Avant d’acter la rupture pour force majeure médicale, vérifiez que la procédure a été correctement suivie ! Selon la jurisprudence, une décision du CPMT n’est pas toujours suffisante 👇
Il n’est pas rare qu’un employeur constate une force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail d’un employé en incapacité de longue durée. En effet, dans ce cas, le contrat prend normalement fin sans préavis ni indemnité.
Arrêt de la Cour du travail du 16 février 2022
Les faits
En 2014, une travailleuse est déclarée définitivement inapte par le conseiller en prévention – médecin du travail (CPMT). L’employeur constate alors la fin du contrat de travail pour force majeure médicale.
La travailleuse conteste la rupture du contrat et obtient partiellement gain de cause auprès du Tribunal du travail.
L’employeur interjette appel de cette décision.
Décision de la Cour du travail
- La Cour estime que c’est à tort que la travailleuse a été mutée à une autre fonction, l’employeur ne respectant pas les recommandations du CPMT.
- La procédure de reclassement n’a pas été respectée : aucune concertation entre l’employeur, le CPMT et la travailleuse afin de vérifier concrètement et effectivement les possibilités de travail adapté.
- La Cour condamne pour cette raison l’employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
- La Cour n’a cependant pas estimé fondée la demande de dommages et intérêts dès lors que le préjudice subi a été réparé par l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis.
Que retenir de cette décision ?
Bien que rendue dans le cadre de l’ancienne règlementation, cette décision conserve tout son intérêt. En effet, il ne faut pas perdre de vue que la recherche d’un poste adapté nécessite encore actuellement une concertation entre l’employeur, le CPMT et le travailleur concerné. Cette concertation n’est pas négligeable car elle permettra, en cas de contestation, de démontrer que l’employeur a effectué une recherche concrète et effective d’un tel poste avant d’acter la rupture.
Si vous êtes prudents, la rupture pour force majeure médicale s’accompagnera de la signature d’une #convention avec la personne concernée.
Yelaw est là pour vous conseiller👩🎤
