📞 𝟏) 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐚𝐜𝐭 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐞 (⚠️ 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥)
✅ Une procédure doit être prévue dans le règlement de travail : quand contacter les travailleurs en incapacité et qui les contacte (canal, timing, fréquence, personne de contact)
🩺 𝟐) 𝐈𝐧𝐜𝐚𝐩𝐚𝐜𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 : 𝟑 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 → 𝟐 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬
Avant : 3 jours/an (non consécutifs) sans certificat
Maintenant : 2 jours/an (non consécutifs) sans certificat
⏳ 𝟑) 𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐮𝐭𝐞 (𝐬𝐚𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢) : 𝟏𝟒 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 → 𝟖 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬
Avant : nécessité d’un retour au travail pendant 14 jours pour récupérer le droit au salaire garanti
Maintenant : nécessité d’un retour au travail pendant 8 semaines
🧾 𝟒) 𝐅𝐨𝐫𝐜𝐞 𝐦𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥𝐞 : 𝟗 𝐦𝐨𝐢𝐬 → 𝟔 𝐦𝐨𝐢𝐬
Avant : 9 mois d’incapacité continue pour entamer une procédure de FM médicale
Maintenant : 6 mois
🕒 𝟓) 𝐑𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐜𝐚𝐥 : “𝐧𝐞𝐮𝐭𝐫𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧” 𝐝𝐮 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢
Si reprise à temps partiel médical (ex. mi-temps médical) puis nouvelle incapacité complète :
🚫 Plus de salaire garanti
📌 Peu importe la durée de la reprise à temps partiel
➡️ Le travailleur victime de la rechute retombe directement sur la mutuelle
💶 𝟔) 𝐂𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ (≥ 𝟓𝟎 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬)
🏢 Entreprises de 50 travailleurs ou + :
✅ Cotisation à charge de l’employeur = 30% des indemnités d’incapacité
✅ A partir de la fin du salaire garanti
✅ Uniquement pour le 2ème et 3ème mois d’incapacité
🔎 𝟕) 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐚𝐮𝐭𝐞́ : 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐨𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 (𝐚̀ 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝟖 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬)
📅 A partir de 8 semaines d’incapacité :
➡️ L’employeur doit demander un examen du potentiel de travail au médecin du travail
⚠️ Si travailleur a un potentiel de travail :
➡️ Trajet de réintégration obligatoire pour l’employeur occupant plus de 20 travailleurs, à demander dans les 6 mois (risque : amende jusqu’à 5.000 EUR)
🚀 𝟖) 𝐓𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐫𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐭𝐨̂𝐭
✅ Avec accord du travailleur : dès le début de l’incapacité
✅ Dans tous les cas : dès l’examen du potentiel de travail, s’il est positif
🚫 𝟗) 𝐒𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬
Dans le cadre du trajet de réintégration, si le travailleur ne se présente pas chez le médecin du travail :
📌Une 2ème fois sans motif valable : suppression des indemnités d’incapacité jusqu’à la reprise de contact avec le médecin
📌Une 3ème fois sans motif valable : suppression des indemnités d’incapacité jusqu’à la prochaine rencontre physique avec le médecin
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