🎯 𝗜𝗻𝗳𝗼 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲: un gérant peut-il valablement déléguer ses pouvoirs (et les obligations corrélatives) à un autre cogérant et limiter ainsi sa responsabilité pénale ?
La réponse est oui, mais à certaines conditions assez strictes👇
Info jurisprudence : Un gérant peut-il valablement déléguer ses pouvoirs (et les obligations corrélatives) à un autre cogérant et limiter ainsi sa responsabilité pénale ?
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