📝 La première évaluation négative d’un agent (après deux évaluations positives par le passé) exige-t-elle une « motivation renforcée » ?
Le Conseil d’État répond : non
📌 Les faits :
🔹 Directrice de maison de repos, en fonction depuis 2012 ;
🔹 Le statut administratif prévoit que les agents sont évalués tous les 2 ans ;
🔹 Évaluations « excellentes » en 2013 et 2019 ;
🔹 En 2022 : nouvelle évaluation, cette fois avec la mention « À améliorer ».
💡 Raisonnement de l’agent :
Selon l’agent, l’évaluation négative nécessitait une motivation renforcée car :
⏱️ Le rythme des évaluations prévu par le statut (tous les 2 ans) n’avait pas été respecté ;
🔄 Après des évaluations très positives, il était nécessaire de justifier le revirement de manière rigoureuse.
⚖️ Ce que dit le Conseil d’État :
✅ Le statut prévoit un délai de 2 ans, mais c’est un simple délai d’ordre : il n’est pas assorti d’une sanction en cas de non-respect
➡️ Une évaluation moins bonne que la précédente doit, certes, être dûment motivée
❌ Mais, le seul fait qu’elle soit moins bonne que la précédente ne crée pas, en soi, une obligation de motivation renforcée.
🧩 Une « motivation spéciale/renforcée » aurait pu être exigée, par exemple, si l’autorité s’était écartée de l’avis émanant d’un organe spécialement compétent. Ici, cependant, ce n’est pas le cas.
📚Source : C.E., 11 février 2025, n° 262.330
