Une pharmacie avait licencié une travailleuse pour motif grave en raison d’un vol, accompagné de faux et de fraudes informatiques. Une plainte au pénal a été déposée, mais le tribunal correctionnel a toutefois acquitté la travailleuse, considérant que les faits n’étaient pas établis.
🔎 Dans un arrêt récent du 25 octobre 2024, la Cour du travail de Bruxelles est venue rappeler que :
➡️ L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil ;
➡️ Si le travailleur est acquitté au pénal, l’employeur ne peut plus invoquer les mêmes faits comme motif grave au civil.
👉 Conséquence : le motif grave est déclaré non fondé et l’employeur a été condamné à verser l’indemnité compensatoire de préavis.
Cet arrêt illustre une fois encore l’importance pour l’employeur de mesurer l’impact d’une procédure pénale sur le contentieux du droit du travail. Quand on sait que la plupart des “motifs graves” constituent également des “infractions pénales”, cela suppose d’être encore plus prudent au niveau procédural…
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Source : C.T. Bruxelles, 25/10/2024, R.G. n°2022/AB/39
