📄𝗥𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲
🔹en principe, aucune obligation de désigner une personne de confiance…
🔹… sauf si tous les membres du CPPT en font la demande
🔜 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿 ?
🚀 Désignation obligatoire d’une personne de confiance :
🔹Pour les employeurs qui occupent 50 travailleurs ou plus
🔹Pour les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs si tous les membres de la délégation syndicale, ou à défaut de délégation syndicale, tous les travailleurs, en font la demande
🔹Objectif : renforcer la présence des personnes de confiance dans l’entreprise et leur rôle crucial dans les procédures internes informelles
🔹Désignation selon une procédure spécifique
📌 Au moins une personne de confiance qui fait partie du personnel :
🔹Pour les employeurs qui occupent 50 travailleurs ou plus
🔹Pour les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus et qui font appel à un conseiller en prévention externe
🔹Objectif : assurer un accès à une personne de confiance familiarisée avec l’entreprise
👉 Gardez à l’esprit que ces principes sont basés sur un projet de loi et sont, le cas échéant, sujets à des modifications.
🌟𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹, l’employeur peut écarter la personne de confiance de ses fonctions s’il a l’accord préalable de tous les membres du CPPT. La législation n’organise cependant pas de protection contre le licenciement. Dès lors, cet accord n’est pas nécessaire si l’employeur veut mettre fin au contrat du travailleur, qui, outre sa fonction habituelle, remplit la fonction de personne de confiance. Toutefois, le travailleur pourra toujours a posteriori contester son licenciement et réclamer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, voire des dommages et intérêts, s’il considère qu’il est intervenu en représailles des interventions menées en tant que personne de confiance.
