Nous conseillons tant les autorités que les agents en cas de procédure disciplinaire. Notre assistance couvre tous les pans de la procédure :

• Instruction préliminaire (rapports, enquêtes préalables, etc.) ;
• Convocation à l’audition ;
• Droits de l’agent préalablement à l’audition (consultation du dossier, note de défense, etc.) ;
• Droits de l’agent durant l’audition (assistance d’un conseil, demande d’audition de témoins, etc.) ;
• Choix de la sanction à infliger (avertissement, blâme, retenue de traitement, suspension, démission d’office, etc.) et motivation formelle de la sanction ;
• Formalités de notification de la sanction ;
• Voies de recours internes.