➡️ Il y a quelques mois, nous vous annoncions la possibilité du report des jours de maladie coïncidant avec une période de vacances annuelles.
Entre-temps, cette hypothèse est devenue réalité.
📅 Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur peut introduire sa demande de report auprès de son employeur. En principe, cette possibilité a dû faire l’objet d’une modification du règlement de travail. La procédure de modification ne doit cependant pas être suivie.
👩⚕️ Une des conditions liées à ce report est la remise, dans les 2 jours ouvrables, d’un certificat médical couvrant la période d’incapacité de travail, et ce même si le règlement de travail ne le prévoit pas. Cette obligation s’applique dès le 1er jour de maladie.
👑 Pour plus de facilité, la loi prévoyait la possibilité donnée au Roi d’établir un modèle de certificat médical. Un arrêté royal du 22 décembre 2023 a concrétisé cette possibilité en fixant ce modèle spécifique qui peut dorénavant être utilisé. Il est disponible sur le site du SPF ECTS (lien : Suspensions du contrat de travail – maladie et accidents | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)). Son utilisation n’est cependant pas obligatoire.
