Expertises – private sector

Expertises – secteur privé

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Saisie, cession et retenue sur rémunération

En cas de saisie, cession ou retenue sur rémunération, une procédure et des conditions précises doivent être respectées.

Nous sommes régulièrement consultés sur des questions telles que :

  • Mon travailleur a causé des dommages à son véhicule de société. Puis-je retenir le montant des dégâts sur son salaire ?
  • Puis-je prêter une somme à l’un de mes travailleurs et compenser ce prêt par des retenues sur salaire ?
  • En tant que travailleur, puis-je céder une partie de mon salaire en vue de cautionner une dette ?
  • Quels sont les montants maximums qui peuvent être saisis sur le salaire ?
  • Comment l’employeur est-il informé en cas de saisie sur salaire?
  • Le travailleur qui fait l’objet d’une saisie sur salaire peut-il être licencié pour ce motif ?

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