Dans un arrêt du 19 mai 2026, la Cour du travail de Mons s’est prononcée sur l’application de la protection accordée aux lanceurs d’alerte.

❗️La question posée à la Cour : un employeur peut-il licencier un travailleur après un signalement sans devoir lui verser l’indemnité de protection prévue par la loi ?

Les faits :

Un travailleur avait signalé à l’AFSCA plusieurs problèmes d’hygiène et de sécurité alimentaire constatés au sein de son entreprise. À la suite de ce signalement, une inspection a été menée et plusieurs manquements ont effectivement été relevés.

Quelques mois plus tard, le travailleur a été licencié moyennant une indemnité compensatoire de préavis. L’employeur invoquait des raisons économiques : hausse des coûts, difficultés financières et résultats insuffisants.

Le travailleur estimait toutefois que son licenciement constituait une mesure de représailles à la suite de son signalement.

Décision de la Cour :

La Cour rappelle d’abord que le signalement était protégé.

Le travailleur avait communiqué des informations relevant du champ d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte et avait suivi la procédure prévue en s’adressant à une autorité externe compétente.

La Cour souligne également qu’il n’est pas nécessaire que tous les faits dénoncés soient finalement confirmés pour bénéficier de cette protection.

Autre élément important : même si l’identité du lanceur d’alerte n’avait pas été communiquée par l’autorité de contrôle, l’employeur pouvait raisonnablement déduire son identité, notamment parce que ce travailleur avait déjà soulevé les mêmes problématiques en interne.

Conséquence : la présomption trouvait à s’appliquer.

L’employeur devait donc démontrer que le licenciement était totalement étranger au signalement. Or, si la Cour n’a pas remis en cause l’existence de difficultés économiques, elle a considéré que l’employeur n’expliquait pas suffisamment pourquoi ce travailleur avait été choisi plutôt qu’un autre.

Le licenciement a dès lors été qualifié de mesure de représailles interdite et le travailleur a obtenu une indemnité de protection équivalente à 22 semaines de rémunération.

Un licenciement intervenant après un signalement n’est pas interdit, mais il doit pouvoir être justifié par des motifs totalement étrangers au signalement. L’enjeu financier est important : jusqu’à 26 semaines de rémunération (= 6 mois).

Dans cette affaire, les faits étaient relativement clairs. Il sera intéressant de voir comment la jurisprudence appliquera cette protection dans des situations plus nuancées.

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