🔎 Un employé est-il protégé contre le licenciement s’il exerce, dans les faits, la fonction de conseiller en prévention interne, sans avoir été officiellement désigné ?
⚖️ La Cour de cassation a tranché ! Dans un arrêt du 18 novembre 2024, elle confirme que l’absence de désignation formelle ne prive pas un travailleur de la protection prévue par la loi. 𝗦𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗮𝗰𝗵𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗲𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲, 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 !
🚨 #Employeurs, attention aux conséquences : indemnité de protection de 2 ans de rémunération (si < 15 ans d’ancienneté en cette qualité) ou de 3 ans de rémunération (si > 15 ans d’ancienneté en cette qualité)
💡 Le conseil Yelaw : Anticipez les risques ! Un 𝗮𝘃𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 précisant le temps consacré à la fonction de conseiller en prévention peut permettre de limiter fortement le montant de l’indemnité de protection. En effet, l’indemnité de protection est calculée uniquement sur base de la rémunération liée aux tâches de conseiller en prévention.
