Notre réponse ? “Non, pas du tout!”. L’occasion de refaire le point sur ce type de situations, souvent rencontrées …

1️⃣ Pas de fin automatique du contrat

Le fait d’atteindre l’âge légal de la pension ne met pas fin au contrat de travail. Le travailleur peut continuer à travailler. Une clause qui prévoit que le contrat prend automatiquement fin à l’âge de la pension est nulle.

2️⃣ Le contrat doit prendre fin comme n’importe quel autre contrat :
→ démission du travailleur ;
→ rupture de commun accord ;
→ licenciement par l’employeur.

L’employeur peut donc anticiper. Il peut contacter le travailleur plusieurs mois à l’avance pour savoir s’il souhaite prendre sa pension ou poursuivre la collaboration.

3️⃣ En cas de licenciement : le préavis normal s’applique, mais il est plafonné à 26 semaines

En cas de licenciement moyennant préavis, l’employeur peut notifier un préavis plafonné au plus tôt 26 semaines avant que le travailleur atteigne l’âge légal de la pension.

En cas de licenciement moyennant indemnité, l’employeur ne peut pas licencier avec application du plafond de 26 semaines avant que le travailleur n’ait effectivement atteint l’âge de la pension.

4️⃣ Licencier le travailleur : est-ce une discrimination liée à l’âge ?

Licencier un travailleur parce qu’il a atteint l’âge de la retraite n’est pas nécessairement discriminatoire, mais il faut que cette mesure poursuive un objectif légitime, et que les moyens utilisés pour atteindre ce but soient appropriés et nécessaires.

La jurisprudence a déjà admis, en fin de carrière, des mécanismes liés à l’âge de la pension lorsqu’ils visent notamment la solidarité intergénérationnelle, le renouvellement du personnel ou l’organisation de la transition vers la retraite.

5️⃣ Le bon réflexe ?

Anticiper.
Clarifier l’intention du travailleur.
Choisir le bon mode de rupture.
Et vérifier le timing avant toute notification.

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