💡 Comme vous le savez, le délai de préavis est calculé en fonction de l’ancienneté « ininterrompue » du travailleur au service de son employeur. Simple ? Et bien, pas toujours…
🗂️ Dans un arrêt de la Cour du travail de Mons, une travailleuse licenciée avait été occupée par 3 sociétés distinctes :
🔹 La société A, de 1993 à 1996 ;
🔹 La société B, sans interruption avec la précédente occupation ;
🔹 La société C, avec une interruption de seulement 5 jours ouvrables avec la précédente occupation.
𝘿𝙖𝙣𝙨 𝙘𝙚 𝙘𝙖𝙨, 𝙖 𝙦𝙪𝙖𝙣𝙙 𝙧𝙚𝙢𝙤𝙣𝙩𝙚 𝙡’𝙖𝙣𝙘𝙞𝙚𝙣𝙣𝙚𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙞𝙡𝙡𝙚𝙪𝙨𝙚❓
✍️ Ce que répond la Cour :
🔎Unité économique d’exploitation
Même si les sociétés A, B et C ont des dénominations distinctes, elles peuvent constituer en réalité un seul employeur. Dans le cas d’espèce, les trois sociétés sont actives dans la même activité, ont le même dirigeant et le même siège social.
🔎Interruption courte
Il y a seulement 5 jours ouvrables entre l’occupation pour la société B et celle pour la société C.
🔎La rupture est intervenue en « fraude à la loi »
La Cour constate que la rupture entre B et C a eu lieu afin de permettre à l’employeur de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales.
⚖️ Verdict : l’ancienneté de la travailleuse remonte en fait à 1993
📚Cour du travail de Mons, 11.09.2024 (R.G. n° 2023/AM/37)
