La CCT 109 ne s’applique pas pour ce qui concerne l’amende civile, mais peut s’appliquer par analogie pour vérifier si le licenciement est abusif / manifestement déraisonnable.
Secteur public : La CCT 109 ne s’applique pas pour ce qui concerne l’amende civile, mais peut s’appliquer par analogie pour vérifier si le licenciement est abusif / manifestement déraisonnable
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