Le 15 juin dernier, le Gouvernement wallon a adopté deux avant-projets de décret portant sur une réforme de la fonction publique locale.
Le but de ces décrets est de prévoir des droits et obligations plus uniformes pour tous les pouvoirs locaux (communes, CPAS, …) en matière de fonction publique.
Les grandes lignes de la réforme en projet sont les suivantes :
1️⃣ Objectiver les procédures de recrutement d’agents statutaires et contractuels, via le respect de principes tels que la publicité des appels à candidatures, la constitution d’une commission de sélection, l’organisation d’épreuves, la comparaison des titres et mérites.
2️⃣ Rassembler toutes les règles relatives au personnel dans un document unique, qui serait intitulé “Statut général du personnel”.
3️⃣ Rendre certains outils obligatoires , à savoir le cadre du personnel, l’organigramme, les descriptions de fonction, le plan de formation, et l’évaluation.
4️⃣ Ouvrir les procédures de promotion aux agents contractuels, à défaut de candidats ou de lauréats statutaires.
5️⃣ Encadrer la mise à disposition du personnel statutaire d’un pouvoir local à un autre.
6️⃣ Rester en fonction au-delà de l’âge légal de la pension pour les statutaires.
A côté de ces décrets, des circulaires (non contraignantes) seront également publiées afin de tendre vers une plus grande harmonisation des statuts du personnel des différents pouvoirs locaux wallons. Plus d’infos à ce sujet sur le site du Ministre des pouvoirs locaux : https://lnkd.in/e4WTUYmb
On vous tient bien entendu au courant de l’évolution de ces avant-projets, mais les pouvoirs locaux wallons doivent donc déjà sans doute s’attendre à devoir modifier en profondeur leurs statuts du personnel !
