🖼️ 𝘾𝙤𝙣𝙩𝙚𝙭𝙩𝙚
Une surveillante d’école ne recevait pas de travail pendant les vacances scolaires et était donc dispensée de prestations. L’employeur notait ces périodes comme « absences autorisées/justifiées » et ne lui payait ni salaire, ni simple pécule de vacances.
La travailleuse demande le paiement d’arriérés de rémunération pour les jours où elle était censée travailler (ou, à défaut des dommages et intérêts).
⚖️La Cour rappelle que la rémunération est la contrepartie d’un travail presté.
➡️Si la travailleuse n’a pas reçu de travail pendant une période donnée, elle n’a pas droit au paiement de sa rémunération.
⚖️ En revanche, la travailleuse a droit à la réparation en nature de son dommage (la perte de rémunération), car l’employeur a manqué à son obligation de la faire travailler selon l’horaire convenu.
➡️ Condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts correspondant à la rémunération non perçue
🧠 𝘼 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 : en cas de réduction du volume de travail, il est plus prudent pour l’employeur de signer une convention de suspension claire avec un travailleur, plutôt que le présenter comme se trouvant en « absence justifiée ».
Source : C. trav. Bruxelles, 4 octobre 2024, R.G. n° 2021/AB/175
