📞 𝘼𝙡𝙡𝙤 𝙔𝙚𝙡𝙖𝙬 ? 𝙋𝙪𝙞𝙨-𝙟𝙚 𝙣𝙤𝙩𝙞𝙛𝙞𝙚𝙧 𝙪𝙣 𝙢𝙤𝙩𝙞𝙛 𝙜𝙧𝙖𝙫𝙚 𝙥𝙖𝙧 𝙘𝙤𝙪𝙧𝙧𝙞𝙚𝙧 𝙧𝙚𝙘𝙤𝙢𝙢𝙖𝙣𝙙𝙚 𝙚𝙡𝙚𝙘𝙩𝙧𝙤𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚 ?
📫Nous avons été récemment contacté par une cliente qui avait licencié un travailleur pour faute grave et souhaitait lui notifier les motifs par courrier recommandé électronique. De nature prudente, elle voulait néanmoins s’assurer que cette notification était valable (la loi relative aux contrats de travail indiquant qu’elle devait avoir lieu par « courrier recommandé » et ce, à peine de nullité).
En effet, à l’heure de la digitalisation et de l’IA 🤖, il parait presque évident qu’une telle notification ne peut être que valable ! Non ?!
Et bien, c’est la question qui a été soumise au tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne.
Dans son jugement, le tribunal revient sur la réglementation applicable en matière de recommandé électronique.
✅Son analyse aboutit au constat que deux conditions doivent être remplies afin qu’un tel recommandé soit valable :
1. Le service d’envoi recommandé électronique doit être qualifié ;
2. L’utilisation d’un tel service ne peut être imposé ni à l’expéditeur, ni au destinataire.
❌ Dans la mesure où l’employeur ayant procédé au licenciement pour faute grave de son travailleur n’a pas su produire l’accord préalable de celui-ci à un tel envoi électronique, l’employeur a été condamné au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Un courrier recommandé électronique qualifié peut donc être valable si et seulement si le travailleur a préalablement accepté l’utilisation du recommandé électronique.
✏️𝗖𝗮𝗹𝗹 𝘁𝗼 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 : une modification de votre règlement de travail ou de votre contrat-type est à prévoir si vous souhaitez utiliser cette possibilité (et Yelaw peut vous aider)
Source : T.T. Liège, div. Marche-en-Famenne, 23 mai 2024, RG n°23/90/A
