Ce samedi 18 novembre, notre associé François Schapira a parlé de discrimination au travail vis-à-vis des personnes diabétiques lors de la matinée organisée par l’Association du Diabète.
Un thème qui nous tient particulièrement à 💓 chez Yelaw.
A cet égard, nous souhaitons vous rappeler que :
𝗦𝗲𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻
✳️La vie privée des candidats doit être respectée lors du recrutement
✳️Des questions sur la vie privée des candidats ne peuvent être posées que si elles sont pertinentes en raison de la nature et des conditions d’exercice de la fonction (interprétation stricte !)
✳️Le travailleur doit en principe parler spontanément de son handicap / sa maladie s’il / si elle peut conduite à l’inaptitude à exercer le travail proposé ou affecter sérieusement sa capacité de travail
✳️Seul le médecin du travail, lors d’un examen de santé préalable, peut poser un diagnostic médical ou poser des questions médicales au travailleur
𝗔𝗺𝗲𝗻𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻𝗻𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀
✳️En cas de « handicap », le travailleur peut demander la mise en place d’aménagements raisonnables
✳️Ont déjà été reconnus comme des « handicaps » par la jurisprudence : le diabète, la surdité, la maladie de Crohn, l’obésité, le cancer, etc.
✳️Si l’employeur refuse de mettre en place des aménagements raisonnables sans démontrer qu’ils sont disproportionnés, il y a discrimination basée sur le handicap
𝗠𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲
✳️En cas de comportement discriminant, le travailleur peut déposer plainte…
✳️ … Il peut aussi demander la cessation de l’acte discriminatoire en référé et/ou réclamer des dommages et intérêts
✳️Le travailleur bénéficie d’une protection contre le licenciement et les mesures préjudiciables
