Depuis le 10 novembre, vos travailleurs peuvent bénéficier d’un nouveau congé : le congé d’aidant.

Ce congé est prévu afin de permettre au travailleur de s’absenter pendant maximum 5 jours par an afin de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérable.

III.1 Principe : droit de s’absenter pendant maximum 5 jours par an en vue de s’occuper d’un proche qui est malade

Actuellement, il existe déjà des congés dans le cadre de l’interruption de la carrière professionnelle qui permettent de s’occuper d’un proche qui est malade (par exemple, le congé pour soins palliatifs). La longue durée de ces congés et les conditions d’accès constituent toutefois une entrave à une prise de congé flexible, prise par jour ouvrable.

La nouvelle loi du 31 octobre 2022 instaure dès lors le droit de s’absenter du travail pendant au maximum 5 jours, consécutifs ou non, par année civile, afin de fournir des soins personnels ou une aide personnelle à un membre du ménage ou de la famille qui, pour une raison médicale grave, nécessite des soins ou une aide considérable, et ce, dans le cadre du crédit de congé pour raisons impérieuses, déjà existant et prévu par la CCT n° 45, qui compte au moins 10 jours ouvrables par année civile.

On entend à cet égard par :

• membre du ménage: toute personne cohabitant avec le travailleur ;
• membre de la famille: le conjoint du travailleur ou la personne avec qui le travailleur cohabite légalement, de même que les parents du travailleur jusqu’au premier degré ;
• une raison médicale grave rendant nécessaires des soins ou une aide considérable: tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin estime qu’il nécessite des soins ou une aide considérables ;
• soins ou aide: toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.

III.2 Conditions pour exercer le droit au congé d’aidant

Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d’aidant doit en informer son employeur au préalable.

Le travailleur doit fournir aussi vite que possible à l’employeur, à l’appui de son absence, une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille concerné au cours de l’année civile où le congé d’aidant est pris et dont il apparait que le membre du ménage ou de la famille nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. Cette attestation ne peut pas indiquer la raison médicale elle-même.

III.3 Indemnisation du congé d’aidant

Le congé d’aidant étant normalement pris sous la forme d’un jour de congé pour raisons impérieuses au sens de la CCT n° 45, ces jours ne sont pas rémunérés par l’employeur.

Toutefois, et contrairement à ce qui est prévu pour les jours de congé pour raisons impérieuses, la nouvelle loi prévoit expressément la possibilité pour l’ONEm d’indemniser les jours de congé d’aidant. Les instructions de l’ONEm n’ont pas encore été communiquées à ce sujet.

III.4 Protection contre le licenciement

L’employeur ne peut faire un acte tendant à mettre unilatéralement fin au contrat de travail du travailleur qui a fait usage de son droit au congé d’aidant, pendant une période qui débute au moment de l’avertissement de l’employeur, et au plus tard le jour de la prise de ce congé d’aidant, et qui prend fin un mois après ce congé, sauf pour des motifs étrangers à la prise du congé d’aidant.

L’employeur doit prouver l’existence de ces motifs. À la demande du travailleur, l’employeur lui en donne connaissance par écrit.

Si le motif invoqué à l’appui du licenciement n’est pas étranger au congé d’aidant, ou à défaut de motif, l’employeur est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois, sans préjudice des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail.

Est assimilé à un licenciement par l’employeur tout acte de l’employeur à l’issue de la période de protection qui tend à mettre unilatéralement fin au contrat de travail et pour lequel des mesures préparatoires ont été prises durant cette période.