⚖️ 📅 𝘊𝘰𝘶𝘳 𝘥𝘶 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘥𝘦 𝘉𝘳𝘶𝘹𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 – 𝘈𝘳𝘳𝘦̂𝘵 𝘥𝘶 15 𝘰𝘤𝘵𝘰𝘣𝘳𝘦 2024
Quand un contentieux éclate, les communications électroniques des travailleurs (emails, WhatsApp, chats) peuvent-elles être utilisées comme preuve par l’employeur sans enfreindre la loi ?
🔍 𝗟’𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 : Un employé contestait en justice son licenciement et réclamait que soient exclus des débats des e-mails et messages WhatsApp soumis par son employeur, en invoquant la loi sur les communications électroniques et l’article 314bis du Code pénal.
⚖️ 𝗖𝗲 𝗾𝘂’𝗮 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿
1️⃣ La loi sur les communications électroniques interdit l’interception illégale des communications électroniques (par exemple, pirater un email), mais ne sanctionne pas la connaissance ou l’utilisation du contenu d’une communication si celle-ci a été obtenue de manière légitime. Ici, les courriels et messages WhatsApp avaient été transmis à l’employeur par des managers dans le cadre de leurs fonctions, ce qui ne constitue pas, selon la Cour, une interception illégale.
2️⃣ La Cour a souligné que les communications électroniques échangées dans un cadre professionnel (emails ou messages entre collègues ou avec des supérieurs) peuvent être utilisées comme preuve. Pourquoi ? Parce qu’elles s’inscrivent dans une collaboration professionnelle où l’employeur peut légitimement avoir accès aux échanges liés au travail.
3️⃣ Aucune violation du Code pénal (article 314bis) : L’employeur n’a pas intercepté les communications en question, mais les a reçues directement des collaborateurs impliqués dans les échanges. Cela cadre avec une utilisation professionnelle normale.
📌 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿𝘀 : Vous pouvez utiliser des communications électroniques professionnelles comme preuve, à condition que :
– Elles aient été obtenues dans le cadre d’une relation de travail légitime (par exemple, transmises par des managers ou collègues dans l’exercice de leurs fonctions).
– Vous n’ayez pas accédé aux communications de manière frauduleuse (par exemple, en piratant une boîte email ou un téléphone).
– Les messages concernent des sujets professionnels directement liés à la relation de travail. Ce qui est exclu : toute interception ou utilisation non autorisée de messages strictement personnels ou privés des travailleurs.
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