📌 Le contrat de travail d’un chirurgien prévoyait que la relation de travail prendrait fin automatiquement lorsqu’il atteindrait l’âge de la pension. Selon le même contrat, le médecin pouvait néanmoins demander la poursuite de son occupation dans une autre fonction.
Bien qu’il en ait fait la demande, les parties ne sont cependant pas parvenues à un accord, notamment car l’hôpital souhaitait recruter un candidat plus jeune dans le rôle demandé. Le contrat de travail a donc pris fin.
⚖️ Alors… discrimination fondée sur l’âge, ou pas ?
C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour du travail de Bruxelles.
La Cour a constaté dans un premier temps que le travailleur apportait la preuve d’éléments pouvant faire présumer l’existence d’une discrimination fondée sur le critère de l’âge. La charge de la preuve ayant été renversée, il revenait à l’employeur de démontrer l’absence de toute discrimination.
Selon la Cour :
➡️ L’objectif à la base de cette clause est légitime : assurer la continuité et la qualité des soins médicaux.
➡️ Fixer une date de fin d’occupation prédéterminée et identique pour tous les médecins n’est pas déraisonnable et est préférable à un traitement au cas par cas
➡️Prolonger le contrat de travail du chirurgien aurait eu pour conséquence de ne pas recruter de jeunes médecins.
🎯 En conséquence, la Cour juge que le refus de prolonger l’occupation au-delà de l’âge de la pension n’est pas discriminatoire.
𝗦𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲 : C. trav. Bruxelles (NL), 3 septembre 2024, R.G. n°2022/AB/312
