En tant qu’employeur, vous pouvez être tenu de respecter les obligations de la nouvelle loi du 18 mai 2024 réglementant la « recherche privée » lorsque vous devez mener l’enquête au sein de votre entreprise ! 💥
Cette loi soulève des interrogations et suscite des craintes tant les 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 qu’elle impose sont 𝗹𝗼𝘂𝗿𝗱𝗲𝘀 et son champ d’application nébuleux.
En effet, nombreuses sont les hypothèses où les services d’une entreprise (service RH, informatique, d’audit …) peuvent être amenés à procéder à des enquêtes concernant les membres de son personnel. Pensez par exemple à une suspicion de fraude pouvant mener à un 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗺𝗼𝘁𝗶𝗳 𝗴𝗿𝗮𝘃𝗲.
A cette occasion, ils sont susceptibles de tomber dans le champ d’application de la loi et de devoir respecter ses dispositions. 𝗟’𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂 ? En cas de non-respect, il se peut que les résultats de l’enquête ne puissent pas être utilisés en justice pour justifier une décision prise par l’employeur.
Si vous disposez d’un service (une seule personne suffit !) dont les tâches consistent (notamment) à mener structurellement des enquêtes, celui-ci doit nécessairement respecter les dispositions de la loi ✅.
La situation est, en revanche, plus floue concernant 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗥𝗛 qui n’effectuent des recherches qu’occasionnellement : ils sont susceptibles de tomber dans le champ d’application de la loi mais peuvent, à certaines conditions, ne se voir appliquer qu’une partie des obligations qu’elle prévoit ❌.
🧭 Vous devez mener une enquête en interne et vous interrogez sur vos obligations ? Yelaw vous accompagne à chaque étape.
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