ต๐ข๐ช๐ฏ๐ด ๐ค๐ข๐ด ๐ฑ๐ณ๐ฆฬ๐ค๐ช๐ด, ๐ข๐ท๐ฆ๐ค ๐ฅ๐ฆ๐ด ๐ค๐ฐ๐ฏ๐ฅ๐ช๐ต๐ช๐ฐ๐ฏ๐ด ๐ด๐ต๐ณ๐ช๐ค๐ต๐ฆ๐ด ๐ขฬ ๐ณ๐ฆ๐ด๐ฑ๐ฆ๐ค๐ต๐ฆ๐ณ. ๐๐ฐ๐ถ๐ณ ๐ค๐ฆ๐ด ๐ฉ๐ฆ๐ถ๐ณ๐ฆ๐ด ๐ด๐ถ๐ฑ๐ฑ๐ญ๐ฆฬ๐ฎ๐ฆ๐ฏ๐ต๐ข๐ช๐ณ๐ฆ๐ด, ๐ญ๐ฆ๐ด ๐ต๐ณ๐ข๐ท๐ข๐ช๐ญ๐ญ๐ฆ๐ถ๐ณ๐ด ๐ฆ๐ต ๐ฆ๐ฎ๐ฑ๐ญ๐ฐ๐บ๐ฆ๐ถ๐ณ๐ด ๐ฃ๐ฆฬ๐ฏ๐ฆฬ๐ง๐ช๐ค๐ช๐ฆ๐ฏ๐ต ๐ฅโ๐ถ๐ฏ ๐ข๐ท๐ข๐ฏ๐ต๐ข๐จ๐ฆ ๐ง๐ช๐ด๐ค๐ข๐ญ. ๐โ๐ฆ๐ด๐ต ๐ญ๐ฆ...
Pas d’obligation de motiver le licenciement pour les travailleurs avec moins de 6 mois d’anciennetรฉ ?
๐Si vous dรฉcidez de licencier un travailleur avec moins de 6 mois dโanciennetรฉ, la CCT nยฐ 109 nโest en principe pas applicable, cโest-ร -dire :- Il ne peut pas exiger de lโemployeur quโil lui communique les motifs du licenciement ;- Il ne peut pas obtenir...
La circulation entravรฉe par le droit de grรจve
Cette contribution aborde les questions suivantes : โ Le droit de grรจve et la libertรฉ d'expression, de rรฉunion et d'association peuvent-ils justifier un blocage de la circulation routiรจre ? โ Qu'en est-il lorsque la paralysie de la circulation rend la...
Secteur du transport – inspections !
Pour le mois de fรฉvrier, lโinspection sociale a annoncรฉ des contrรดles รฉclairs dans le secteur du transport. Post | Feed | LinkedIn
Rappel des bonnes pratiques en matiรจre de tรฉlรฉtravail
Leย tรฉlรฉtravail rencontreย de plus en plus de succรจsย en entreprise, maisย continueย รฉgalementย ร faire lโobjet dโune rรฉticenceย de la part de certainsย employeurs. Lโaugmentation de lโindemnitรฉ de bureau (qui sโรฉlรจve dรฉsormais ร 148,73 โฌ par mois) est lโoccasion idรฉale de...
Ce qui change en matiรจre de discrimination
Sous lโimpulsion de lโEurope, nos lois ยซย anti-discriminationย ยป sont (en train dโรชtre) modifiรฉes. Quels seront les grands changementsย ? Yelaw vous update. โ๏ธโLa loi tendant ร lutter contre la discrimination entre hommes et femmes vient dโรชtre modifiรฉeย :โก๏ธ Une liste...
Occupation d’รฉtudiants : augmentation de la limite ร 600h/an pour 2023 et 2024 (vs. 475 par le passรฉ) !
Cโest connu, le contrat de travail dโรฉtudiant est socialement et fiscalement intรฉressant tant pour lโemployeur que pour lโรฉtudiant. En effet, jusquโร un certain nombre dโheures, seules des cotisations sociales rรฉduites sont dues (5,43% ร charge de lโemployeur et 2,71%...
5 mesures phares introduites par la loi-programme du 26 dรฉcembre 2022
On vous informait la semaine derniรจre des nouveautรฉs concernant l'outplacement en cas de fin du contrat de travail pour force majeure mรฉdicale... ๐ ๐D'autres nouveautรฉs ont รฉtรฉ introduites par la loi-programme du 26 dรฉcembre 2022 ! Yelaw fait le focus sur 5 d'entre...
Bonus CCT nยฐ 90 : les nouveaux plafonds pour 2023 sont connus !
๐ฃ Ces plafonds sโรฉlรจvent dรฉsormais ร 3.948 โฌ (contre 3.558 โฌ en 2022) en matiรจre sociale et ร 3.434 โฌ (contre 3.094 โฌ en 2022) en matiรจre fiscale.Pour toutes les entreprises qui hรฉsitent ร mettre en place ce type de plan bonus, on vous en rappelle les nombreux...
Du neuf pour l’outplacement en cas de fin du contrat pour force majeure mรฉdicale
Actuellement, lโemployeur qui met fin au contrat de travail dโun travailleur pour force majeure mรฉdicaleย doit faire une offre de reclassement professionnel dโune valeur de 1.800 EUR au travailleur. Cette rรจgle va changerย ! ๐ฅ Post | Feed | LinkedIn
Samedi = jour ouvrable en droit du travail ? La fin de la saga !
Une proposition de loi a รฉtรฉ dรฉposรฉe ร la Chambre afin que la nouvelle notion de ยซ jour ouvrable ยป au sens du Code civil ne soit pas appliquรฉe en droit social. Cette proposition de la loi vient dโรชtre adoptรฉe (dans un temps record). Post | Feed |...
Best wishes from Yelaw
What a year it has been! 2022 was a special year with the launch of our own law firm ๐คฉ We all know that this year has also been very challenging for all (big or small) HR teams. In 2023 we will continue focusing on providing high-quality support,...
Secteur public : Que prรฉvoit la nouvelle loi relative aux conditions de travail plus transparentes et prรฉvisibles ?
Dรฉcouvrez-en plus en tรฉlรฉchargeant notre mรฉmo ๐ ๐กYelaw vous y explique les nouveautรฉs auxquelles les employeurs du secteur publicย doivent รชtre attentifs tant vis-ร -vis de leurs agents contractuels que statutaires. ๐ฏEn bref : โ Des informations importantes (sur la...
Info jurisprudence : le contenu de conversations Messenger peut constituer une preuve dans le cadre d’un licenciement pour motif grave
La Cour du travail de Mons a dรป se prononcer sur le bien-fondรฉ du licenciement pour motif grave d'une travailleuse ayant critiquรฉ son employeur dans des conversations privรฉes avec ses collรจgues sur Facebook (Messenger). La question de la rรฉgularitรฉ de la preuve du...
Have you met Antoine?
๐ฅณ๐ Today is the day we reached our 800th follower on LinkedIn! Probably the best day to introduce you to Antoine Castadot, our marketing leader and one of Yelawโs cofounders! Post | Feed | LinkedIn
Secteur public : bientรดt un rรฉgime lรฉgal spรฉcifique concernant la motivation du licenciement et le licenciement manifestement dรฉraisonnable ?
๐ฅLe 9 dรฉcembre dernier, le Conseil des ministres a approuvรฉ un avant-projet de loi visant ร rรฉglementer ยซย la motivation des licenciements et des licenciements manifestement dรฉraisonnables des travailleurs contractuels du secteur publicย ยป. La fin dโune longue รฉpopรฉeย ?...
Suppression du remboursement par l’ONEm de l’indemnitรฉ de reclassement : les licenciements collectifs bientรดt plus chers ?
Aujourdโhui, une entreprise qui procรจde ร un licenciement collectif est tenue de payer une indemnitรฉ de reclassement aux travailleurs licenciรฉs, durant 3 ou 6 mois selon que le travailleur a moins de 45 ans (ou 45 ans et plus) au moment de lโannonce par lโemployeur de...
Breaking news Compensation & Benefits
Dรฉcouvrez les derniรจres news en matiรจre de Compensation & Benefits Post | Feed | LinkedIn
La saga du “samedi jour ouvrable” enfin terminรฉe ?
Une proposition de loi a รฉtรฉ dรฉposรฉe par rapport ร la question du "samedi - jour ouvrable ou non en droit du travail ?" Post | Feed | LinkedIn
Droit ร la dรฉconnexion : report du dรฉlai au 1er avril et clarification quant ร la procรฉdure applicable
La loi du 3 octobre 2022, qui est entrรฉe en vigueur le 20 novembre dernier, prรฉvoit que les entreprises qui occupent au moins 20 travailleursย doivent dรฉfinir les modalitรฉs en vue d'assurer un droit ร la dรฉconnexion dans l'entreprise, et ce, par le biais d'une CCT...
Maladie et vacances annuelles : qu’est-ce que l’avenir nous rรฉserve ?
Le Conseil des ministres a approuvรฉ un avant-projet de loi sur lโincapacitรฉ de travail pendant les vacances annuelles pour se mettre en conformitรฉ avec le droit europรฉen. ๐ค Post | Feed | LinkedIn
Nouvelle loi sur les conditions de travail transparentes et prรฉvisibles : devez-vous modifier vos contrats de travail ?
La loi du 7 octobre 2022, qui est entrรฉe en vigueur le 10 novembre dernier, prรฉvoit notamment que certaines informations doivent obligatoirement รชtre fournies aux travailleurs quant aux principaux aspects de la relation de travail, pour les relations de travail qui...
Les modifications ร la procรฉdure pour mettre fin ร un contrat pourย force majeureย entreront en vigueur dans 10 jours !ย
C'est le moment de s'informer sur les changements ๐โโ๏ธโ Post | Feed | LinkedIn
3 x 1 jour d’absence sans certificat mรฉdical : c’est officiel !
La loi a รฉtรฉ publiรฉe aujourd'hui et entrera en vigueur dans 10 jours ! Post | Feed | LinkedIn
Samedi = jour ouvrable en droit du travail ? Le CNT s’est prononcรฉ ce mercredi 16 novembre
Dans un avis rendu ce mercredi 16 novembre, le Conseil National du Travail (CNT) juge ยซ nรฉcessaire de maintenir le systรจme actuel, selon lequel le samedi est considรฉrรฉ comme un jour ouvrable, afin de pouvoir garantir la sรฉcuritรฉ juridique et la prรฉvisibilitรฉ sur le...
IV Renforcement des droits de vos travailleurs en cas dโinterruption de carriรจre
Depuis le 10 novembre, en cas de licenciement moyennant paiement dโune indemnitรฉ compensatoire de prรฉavis dโun travailleur qui a rรฉduit ses prestations dans le cadre dโun congรฉ thรฉmatique (crรฉdit-temps avec motif, congรฉ pour soins palliatifs, โฆ), lโindemnitรฉ...
III Vos travailleurs ont droit ร un nouveau congรฉ dโaidant
Depuis le 10 novembre, vos travailleurs peuvent bรฉnรฉficier dโun nouveau congรฉ : le congรฉ dโaidant. Ce congรฉ est prรฉvu afin de permettre au travailleur de sโabsenter pendant maximum 5 jours par an afin de fournir des soins personnels ou une aide personnelle ร un...
II Renforcement des droits de vos travailleurs en cas de naissance dโun enfant
Depuis le 10 novembre, les travailleurs parents bรฉnรฉficient dโune meilleure protection, notamment en ce que : Les mesures prรฉparatoires au licenciement dโune femme enceinte ou accouchรฉe sont interdites durant la pรฉriode de protection (sauf pour des motifs...
I Vos travailleurs ont le droit de demander une ยซย formule souple de travailย ยป
Depuis le 1er octobre, les travailleurs ayant une anciennetรฉ de 6 mois au moins peuvent demander une ยซ formule souple de travail ยป pour prendre soin, soit dโun enfant, soit dโun proche gravement malade. Une formule souple de travail consiste par exemple ร ...
Ce que vous devez modifier dans votre rรจglement de travail
Quelle nouvelles mentions doivent รชtre reprises dans votre rรจglement de travail ? Post | Feed | LinkedIn
Force majeure mรฉdicale
๐La Chambre a adoptรฉ le projet de loi modifiant la procรฉdure permettant de mettre fin ร un contrat de travail pour force majeure mรฉdicale ! ๐ฉบ ๐ 10 slides pour dรฉcouvrir les changements envisagรฉs ๐ Post | Feed | LinkedIn