Ce lundi matin, en buvant notre café après avoir déposé les enfants au stage ou chez les beaux-parents (courage si vous êtes de ceux coincés à la maison à cause d’un virus qui traine💪), nous avions envie de partager avec vous 𝙇𝙀 𝙘𝙝𝙖𝙣𝙜𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 de la semaine en #droitsocial :
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1️⃣ En cas de 𝗱𝗲𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻, le délai de préavis est d’office plafonné à 𝟭𝟯 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀.
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2️⃣ En cas de 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 d’un travailleur dont le contrat de travail a pris cours avant le 1er janvier 2014, une clause sur préavis valable et en vigueur au 31 décembre 2013 doit être appliquée pour le calcul de la première partie du délai de préavis (étape 1 de la double photo). Ceci est désormais explicitement confirmé par la loi.
❗️L’occasion d’un 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 : n’oubliez jamais de relire le contrat de travail du travailleur dont vous envisagez de rompre le contrat, de manière à vérifier qu’il n’y a pas de clause sur préavis ou de reprise conventionnelle/légale d’ancienneté ❗️
