Dans un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour du travail de Gand a dû se pencher sur une situation dramatique :
Un travailleur intérimaire, engagé pour une matinée, est resté travailler sur chantier au-delà de l’horaire prévu et est décédé dans un accident en fin de journée.
❗️La question posée à la Cour : qui est tenu d’indemniser la famille ? L’assurance de l’agence d’intérim ou celle de l’utilisateur ?
🔍 𝐏𝐫𝐨𝐛𝐥𝐞̀𝐦𝐞 :
Le contrat de travail du travailleur avec l’agence d’intérim indiquait qu’il était engagé pour le 24 juin 2023, dans un horaire de travail 7h-12h.
Le travail réalisé l’après-midi relevait-il toujours du contrat de travail d’intérim ? …
Ou …
Faut-il considérer que le contrat d’intérim a pris fin à 12h, et qu’un contrat de travail distinct avait été conclu implicitement entre l’utilisateur et le travailleur intérimaire ?
🔑 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 :
La Cour constate d’abord que le contrat d’intérim était conclu pour une journée entière : le 24 juin 2023.
Seul l’horaire limitait le travail à la matinée. Par ailleurs, le contrat de travail mentionnait la possibilité de réaliser des heures supplémentaires.
Conséquence : La Cour a jugé que les prestations réalisées après 12h avaient été réalisées dans le cadre du contrat de travail d’intérim. C’est donc l’assureur de l’agence d’intérim qui est tenu de la réparation.
🔴 Employeurs : surveillez de près les horaires et la présence des intérimaires sur site pour éviter toute discussion.
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