Il est possible de rompre un contrat de travail avant la date d’entrée en service, 𝙢𝙤𝙮𝙚𝙣𝙣𝙖𝙣𝙩 𝙥𝙧𝙚𝙖𝙫𝙞𝙨.
Vous avez engagé un employé mais, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez revenir sur votre décision et ce, alors que le contrat n’a même pas encore débuté ?
➡️ Les règles “ordinaires” de rupture contenues dans la loi relative aux contrats de travail sont d’application.
Cela signifie que l’employeur peut payer une indemnité compensatoire de préavis d’une semaine, mais il peut également opter pour une résiliation moyennant préavis.
➡️ 💡 Dans ce cas, le préavis peut commencer à courir avant que le contrat de travail ne soit exécuté. Si le délai de préavis expire avant la date présupposée d’entrée en service, l’employeur ne sera redevable d’𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲 à l’égard de l’employé.
➡️ Dans ce contexte, l’employeur ne doit pas motiver sa décision (la CCT n° 109 n’étant pas applicable) et le travailleur ne peut en règle pas réclamer de dédommagement supplémentaire (son ‘dommage’ ayant été couvert par l’indemnité / le délai de préavis).
