Petit récapitulatif…
1️⃣ Avant 2014, le délai de préavis en cas de licenciement était calculé différemment selon qu’il s’agissait d’employés « supérieurs » (c’est-à-dire ceux ayant une rémunération annuelle brute dépassant un certain seuil) ou « inférieurs ». Les préavis étaient ainsi calculés comme suit :
➡️ Employés inférieurs : 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté entamée ;
➡️Employés supérieurs : délai de préavis « convenable » fixé de commun accord entre les parties (sans pouvoir être moindre que le préavis des employés inférieurs) ou, à défaut d’accord, par le juge.
Dans ce dernier cas de figure, les tribunaux se référaient fréquemment à la fameuse « grille Claeys » (du nom de son concepteur, Thierry Claeys). Cette formule mathématique basée sur une analyse de la jurisprudence proposait de fixer le préavis convenable selon l’ancienneté du travailleur, son âge, et sa rémunération.
2️⃣ En 2014, la grille Claeys a pris fin. En effet, une loi du 26 décembre 2013 fixant un statut unique entre employés et ouvriers a décidé que les délais de préavis se calculeraient en deux parties :
✅ Une partie pour l’ancienneté acquise jusqu’au 31 décembre 2013, correspondant, pour les employés supérieurs, à 1 mois par année d’ancienneté entamée (exit donc la grille Claeys) ;
✅ Et une partie pour l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014, identique pour tous les travailleurs (ouvriers ou employés), exprimée en semaines.
3️⃣ Une nouvelle loi du 20 mars 2023, qui entrera en vigueur le 28 octobre 2023, a toutefois 𝙖𝙗𝙧𝙤𝙜𝙚́ la règle selon laquelle les délais de préavis des employés « supérieurs » entrés en service avant le 1er janvier 2014 correspond, pour l’ancienneté acquise jusqu’à cette date, à 1 mois/année d’ancienneté entamée.
🔜 On en reviendrait donc à la règle selon laquelle le délai de préavis des employés supérieurs correspond, pour l’ancienneté acquise jusqu’au 1er janvier 2014, au « préavis convenable », fixé de commun accord entre les parties (avec un minimum de 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté entamée) et à défaut, par le juge. Les juges retrouveraient donc une marge d’appréciation, et pourraient donc, comme avant 2014, se référer à nouveau à la fameuse « grille Claeys » pour l’ancienneté acquise jusqu’au 1er janvier 2014 !
❓ A la lecture des travaux préparatoires de la nouvelle loi du 20 mars 2023, qui avait initialement pour but d’harmoniser les délais de préavis des employés en cas de démission (désormais plafonnés à 13 semaines) et non en cas de licenciement, on peut toutefois se poser la question de savoir si le législateur savait vraiment ce qu’il faisait en abrogeant cette règle…
🔴 Un retour en arrière avant l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour le 28 octobre prochain, n’est donc pas à exclure!
On vous tient bien entendu au courant !
