📞 “𝘼𝙡𝙡𝙤 Yelaw ? 𝗠𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘁𝗮𝗿𝗱 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹. 𝗝’𝗲𝗻𝘃𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗶𝗽𝗹𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲. 𝗔 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘀-𝗷𝗲 𝗲𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳 ?”
✅ Avant d’infliger une sanction disciplinaire, il faut :
– Vérifier qu’elle soit prévue dans votre 𝗿𝗲𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹
– 𝗔𝗴𝗶𝗿 𝗿𝗮𝗽𝗶𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 puisque la sanction doit être notifiée au travailleur au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui où le manquement a été constaté
‼️ 𝗔 𝗱𝗲𝗳𝗮𝘂𝘁, 𝗹𝗮 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗶𝗽𝗹𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗲 (= réputée inexistante)
💡La sanction disciplinaire “la plus connue” est l’𝗮𝘃𝗲𝗿𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁. S’agissant de la mise à pied ou de la rétrogradation, la jurisprudence est divisée sur la légalité de telles sanctions même si elles sont prévues dans le règlement de travail.
✅Une sanction disciplinaire 𝗮𝗹𝗼𝘂𝗿𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 et permettra de justifier un éventuel licenciement (le cas échéant pour motif grave) si le manquement se reproduit.
✅Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de respecter le délai de 24h, n’hésitez pas à envoyer au travailleur un 𝗰𝗼𝘂𝗿𝗿𝗶𝗲𝗿 / 𝘂𝗻 𝗲-𝗺𝗮𝗶𝗹 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 reprochés. Même s’il n’est pas estampillé du titre 𝘢𝘷𝘦𝘳𝘵𝘪𝘴𝘴𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, son contenu pourra être utilisé en cas de litige ultérieur sur les motifs du licenciement.
