La loi concernant la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge aujourd’hui !
Elle précise les modalités encadrant le droit au report des jours de vacances en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
💭 Souvenez-vous… Nous vous annoncions, il y a quelque temps, que dès 2024, un travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant ses vacances (peu importe si l’incapacité a démarré avant ou pendant les vacances) pourra désormais récupérer les jours de vacances « couverts » par certificat médical dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année de vacances.
Ce droit de report vaut également en cas de maladie professionnelle, accident (du travail), congé de maternité, de paternité, de naissance, d’adoption, prophylactique ou d’accueil qui surviendrait pendant les vacances.
Sur le lien ci-dessous, nous détaillons les modalités d’encadrement spécifiques de ce droit de report.
