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Info jurisprudence : déjà un impact du droit à la déconnexion dans le cadre de la CCT 109 ?

Info jurisprudence : déjà un impact du droit à la déconnexion dans le cadre de la CCT 109 ?

by François Schapira | 25 apr 2023 | Actualités

Le Tribunal du travail de Liège s’est prononcé sur le bien-fondé d’une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable dans un dossier où le contrat de travail de Madame B. avait été rompu en raison d’un manque de motivation et de remise en...
Prime pouvoir d’achat : que prévoit l’arrêté royal du 23 avril 2023 ?

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by François Schapira | 29 mrt 2023 | Actualités

Fin 2022, le gouvernement est parvenu à un accord salarial pour la période 2023-2024.Compte tenu du contexte économique exceptionnel, le gouvernement a fixé la norme salariale à 0% pour 2023-2024. Toutefois, certaines entreprises auront la possibilité d’accorder une...
5 mesures phares introduites par la loi-programme du 26 décembre 2022

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by François Schapira | 5 jan 2023 | Actualités

On vous informait la semaine dernière des nouveautés concernant l’outplacement en cas de fin du contrat de travail pour force majeure médicale… 🔙 🆕D’autres nouveautés ont été introduites par la loi-programme du 26 décembre 2022 ! Yelaw fait le focus...
Du neuf pour l’outplacement en cas de fin du contrat pour force majeure médicale

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by François Schapira | 29 dec 2022 | Actualités

Actuellement, l’employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur pour force majeure médicale doit faire une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1.800 EUR au travailleur. Cette règle va changer ! 💥 Post | Feed |...
Maladie et vacances annuelles : qu’est-ce que l’avenir nous réserve ?

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by François Schapira | 29 nov 2022 | Actualités

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur l’incapacité de travail pendant les vacances annuelles pour se mettre en conformité avec le droit européen. 🤝 Post | Feed | LinkedIn
3 x 1 jour d’absence sans certificat médical : c’est officiel !

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by François Schapira | 18 nov 2022 | Actualités

La loi a été publiée aujourd’hui et entrera en vigueur dans 10 jours ! Post | Feed | LinkedIn
Pas de principe général d’audition préalable au licenciement dans le secteur privé

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by François Schapira | 4 nov 2022 | Actualités

👂L’employeur public est tenu d’entendre préalablement l’agent qu’il a l’intention de licencier pour des motifs liés à sa personne ou son comportement. Mais qu’en est-il dans le secteur privé ? Post | Feed | LinkedIn
Sollicitation et débauchage de personnel et de clientèle

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by François Schapira | 1 nov 2021 | Livre

Le débauchage de personnel et de clientèle par d’anciens travailleurs ou collaborateurs indépendants est craint par de nombreuses entreprises… Cet ouvrage analyse en détail cette problématique d’actualité au travers de trois thématiques. Dans sa première partie,...
La modification non disciplinaire des conditions de travail des agents statutaires

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by François Schapira | 1 jun 2019 | Analyse

Cet article dresse un aperçu complet de la problématique de la modification des conditions de travail (fonction, horaires de travail, lieu de travail et rémunération) des agents statutaires. A. Castadot et F. Schapira, « La modification non disciplinaire des...
Analyse critique de la présomption concernant la nature de la relation de travail (chapitre V/1 de la loi sur les relations de travail)

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by François Schapira | 1 mrt 2016 | Analyse

Dans cet article, la problématique de la fausse indépendance et plus spécifiquement la présomption concernant la nature de la relation de travail sont analysées. L’approche sectorielle adoptée par le législateur pour combattre la fausse indépendance dans certains...
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