En droit belge, en cas de licenciement pour motif grave, l’employeur doit motiver le licenciement. Mais que doit contenir concrètement la lettre de motivation ?
La Cour du travail de Bruxelles a donné quelques indications à ce sujet dans un arrêt du 13 novembre 2024.
En l’espèce, un vendeur en librairie avait reçu deux avertissements pour des négligences dans l’exécution de ses tâches (frigos non rangés, propreté insuffisante…). Quelques mois plus tard, il était licencié sans préavis ni indemnité.
👉 Dans les faits, la lettre de licenciement se contentait de mentionner que, malgré les avertissements, le travailleur continuait à ne pas « respecter ses tâches ».
⚖️ 𝗤𝘂’𝗲𝗻 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 ?
📌 Elle rapporte tout d’abord que l’énonciation des faits invoqués à l’appui du licenciement doit être précise : la lettre doit contenir a minima les éléments permettant de connaître avec une précision suffisante la nature des faits reprochés.
📌 Or ici, la lettre ne précise pas quelles fautes ont été concrètement commises.
📌 L’employeur n’établit pas non plus que les manquements se sont produits ou ont été constatés dans les trois jours ouvrables précédant le licenciement, comme l’exige la loi.
➡️Le travailleur a droit à l’indemnité compensatoire de préavis légale
💡 𝗔 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 : Une lettre de licenciement pour motif grave doit être suffisamment précise et détaillée pour prendre connaissance de la nature des faits reprochés. Cela ne signifie pas pour autant que la preuve des faits reprochés doit être jointe à la lettre de licenciement, celle-ci pourra être apportée postérieurement.
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C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2024, 2021/AB/763
