Info jurisprudence : Spéciale secteur public


Un employeur public doit-il reporter indéfiniment une audition préalable au licenciement lorsqu’un agent contractuel produit des certificats médicaux ?

La Cour du travail de Bruxelles répond : non

Les faits :

* Un agent contractuel est convoqué à deux auditions préalables dans le cadre d’une procédure de licenciement ;

* À chaque convocation, il transmet un certificat médical attestant une incapacité de travail ;

* Ces certificats ne mentionnent toutefois aucune incapacité à assister à une audition ni à présenter une défense écrite ;

* L’employeur lui rappelle à plusieurs reprises qu’il peut être assisté par la personne de son choix et faire valoir ses arguments par écrit ;

* Après deux absences et deux procès-verbaux de carence, le licenciement est finalement notifié.

Raisonnement du travailleur :

Selon lui, son droit à l’audition préalable n’a pas été respecté.

Il réclamait des dommages et intérêts au motif qu’il n’avait jamais été effectivement entendu avant son licenciement.

Ce que dit la Cour du travail :

* En matière de licenciement dans le secteur public, la méconnaissance du droit à l’audition préalable ne donne pas automatiquement lieu à une indemnisation.

* Le travailleur doit démontrer qu’il a réellement perdu une chance de conserver son emploi en raison de cette irrégularité.

* Un employeur qui organise deux auditions, accepte un report permettant au travailleur de préparer sa défense et lui offre la possibilité de répondre par écrit respecte ses obligations.

X Il ne peut être contraint de reporter indéfiniment la procédure parce que l’intéressé produit des certificats médicaux attestant uniquement une incapacité de travail.

X Lorsque le travailleur ne démontre ni faute de l’employeur ni perte réelle d’une chance de conserver son emploi, aucune indemnité n’est due.

Cet arrêt rappelle que le droit à l’audition préalable est une garantie essentielle dans le secteur public, mais qu’il ne peut être utilisé pour bloquer indéfiniment une procédure de licenciement lorsque l’employeur a pris des mesures raisonnables pour permettre au travailleur d’être entendu.

Source : C. trav. Bruxelles, 26 septembre 2025, n° 2022/AB/231

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