📖 Petit rappel historique …
– Fin 2013, le législateur prévoit qu’il faut instaurer un “régime de licenciement manifestement déraisonnable”, tant dans le secteur privé que dans le secteur public
– Avril 2014 : un régime est instauré pour le secteur privé uniquement par la CCT 109
– 2016 : la Cour constitutionnelle rappelle qu’il faut encore instaurer un régime de licenciement manifestement déraisonnable dans le secteur public
2️⃣ 0️⃣ 2️⃣ 4️⃣ Après plus de 10 ans, le législateur dépose enfin le 18 janvier 2024 un projet de loi sur la “motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public”
❓ Que prévoit ce projet de loi ?
1️⃣ 𝘼𝙪𝙙𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥𝙧𝙚́𝙖𝙡𝙖𝙗𝙡𝙚 𝙚𝙩 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙪𝙣𝙞𝙘𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙢𝙤𝙩𝙞𝙛𝙨 𝙙𝙚 𝙡𝙞𝙘𝙚𝙣𝙘𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩
– L’employeur qui envisage de licencier un travailleur pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement doit inviter le travailleur à une audition préalable et “recueillir ses explications concernant les faits et les motifs de la décision envisagée”. Ces faits et motifs doivent être communiqués préalablement au travailleur, moyennant un “délai suffisant”.
– En cas de licenciement, celui-ci doit se faire par écrit et doit mentionner les motifs concrets du licenciement.
– Si l’employeur ne respecte pas l’une des deux obligations précitées, il est redevable au travailleur d’une indemnité correspondant à 2 semaine de rémunération (le licenciement reste valable).
2️⃣ 𝙍𝙚́𝙜𝙞𝙢𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙞𝙘𝙚𝙣𝙘𝙞𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙢𝙖𝙣𝙞𝙛𝙚𝙨𝙩𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚́𝙧𝙖𝙞𝙨𝙤𝙣𝙣𝙖𝙗𝙡𝙚
L’employeur public ne peut pas procéder à un licenciement “manifestement déraisonnable” (défini de manière similaire à ce que prévoit la CCT 109 : “licenciement qui n’est pas en lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou licenciement qui n’est pas fondé sur les nécessités de fonctionnement du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable”).
A défaut, l’employeur est redevable au travailleur d’une indemnité comprise entre 3 et 17 semaines de rémunération (// CCT 109).
✅ Ce projet de loi a le mérite d’apporter de la clarté et d’uniformiser les règles du licenciement dans le secteur public (par exemple, sur la question de la sanction en cas d’absence d’audition préalable)
❌ Beaucoup de questions se posent toutefois encore… Par exemple, le projet prévoit que la loi n’est pas applicable en cas de “licenciement pour motif grave”. L’employeur public peut-il pour autant se dispenser d’entendre préalablement le travailleur dans ce cas ? A suivre …
Nous vous tenons bien entendu au courant des développements de ce projet de loi !
