Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question. L’occasion pour nous de vous donner quelques #tips si vous faites prester des gardes à vos travailleurs.
✅ La période de garde “non-active” constitue-t-elle du temps de travail ?
𝐓𝐨𝐮𝐭 𝐝𝐞𝐩𝐞𝐧𝐝. Même s’il n’y a pas de présence physique sur le lieu de travail, la période de garde constituera du temps de travail si la liberté du travailleur de gérer librement son temps est 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐧𝐢𝐞𝐫𝐞 𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞.
✅ Si la période de garde constitue du temps de travail, les heures de garde non-actives et les prestations de travail effectives pendant une garde peuvent-elles être rémunérées différemment ?
𝐎𝐮𝐢. Toutefois, lorsque le travailleur est payé à l’heure et que la rémunération est fixée sans distinction entre les prestations et les heures de garde non-actives, la même rémunération horaire est applicable à toutes les heures de garde.
💡💡Concrètement, que doit faire l’employeur ?
➡️ Si vous souhaitez éviter que les gardes non-actives constituent du temps de travail, définissez un cadre clair dans une #police, en fixant notamment un temps raisonnable pour se rendre sur le lieu de travail en cas d’intervention.
➡️Pour les gardes non-actives qui constituent du temps de travail, une rémunération inférieure peut être fixée (par exemple dans le contrat) pour autant que la hiérarchie des sources soit respectée (pas question par exemple de déroger aux barèmes sectoriels !).
➡️Vérifiez toujours au niveau de votre #secteur s’il n’y a pas de disposition particulière.
