Le 1er septembre 2026 marque une nouvelle étape dans la réforme du Code pénal social.
Après plusieurs adaptations entrées en vigueur le 11 avril 2026, le nouveau régime de sanctions est désormais applicable. L’objectif ? Aligner davantage le droit pénal social sur le nouveau Code pénal et moderniser l’arsenal répressif en matière sociale.
Un délai de prescription plus long
Depuis le 11 avril 2026, le délai de prescription des amendes administratives est passé de 5 à 10 ans.
Le juge dispose d’un arsenal de sanctions plus étendu
Jusqu’à présent, les infractions sociales étaient essentiellement sanctionnées par des amendes administratives ou pénales et, pour les infractions les plus graves, par une peine d’emprisonnement.
Désormais, en fonction de la gravité des faits et des circonstances du dossier, le juge pénal peut également prononcer :
✅ une peine de probation ;
✅ une peine de travail ;
✅ une peine pécuniaire calculée en fonction du profit retiré ou attendu de l’infraction ;
✅ une peine sous surveillance électronique.
Ces nouvelles sanctions s’inscrivent dans le mouvement général de modernisation du droit pénal.
Des montants d’amendes revus
Le Code pénal social a également été adapté pour tenir compte du nouveau Code pénal.
Les montants de base des amendes ont été multipliés par 8 et les niveaux de sanctions ont été révisés. Toutefois, la réduction du coefficient des décimes additionnels neutralise largement cet impact.
En pratique, les montants effectivement dus restent globalement équivalents à ceux applicables depuis le 1er février 2026.
Que retenir
Cette réforme ne crée pas de nouvelles obligations sociales pour les employeurs.
En revanche, elle modifie le régime des sanctions applicables en cas d’infraction sociale. Les risques financiers demeurent élevés, mais le juge dispose d’un éventail beaucoup plus large de peines.
Pour les employeurs, l’accent reste mis sur la conformité aux règles relatives notamment à la rémunération, au temps de travail, aux documents sociaux, aux déclarations Dimona et au bien-être au travail.
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