💡 𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? 💡𝕀𝕟𝕕𝕖𝕞𝕟𝕚𝕥é 𝕙𝕦𝕞𝕒𝕟𝕚𝕥𝕒𝕚𝕣𝕖
🩺 Lorsqu’un travailleur est déclaré définitivement inapte par le conseiller en prévention médecin du travail, le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure médicale. Dans ce cas, aucun préavis ne doit être presté, ni aucune indemnité payée car cette rupture ne peut être imputée ni à l’employeur ni au travailleur.
🤝 Cependant, certains employeurs souhaitent tout de même soutenir et récompenser un travailleur loyal dont le contrat prend fin pour des raisons de santé.
La Cour du travail de Liège, division Liège, a confirmé dans un arrêt du 29 juin 2023 qu’une indemnité « humanitaire » de 22.000 euros 💰 versée par l’employeur dans ces circonstances était :
✅ Autorisée
✅ Exonérée de cotisations sociales et de précompte professionnel
✅ Cumulable avec les indemnités de mutuelle et les allocations de chômage
📋 Pour cela, il faut encore que cette indemnité puisse être qualifiée de « libéralité », certaines conditions devant alors être remplies :
🔹 L’indemnité ne doit pas être un droit prévu par la loi, une convention collective, ou un usage de l’entreprise ;
🔹 Son octroi doit être un geste spontané, reflétant une marque personnelle de sympathie ou de considération 💖 ou se justifie par un événement particulier dans la vie privée ou familiale du travailleur ;
🔹 Elle ne doit pas directement ou indirectement être en rapport avec la relation de travail, ni en constituer la contrepartie.
📅 Cette position avait déjà été affirmée par la même Cour dans un arrêt du 9 mars 2020.
