1 Identification du cabinet Yelaw

La SRL Yelaw, dont le siège social est actuellement établi à 1200 Bruxelles, Avenue Albert-Elisabeth 42 et dont le numéro d’entreprise est le 0786.585.371 et le numéro de TVA est le BE786.585.371 est un cabinet d’avocats belge. Les avocats de Yelaw sont membres du barreau appartenant à l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone. A ce titre, ils sont soumis au Code de déontologie de leur barreau.

2 Conditions générales

Tous les services fournis par Yelaw à ses clients sont soumis aux présentes Conditions générales. Tous les services rendus par des avocats travaillant chez Yelaw sont réputés être rendus exclusivement pour le compte de Yelaw. Ces Conditions générales sont complémentaires à la lettre d’engagement et en font partie intégrante. L’application des conditions générales du client est expressément exclue.

3 Honoraires applicables

Sauf accord contraire écrit et préalable, tous les services rendus par Yelaw sont rémunérés au taux horaire applicable par avocat, multiplié par les heures prestées.

4 Facturation

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture. En cas de retard de paiement, les intérêts et les pénalités prévues par la loi du 2 août 2002 sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute réclamation concernant la qualité des services rendus doit être notifiée par écrit à Yelaw au plus tard quinze jours suivant la date de la facture concernée. A défaut de contestation dans les quinze jours précités, toute facture est réputée acceptée.

5 Secret professionnel et confidentialité

Tous les conseils fournis par Yelaw sont uniquement fournis au client aux fins pour lesquelles le client les a demandés et ne peuvent pas être utilisés ou invoqués par des tiers. Tous les conseils donnés par Yelaw sont soumis aux règles applicables en matière de secret professionnel. Le client ne transmettra aucun conseil donné par Yelaw à une tierce partie sauf avec le consentement écrit et préalable de Yelaw.

6 Responsabilité

Toute responsabilité de Yelaw se limite au montant de la couverture de l’assurance responsabilité civile professionnelle de Yelaw, actuellement de 2.500.000 EUR par sinistre.

7 Droit applicable et tribunaux compétents

La relation entre Yelaw et le client est régie par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.