Votre travailleur accepte de changer de fonction… mais quelques semaines plus tard, il fait marche arrière. Que faire ? Faut-il le réintégrer dans son ancienne fonction ?
La Cour du travail de Gand a récemment apporté un éclairage utile sur cette situation, fréquente en cas de réorganisation.
⚖️ 𝑳𝒆𝒔 𝒇𝒂𝒊𝒕𝒔 𝒆𝒏 𝒃𝒓𝒆𝒇
Une entreprise réorganise ses équipes : certaines fonctions disparaissent.
Une travailleuse, dont le poste est supprimé, postule volontairement à une autre fonction, dans une catégorie inférieure – avec maintien de son salaire, comme le prévoyait une CCT d’entreprise.
Après un congé maladie, l’employeur lui confirme par écrit sa nouvelle fonction.
Mais la travailleuse refuse de signer : selon elle, il s’agirait d’une modification unilatérale de son contrat. Elle réclame alors sa réintégration dans son ancien poste…
🧑⚖️ 𝑷𝒐𝒔𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝑪𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒖 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍
Le raisonnement de la travailleuse n’est pas suivi :
✅ Pas de modification unilatérale, puisqu’elle avait elle-même postulé la nouvelle fonction ;
✅ Accord tacite, car elle avait exercé ce poste plusieurs mois sans exprimer de contestation.
👉 En d’autres termes, son comportement valait acceptation tacite.
📚 Source : Cour du travail de Gand, 9 septembre 2024 – décision favorable à l’employeur.
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