Depuis le 1er février 2017, tout employeur a la possibilité de faire prester 100 heures supplémentaires volontaires « classiques » par an à son travailleur moyennant l’accord écrit préalable de celui-ci. Ces heures supplémentaires volontaires donnent lieu au paiement d’un sursalaire mais ne doivent pas être récupérées par le travailleur. Elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt. Ce nombre d’heures a été porté à 120 heures depuis le 23 avril 2019 dans le secteur privé.
Durant la pandémie, le législateur a instauré un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires « de relance », exemptées de sursalaire, cotisations sociales et impôts, permettant ainsi aux travailleurs de volontairement prester jusqu’à 240 heures supplémentaires.
Dans le cadre de l’accord interprofessionnel 2023-2024, les partenaires sociaux ont demandé la prolongation de ce régime.
Un projet de loi à ce sujet est en cours de rédaction. En l’attente de l’entrée en vigueur de la loi, le SPF Emploi et l’ONSS acceptent d’ores et déjà l’application de ce régime à partir du 1er juillet 2023.
✅ 𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 ?
✔️Exonérées des cotisations sociales personnelles et patronales
✔️Exonérées d’impôt et de retenue de précompte (dans l’attente de la publication de la loi, un précompte professionnel doit être retenu et une régularisation sera ensuite opérée)
✔️Ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire
✔️Ne donnent pas lieu à l’octroi d’un repos compensatoire
✔️Pas prises en compte pour le respect de la limite interne
✔️Possibilité de les utiliser avant que le contingent des heures supplémentaires volontaires classiques ne soit déjà épuisé
📝 𝐌𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 ?
◾Accord écrit du travailleur volontaire avant d’effectuer ces heures de relance, durée de max. 6 mois renouvelable
◾En vigueur du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025. Le travailleur pourra donc prester à chaque fois 120 heures de relance :
– du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
– du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
– du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
