La loi prévoit qu’un accident survenu sur le lieu ou le chemin du travail doit être déclaré dans un délai de 8 jours par l’employeur à la compagnie d’assurance 📅 sauf lorsqu’il s’agit d’un accident léger, ne causant ni perte de rémunération ni incapacité de travail.
⚖️ Cette réglementation est d’ordre public : il n’appartient pas à l’employeur de décider si un accident doit être qualifié d’accident de travail au sens de la loi. Ce rôle revient exclusivement à la compagnie d’assurance.
Certains employeurs pourraient toutefois être tentés de ne pas déclarer un accident afin d’éviter une augmentation de prime d’assurance ou simplement de perdre leur temps 💸 Une telle attitude n’est pas permise : la déclaration auprès de l’assurance est obligatoire dès que le travailleur l’a informé.
✅ Retenez donc que l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation en la matière.
💬 Une question sur vos obligations ? 📞 Appelez Yelaw !
