Entrée en vigueur en mai 2024, la loi réglementant la recherche privée (LRP) donne lieu à ses premières décisions. Un jugement du tribunal du travail de Courtrai se prononce sur la proportionnalité d’une enquête interne et la recevabilité des preuves recueillies dans ce cadre.
Faits
Un teamleader, candidat non élu aux élections sociales, bénéficiait d’une indemnité vélo à condition d’effectuer au moins 50% de ses trajets domicile-travail à vélo.
Soupçonnant des manipulations dans le fichier Excel utilisé pour enregistrer ces trajets, l’employeur confie une enquête à son département interne « Recht & Compliance ».
L’enquête révèle que plusieurs journées initialement enregistrées comme « sans vélo » avaient été modifiées en journées « vélo », alors que les données de badging et les images de vidéosurveillance établissaient que le travailleur était venu en voiture.
L’employeur sollicite la reconnaissance du motif grave.
Position du travailleur
Le travailleur conteste la régularité de l’enquête. Selon lui :
- les exigences relatives à l’autorisation du service interne de recherche privée et aux cartes d’identification des enquêteurs n’étaient pas respectées ;
- l’enquête était disproportionnée car elle avait porté successivement sur le fichier Excel, les badges, les pointages et les images de vidéosurveillance.
Position du tribunal
Le Tribunal écarte ces arguments.
Il constate que le département « Recht & Compliance » disposait d’une autorisation provisoire et bénéficiait du régime transitoire applicable aux cartes d’identification.
Le croisement du fichier Excel, de l’historique des modifications, des données de badge et des images de vidéosurveillance permet d’établir des manipulations intentionnelles.
Le Tribunal relève qu’aucune irrégularité matérielle n’est démontrée, affectant les principaux éléments de preuve. Les résultats de l’enquête peuvent donc être pris en considération, sous réserve du contrôle de nécessité et de proportionnalité. Il relève à cet égard que l’enquête, menée de manière progressive et ciblée, ne constituait pas une « fishing expedition ».
L’employeur est donc autorisé à procéder au licenciement pour motif grave.
Enseignements
- sur la proportionnalité, le tribunal met en lumière l’importance de limiter l’enquête à ce qui est nécessaire et proportionné ;
- sur la recevabilité de la preuve, il distingue les irrégularités expressément sanctionnées de nullité, comme celles relatives à l’autorisation du service de recherche privée, des autres irrégularités. Pour ces dernières, il adopte un raisonnement proche de la jurisprudence « Antigone » : elles n’entraînent pas automatiquement l’exclusion de la preuve, sauf si elles en affectent la fiabilité, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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