La loi du 3 octobre 2022, qui est entrée en vigueur le 20 novembre dernier, prévoit que les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs doivent définir les modalités en vue d’assurer un droit à la déconnexion dans l’entreprise, et ce, par le biais d’une CCT d’entreprise, ou à défaut, via le règlement de travail.
