1️⃣ 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗵𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗹
✔️Une copie du contrat du travailleur à temps partiel, ou un extrait du contrat contenant l’horaire prévu (s’il s’agit d’un horaire fixe), doit être conservée, soit sous format papier, soit sous format électronique, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.
✔️ Plus d’obligation de les reprendre dans le règlement de travail s’ils se situent entièrement dans l’horaire des travailleurs à temps plein.
2️⃣ 𝗘𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝘁𝗲𝗻𝘂𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼𝗹𝗲 𝗼𝘂 𝗱’𝘂𝗻 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗶 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀
En cas de dérogation à l’horaire à temps partiel prévu, cette dérogation doit faire l’objet d’un document de contrôle comprenant certaines mentions obligatoires :
✔️Identité du travailleur : nom et prénom ainsi que son numéro de registre national,
✔️Par jour, l’heure de début et l’heure de fin des prestations ainsi que les pauses,
✔️Période durant laquelle les données consignées se rapportent,
✔️Signatures du travailleur et de l’employeur.
Ce document doit être conservé pendant 5 ans après le mois suivant le trimestre au cours duquel l’inscription a été faite.
➡️𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀: le travailleur est censé être occupé dans le cadre d’un régime de travail à temps plein, ce qui permet à l’ONSS de réclamer le paiement de cotisations sociales calculées sur un salaire à temps plein pour ce travailleur.
➡️ 𝗤𝘂𝗶𝗱 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿é𝗺𝘂𝗻é𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿? La présomption bénéficie à l’ONSS et pas au travailleur lui-même. Le travailleur n’aura pas automatiquement droit à un salaire à temps plein du fait du non-respect de cette obligation. Il devra prouver qu’il a effectué des prestations à temps plein pour en bénéficier.
⚖️ Cela a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 24 avril 2023.
