Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 4 juillet 2024, la Cour a statué sur le cas de deux travailleurs, engagés dans le cadre de « 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑓𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒𝑡 𝑙’𝑎𝑝𝑝𝑟𝑒𝑛𝑡𝑖𝑠𝑠𝑎𝑔𝑒 » par une société de nettoyage, qui les mettaient à disposition de divers hôtels.
La Cour a requalifié les conventions de formation professionnelle en contrats de travail classiques, après avoir constaté qu’aucune formation n’avait été dispensée aux travailleurs concernés.
𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 :
🔴 Les travailleurs effectuaient des tâches classiques de nettoyage, contre rémunération, et sous l’autorité directe du personnel de l’hôtel ;
🔴 La formation était inexistante.
La Cour a donc jugé qu’il s’agissait d’une simulation dissimulant un contrat de travail pur et simple.
🧾 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 :
🔴 Le contrat a été requalifié en contrat de travail.
🔴La mise à disposition à un tiers a été jugée illégale.
🔴La société prestataire et l’hôtel utilisateur ont été déclarés solidairement responsables : (1) du paiement des rémunérations et avantages dus ; (2) des indemnités de rupture ; (3) des cotisations sociales.
🔍 𝗔 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :
🔴 La qualification réelle d’une relation de travail ne dépend pas du titre du contrat, mais des caractéristiques réelles de celui-ci.
🔴En matière de mise à disposition illicite, la responsabilité de l’utilisateur peut être engagée (et pas seulement celle de l’employeur).
➡️ Un point d’attention important pour les entreprises recourant à des partenaires étrangers ou à des formes alternatives d’occupation.
