L’accord du Gouvernement prévoyait de faire des heures supplémentaires volontaires/de relance un système structurel. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui concrétise cette mesure.
Que prévoit cet avant-projet de loi ? À partir du 1er avril 2026, les travailleurs pourront prester jusqu’à 360 heures supplémentaires volontaires par an – et même 450 heures dans l’Horeca 🍽️.
Objectif ? Plus de flexibilité pour les entreprises sans alourdir la charge administrative.
🕒 Heures volontaires : késako ?
Un système qui permet de prester des heures supplémentaires sans justification particulière et sans procédure lourde.
Actuellement : jusqu’à 220h/an (dont 120h nettes).
Futur régime : 360 h, dont 240h nettes 💸 (sans ONSS, sans impôts).
👥 Qui pourra en bénéficier à partir du 1er avril 2026 ?
✔️ travailleurs à temps plein
✔️ travailleurs à temps partiel occupés chez le même employeur depuis min. 3 ans
✔️ si augmentation temporaire du travail
➡️ Pas de repos compensatoire et pas d’impact sur la limite interne.
⏳ Que se passe-t-il entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 ?
Bien que la prolongation du système actuel ne soit pas encore confirmée, celle-ci est très probable… on attend toutefois la publication du texte législatif définitif pour les modalités exactes 📜
Le projet doit encore passer par le Conseil d’État, mais le cap est clair ➡️
Yelaw vous tient informés ! 🔍
