Quelle nouvelles mentions doivent être reprises dans votre règlement de travail ?
👩💻 Les mentions qui doivent être ajoutées 𝐚𝐬𝐚𝐩 :
(1) La référence aux dispositions légales ou réglementaires régissant la procédure que l’employeur et le travailleur doivent respecter dans le cas où la relation de travail prend fin, ainsi que les délais en cas de recours contre le licenciement (si vous voulez un exemple de clause, contactez-nous).
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(2) La référence aux accords collectifs d’entreprise (et plus simplement les CCT d’entreprise), mais également au C.N.T. (https://lnkd.in/eN7upZss) et à votre C.P. (https://lnkd.in/e84EYyQd).
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(3) L’Organisme de sécurité sociale qui perçoit les cotisations de sécurité sociale liée à la relation de travail, à savoir l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles, (www.onss.be).
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(4) Le droit à la formation offert par l’employeur ou la référence aux dispositions légales ou réglementaires ou aux CCT qui régissent ce droit (si vous voulez un exemple de clause, contactez-nous).
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(5) Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs qui souhaitent faire usage de cette possibilité (cf. notre post précédent), une mention explicite du fait que le travailleur doit toujours produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité.
➡️A noter que vous devrez respecter la procédure classique de modification du Règlement de travail pour les mentions (3) (4) et (5).
👩💻 Les mentions qui doivent être ajoutées pour le 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑 (pour autant qu’aucune CCT nationale ou sectorielle n’ait été conclue à cet égard et que l’entreprise occupe au moins 20 travailleurs) :
(1) Les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail (si vous voulez un exemple de clause, contactez-nous).
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(2) Les consignes relatives à une utilisation des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés et la vie privée et familiale du travailleur soient garantis (si vous voulez un exemple de clause, contactez-nous)
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(3) Les formations et actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’au personnel de direction quant à une utilisation raisonnable des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive (si vous voulez un exemple de clause, contactez-nous).
𝑩𝒊𝒆𝒏 𝒆𝒏𝒕𝒆𝒏𝒅𝒖, 𝒎𝒊𝒆𝒖𝒙 𝒗𝒂𝒖𝒕 𝒊𝒏𝒕é𝒈𝒓𝒆𝒓 𝒕𝒐𝒖𝒕𝒆𝒔 𝒄𝒆𝒔 𝒎𝒐𝒅𝒊𝒇𝒊𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒆𝒏 𝒖𝒏𝒆 𝒔𝒆𝒖𝒍𝒆 𝒇𝒐𝒊𝒔 (𝒆𝒕 𝒑𝒐𝒖𝒓𝒒𝒖𝒐𝒊 𝒑𝒂𝒔 𝒗é𝒓𝒊𝒇𝒊𝒆𝒓 à 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒐𝒄𝒄𝒂𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒒𝒖𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔 𝒎𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝑹è𝒈𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒗𝒂𝒊𝒍 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒆𝒏𝒄𝒐𝒓𝒆 𝒖𝒑-𝒕𝒐-𝒅𝒂𝒕𝒆).
