💥 Avant de sauter le pas, voici ce à quoi vous devez être attentif 𝗱’𝘂𝗻 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹! 🚀
📝 Vérifiez si votre commercial répond à la définition de “𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲”. Le représentant de commerce est celui qui :
1️⃣ prospecte la clientèle, c’est-à-dire recherche de nouveaux clients,
2️⃣ visite de la clientèle, c’est-à-dire rend visite aux clients/prospects en dehors des locaux de l’employeur,
3️⃣ en vue de la négociation ou de la conclusion d’affaires,
4️⃣ et exerce cette activité à titre principal,
❌ Sont exclues : les assurances
📢 Si ces conditions sont remplies, vous devez en principe engager votre commercial dans le cadre d’un contrat de travail de représentant de commerce. Cela aura principalement 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀:
💶 Si le représentant de commerce est rémunéré à la commission, des règles spécifiques en matière de 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 s’appliquent.
👋 Des règles spécifiques en matière de 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 s’appliquent et notamment, dans certaines conditions, le droit à une indemnité supplémentaire, appelée “indemnité d’éviction”, pour compenser la perte de clientèle.
📢 Vous pouvez aussi décider d’opter pour un contrat de travail classique, mais, dans ce cas, gare aux réclamations ‘surprises’ en fin de contrat!
💡La 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 du représentant de commerce n’implique pas le paiement d’une indemnité en cas d’application de la clause, mais bien une présomption d’apport de clientèle.
Un doute quant à la rédaction d’un contrat de travail pour « représentant de commerce » ? Une interrogation sur le potentiel licenciement d’un commercial ? Faites confiance à Yelaw pour vous accompagner !
