📝Si vous décidez de licencier un travailleur avec moins de 6 mois d’ancienneté, la CCT n° 109 n’est en principe pas applicable, c’est-à-dire :
– Il ne peut pas exiger de l’employeur qu’il lui communique les motifs du licenciement ;
– Il ne peut pas obtenir d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

🎯Est-ce que cette 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲́𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹’𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝘁𝗲́ (𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀) 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 ?

𝗟𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲́𝗯𝗮𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗼𝗰𝘁𝗿𝗶𝗻𝗲, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝘀𝗽𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲🧐

– ⛔ Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a déjà considéré que cette exclusion était discriminatoire et devait être écartée (𝑇𝑟𝑖𝑏. 𝑡𝑟𝑎𝑣. 𝑓𝑟. 𝐵𝑟𝑢𝑥𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠, 3 𝑠𝑒𝑝𝑡𝑒𝑚𝑏𝑟𝑒 2020, 𝑅𝐺 𝑛° 19/1.116/𝐴) ;

– ✅ Le Tribunal du travail de Liège a, quant à lui, estimé qu’il n’y avait pas de discrimination prohibée (𝑇. 𝑡𝑟𝑎𝑣. 𝐿𝑖𝑒̀𝑔𝑒, 𝑁𝑒𝑢𝑓𝑐ℎ𝑎̂𝑡𝑒𝑎𝑢, 21 𝑗𝑢𝑖𝑙𝑙𝑒𝑡 2022, 𝑅𝐺 𝑛° 21/105/𝐴).

❗ 𝗡𝗼𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀 :

– Si un travailleur ayant moins de 6 mois d’ancienneté vous demande de motiver le licenciement, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗯𝗿𝗶𝗲̀𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘀𝗮 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 (𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲, 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻’𝗲𝗻 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗹’𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻) ;
– Il ne faut pas oublier que ce travailleur conservera en toute hypothèse la possibilité de demander, en fonction des circonstances, d’autres indemnités, notamment sur base des règles applicables en matière civile.

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