En cas de saisie, cession ou retenue sur rémunération, une procédure et des conditions précises doivent être respectées.
Nous sommes régulièrement consultés sur des questions telles que :
- Mon travailleur a causé des dommages à son véhicule de société. Puis-je retenir le montant des dégâts sur son salaire ?
- Puis-je prêter une somme à l’un de mes travailleurs et compenser ce prêt par des retenues sur salaire ?
- En tant que travailleur, puis-je céder une partie de mon salaire en vue de cautionner une dette ?
- Quels sont les montants maximums qui peuvent être saisis sur le salaire ?
- Comment l’employeur est-il informé en cas de saisie sur salaire?
- Le travailleur qui fait l’objet d’une saisie sur salaire peut-il être licencié pour ce motif ?