C’est connu, le contrat de travail d’étudiant est socialement et fiscalement intéressant tant pour l’employeur que pour l’étudiant.
En effet, jusqu’à un certain nombre d’heures, seules des cotisations sociales réduites sont dues (5,43% à charge de l’employeur et 2,71% à charge de l’étudiant). Par ailleurs, aucun précompte professionnel ne doit être prélevé.
Jusqu’au 31 décembre 2022, ce crédit était fixé à 475 heures/année civile. Ce plafond s’élève désormais à 600 heures/année civile pour 2023 et 2024.
Attention, pour bénéficier de ce régime social et fiscal favorable, les autres conditions relatives à l’occupation d’étudiant doivent également être respectées. Ces conditions sont les suivantes :
1️⃣ Il faut conclure un contrat de travail d’étudiant par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service. Ce contrat doit comporter plusieurs mentions obligatoires (lieu d’exécution du contrat, description précise de la fonction, commission paritaire compétente, …).
2️⃣ L’étudiant ne peut pas être âgé de moins de 16 ans (ou de moins de 15 ans s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire).
3️⃣ L’employeur doit pouvoir prouver que l’étudiant est bien … un étudiant ! Il est donc conseillé de demander une preuve d’inscription comme étudiant.
4️⃣ Le travail d’étudiants ne peut pas être presté durant les périodes de présence obligatoire aux cours ou autres activités.
5️⃣ Lorsqu’un étudiant termine ses études en juin et obtient son diplôme, l’ONSS accepte qu’il travaille encore jusqu’au 30 septembre de cette année avec application de la cotisation réduite (sauf lorsqu’il s’agit dans les faits de la période d’essai déguisée d’un contrat de travail ordinaire). Ce point de vue n’est toutefois pas partagé par le Contrôle des Lois sociales !
6️⃣ Une DIMONA « STU » doit être introduite correctement au plus tard le premier jour du début des prestations.
𝘛𝘪𝘱 : il est possible de vérifier le quota d’heures restant via l’application Student@work !
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