Envoyer un préavis, c’est simple ? Pas tant que ça. En droit belge, une erreur de forme peut invalider tout le préavis et entraîner le paiement d’une indemnité compensatoire.
Voici 3 pièges classiques à éviter absolument :
1️⃣ 𝐏𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐢𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞 !
Le préavis doit être envoyé par recommandé (ou signifié par huissier). Une remise en main propre ou un simple e-mail ? ❌ Nullité absolue du préavis. Le contrat est alors censé avoir été rompu immédiatement, et l’employeur est redevable d’une indemnité compensatoire de préavis à payer.
💡 Il est possible d’annoncer oralement le préavis ou d’envoyer une copie par e-mail, mais après l’envoi du recommandé, pas avant.
2️⃣ 𝗢𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗺𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗮𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝘂𝘁 𝗼𝘂 𝗹𝗮 𝗱𝘂𝗿𝗲́𝗲
Un préavis valable doit indiquer :
✅ la durée du préavis, et
✅ la date à laquelle il prend cours.
Sinon ? Nullité relative du préavis, que le travailleur peut invoquer dans un délai raisonnable, et réclamer une indemnité compensatoire de préavis.
3️⃣ 𝗦𝗲 𝘁𝗿𝗼𝗺𝗽𝗲𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝘁𝗶𝗺𝗶𝗻𝗴 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝗻𝘃𝗼𝗶
Le préavis prend cours le lundi suivant l’envoi du recommandé. Mais attention :
📮 Si vous voulez qu’il commence le lundi suivant, il faut envoyer le recommandé au plus tard le mercredi.
⚠️ Sauf si un jour férié tombe entre-temps (mercredi, jeudi, vendredi ou samedi) : dans ce cas, il faut anticiper et envoyer le mardi au plus tard !
👉 Une seule erreur dans ces formalités et c’est tout le préavis qui peut tomber à l’eau (ou être retardé).
📩 Besoin d’un coup d’œil rapide avant l’envoi ? Contactez-nous : info@yelaw.be
